Contrat d'engagement jeune (accompagnement pour trouver un travail)
Vérifié le 01/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que le contrat d'engagement jeune (CEJ). C'est un contrat qui s'adresse sous certaines conditions aux <span class="miseenevidence">jeunes de 16 à 25 ans</span> et aux <span class="miseenevidence">personnes de moins de 30 ans reconnues handicapées</span>. Ce contrat peut se traduire notamment par des <span class="miseenevidence">stages</span>, des <span class="miseenevidence">formations</span> et un <span class="miseenevidence">service civique</span>. Le but est <span class="miseenevidence">d'accéder à un emploi durable</span>. Nous vous présentons les informations à connaître.
Pour en bénéficier, il faut réunir <span class="miseenevidence">à la fois</span> des conditions liées à <span class="miseenevidence">l'âge</span> et d'autres liées à <span class="miseenevidence">la situation professionnelle</span>.
Conditions liées à l'âge
Le CEJ est ouvert aux personnes suivantes :
Jeunes de 16 à 25 ans inclus
Personnes de 16 à 29 ans inclus lorsqu'elles sont reconnues en tant que <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1650">travailleur handicapé</a>.
Conditions liées à la situation professionnelle
3 conditions doivent être remplies :
Rencontrer des difficultés d'accès à l'emploi durable (exemple : difficulté d'avoir un contrat à durée indéterminée)
Ne pas être étudiant
Ne pas suivre une formation.
France Travail (anciennement Pôle emploi) et la mission locale proposent ce contrat.
Où s’adresser ?
Par téléphone
<span class="miseenevidence">39 49</span>
Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence France Travail (anciennement Pôle emploi) - Service gratuit + prix appel
D'autres organismes (exemple : une association locale investie sur le sujet de l'emploi des jeunes) peuvent être amenés à proposer ce contrat.
Une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R63484">application dédiée au CEJ</a> permet notamment des échanges entre le jeune et son conseiller.
Le CEJ est élaboré après un entretien avec le conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou de la mission locale.
Il peut comporter les éléments suivants :
Mises en situations professionnelles (exemple : stage en entreprise)
Périodes de formation
Phases de recherche d'emploi, seul ou en collectif
Missions d'utilité sociale (exemples : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13278">service civique</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1190">Épide</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2039">École de la 2e chance</a>).
Les éléments décidés dans le contrat constituent ce qu'on appelle un programme.
Ce programme est de 15 à 20 heures par semaine tout au long du contrat.
Ce contrat fait l'objet du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62322">formulaire cerfa n°16204</a>.
Le bénéficiaire s'engage notamment à participer activement à l'ensemble des actions prévues et à être assidu.
Ce contrat est d'une durée maximale d'un an.
À la fin de cette période, France Travail (anciennement Pôle emploi) ou la mission locale peut prolonger ce contrat pour une durée de 6 mois.
Si , avant la fin de ce contrat, le bénéficiaire est engagé dans un parcours ou par un contrat mis en œuvre par d'autres organismes d'insertion ou de formation, le CEJ est prolongé.
Cette prolongation a lieu jusqu'au dernier jour du 2<Exposant>e</Exposant><Exposant/> mois suivant la fin du parcours ou du contrat concerné.
Vous pouvez consulter la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045332352" target="_blank">liste</a> des :
Parcours (exemple : période d'engagement volontaire dans le cadre du service national universel)
Et contrats (exemple : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion</a>) prolongeant le CEJ.
À noter
Un nouveau CEJ ne peut être conclu qu'au terme d'un délai de 6 mois après la fin du précédent contrat, sauf lorsque le jeune ayant respecté ses engagements dans le cadre de son premier CEJ est ou a été confronté à des difficultés spécifiques.
Montant
Ce montant varie en fonction de l'âge et des ressources du bénéficiaire.
L'allocation est de <span class="valeur">561,68 €</span> par mois maximum.
À noter
Cette allocation est de <span class="valeur">320,15 €</span> à Mayotte.
Chaque part de revenu du foyer doit être comprise dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1419">1re tranche du barème</a>.
L'allocation est de <span class="valeur">337 €</span> par mois maximum.
À noter
Cette allocation est de <span class="valeur">192,10 €</span> à Mayotte.
L'allocation est de <span class="valeur">224,68 €</span> pour un mineur qui est <span class="miseenevidence">dans l'une des situations </span>suivantes :
Il est fiscalement autonome
Il est rattaché à un foyer non imposable à l'impôt sur le revenu
Il est rattaché à un foyer imposable dont chaque part de revenu est comprise dans la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1419">1re tranche du barème</a>.
Cette allocation est de <span class="valeur">128,06 €</span> à <span class="miseenevidence">Mayotte</span>.
Attention :
France Travail et la mission locale peuvent considérer qu'un jeune en rupture familiale est fiscalement autonome.
Comment calculer cette allocation ?
Un simulateur de calcul est disponible :
Service en ligne Calculer le montant de l'allocation du contrat d'engagement jeune (CEJ)
Il permet de connaître le montant de l'allocation après avoir répondu à un questionnaire.
Versement de l'allocation
Cette allocation est versée tous les mois.
Le bénéficiaire doit dans les 3 mois transmettre les documents justificatifs liées au versement de l'allocation.
Impôt sur le revenu
L'allocation <span class="miseenevidence">n'est pas soumise</span> à l'impôt sur le revenu.
Certaines ressources ne peuvent pas se cumuler avec l'allocation liée au CEJ. D'autres sont déduites ou partiellement déduites.
À savoir
L'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">AAH</a> et l’allocation attribuée dans le cadre du CEJ sont cumulables.
Ressources ne pouvant pas se cumuler avec l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
RSA sauf si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20199">enfant à charge d'un foyer allocataire du RSA</a>
Rémunération au titre du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35860">service militaire volontaire</a>
Rémunération provenant du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21006">contrat unique d'insertion.</a>
À savoir
Une personne en CEJ qui a comme époux(se), concubin(e) ou partenaire lié par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> un bénéficiaire du RSA ne peut pas percevoir l'allocation au titre de ce contrat.
Ressources déduites de l'allocation
Il s'agit des ressources suivantes :
Indemnités chômage
Rémunération des stagiaires de la formation professionnelle
Rémunération perçue dans le cadre d'un parcours de formation dispensé par les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2039">écoles de la 2e chance.</a>
Ressources partiellement déduites de l'allocation
Il s'agit notamment des ressources suivantes :
Revenus d'une activité salariée ou non salariée
Aides légales ou conventionnelle aux salariés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N31002">activité partielle</a>
Indemnités perçues lors des congés légaux de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">maternité</a>, de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3156">paternité</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">d'adoption</a>
Indemnités journalières de sécurité sociale de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail, d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
France Travail ou la mission locale peut réduire, voire supprimer l'allocation versée au jeune.
Exemple : le jeune ne s'est pas rendu à une formation sans motif légitime.
À savoir
Si le jeune est inscrit à France Travail, l'allocation chômage peut être réduite ou supprimée.
La sanction ne peut pas être une radiation de la liste des demandeurs d'emploi.
France Travail et la mission locale peuvent poursuivre l'accompagnement après la reprise d'un emploi pour s'assurer de la bonne insertion professionnelle.
En principe, un nouveau CEJ ne peut être signé que <span class="miseenevidence">6 mois après</span> la fin du dernier CEJ.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
