Question-réponse
Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?
Vérifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pendant la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspension</a> temporaire de son contrat de travail (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">arrêt maladie,</a> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2268">congé d'adoption</a>, par exemple), le salarié <span class="miseenevidence">ne travaille pas</span>.
Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une <span class="miseenevidence">obligation de <MiseEnEvidence/></span><span class="miseenevidence">loyauté</span> envers son employeur.
Cette obligation de loyauté n'est pas définie par le code du travail.
Toutefois, les juges ont précisé que le salarié suspendu :
- Ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur
- Doit respecter une<span class="miseenevidence"> obligation de discrétion</span>. Il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès (secret de fabrication, par exemple).
S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licencié</a>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51