Qu'est-ce qu'une personne de confiance en matière de santé ?
Vérifié le 09/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes majeur
Vous êtes sous tutelle
Vous pouvez <span class="miseenevidence">désigner</span> une personne de confiance à tout moment.
Il en est de même si vous êtes sous curatelle.
Si vous le souhaitez, la <span class="expression">personne de confiance</span> peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination)
Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32010">directives anticipées</a> peuvent également lui être confiées.
À noter
la <span class="expression">personne de confiance</span> ne doit pas être confondue avec la <span class="expression">personne à prévenir</span>, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Vous pouvez procéder à cette désignation <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.
Cette désignation se fait <span class="miseenevidence">par écrit </span>et est cosignée par la personne désignée. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40462">papier libre</a>.
Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des<span class="miseenevidence"> formulaires </span>qui vous seront donnés à cet effet.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">Mon espace santé</a></span>.
La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.
Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée <span class="expression">personne de confiance</span>.
Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment.
Si vous êtes sous<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60517"> tutelle</a>, vous ne pouvez désigner une personne de confiance qu'<span class="miseenevidence">avec l'autorisation</span> du juge ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.
Si la personne de confiance a été désignée <span class="miseenevidence">avant la mise en place de la mesure de tutelle</span>, le conseil de famille ou le juge peut confirmer la désignation de cette personne ou l'annuler.
À noter
La <span class="expression">personne de confiance</span> ne doit pas être confondue avec la <span class="expression">personne à prévenir</span>, qui est alertée par téléphone en cas d'aggravation de votre état de santé.
Si vous le souhaitez, la <span class="expression">personne de confiance</span> peut assurer les missions suivantes :
Vous accompagner dans vos démarches d'ordre médical et vous assister lors de vos rendez-vous médicaux avec votre accord
Vous aider à prendre des décisions concernant votre santé et participer au recueil de votre consentement (par exemple, lors d'une campagne de vaccination)
Vous aider à la connaissance et à la compréhension de vos droits.
Dans le cas où votre état de santé ne vous permet plus de donner votre avis ou de faire part de vos décisions, le médecin (ou l'équipe médicale) consulte en priorité la personne de confiance qui doit être en mesure de lui rendre compte de vos volontés.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32010">directives anticipées</a> peuvent également lui être confiées.
Vous pouvez procéder à cette désignation <span class="miseenevidence">à tout moment.</span>
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.
Si vous êtes hospitalisé, l'établissement de santé vous proposera de procéder à la désignation d'une personne de confiance.
Cette désignation se fait <span class="miseenevidence">par écrit </span>et est cosignée par la personne désignée. Cette désignation peut aussi s'effectuer sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40462">papier libre</a>.
Lors de votre admission ou au cours de votre hospitalisation, des<span class="miseenevidence"> formulaires </span>qui vous seront donnés à cet effet.
Toutefois, cette désignation nécessite l'autorisation du juge ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.
À savoir
Le document procédant à cette désignation est intégré notamment au sein de <span class="expression"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">Mon espace santé</a></span>.
La désignation d'une personne de confiance est valable sans limitation de durée.
Cependant, vous et la personne de confiance pouvez prévoir une durée.
Toute personne de l'entourage (parent, proche, médecin traitant) en qui vous avez confiance et qui accepte de jouer ce rôle peut être désignée <span class="expression">personne de confiance</span>.
Ainsi, une personne, qui ne fait pas partie de votre famille, peut être désignée comme personne de confiance.
Oui, la désignation de la personne de confiance est révisable et révocable à tout moment. Toutefois, cela nécessite l'autorisation du juge ou du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12897">conseil de famille</a> s'il a été constitué.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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