Annulation, retrait ou déchéance de nationalité française
Vérifié le 27/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelles sont les situations dans lesquelles on peut se voir retirer la nationalité française ? Nous vous indiquons les informations à connaître.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N111">déclaration de nationalité</a> dans les 2 situations suivantes.
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N111">déclaration de nationalité française</a>.
La contestation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> suivant la date à laquelle l'enregistrement a été effectué.
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut contester l'enregistrement de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N111">déclaration de nationalité.</a>
La contestation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> suivant leur découverte.
Il y a soupçon de fraude si les époux mettent fin à leur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52145">communauté de vie</a> dans les 12 mois suivant l'enregistrement de la déclaration de nationalité française par mariage. Une enquête de communauté de vie peut être faite.
À savoir
L'annulation de la déclaration a un effet <span class="miseenevidence">pour l'avenir et pour le passé</span>. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Le décret de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a> ou de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a> peut être rapporté (annulé) dans les 2 situations suivantes.
Si vous ne remplissez pas les conditions fixées par la loi, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, en cas de présence insuffisante en France.
La décision doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> suivant la publication au <span class="expression">Journal officiel</span> du décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française.
La décision est prise par décret, après une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>, et sur avis conforme du Conseil d'État.
Si vous avez obtenu la nationalité française par mensonge ou par fraude, le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française peut être rapporté (annulé). Par exemple, dissimulation d'un conjoint ou d'enfants résidant à l'étranger, dissimulation d'une union polygamique, production de documents falsifiés.
La décision doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 ans</span> suivant la découverte de la fraude.
La décision est prise par décret, après une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La décision de rapporter (annuler) un décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française a un effet <span class="miseenevidence">pour l'avenir et pour le passé</span>. Vous êtes censé n'avoir jamais eu la nationalité française.
Vous pouvez perdre la nationalité française par manque d'effectivité de la nationalité française dans les 2 situations suivantes.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 3 conditions suivantes sont réunies :
Vous avez la nationalité d'un autre État
Vous vous comportez comme le citoyen de cet État
Vous avez commis des actes contraires aux intérêts de la France.
La décision est prise par décret, après une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R71509">procédure contradictoire</a>, et sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Vous pouvez perdre la nationalité française si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Vous exercez une activité dans une armée, un service public étranger ou une organisation internationale dont la France ne fait pas partie
Vous ne cessez pas cette activité malgré l'ordre du gouvernement.
L'ordre de cesser votre activité vous est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifié</a>. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>. Il vous est fixé un délai entre 15 jours et 2 mois. À la fin du délai fixé, il peut être déclaré que vous avez perdu la nationalité française.
La décision est prise par décret après avis conforme du Conseil d'État. Si l'avis du Conseil d'État est défavorable, la décision peut uniquement être prise par décret en conseil des ministres.
À savoir
La perte de nationalité française a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Motifs
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchéance</a> de la nationalité française peut être décidée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez été condamné pour un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a> constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56295">acte de terrorisme</a>
Vous exercez une fonction publique et vous avez été condamné pour un crime ou un délit constituant une atteinte à l'administration publique. Par exemple, atteinte à une liberté individuelle, discrimination.
Vous n'avez pas respecté les obligations résultant du code du service national
Vous avez accompli des actes au profit d'un État étranger, incompatibles avec le fait d'être Français(e).
Vous risquez la déchéance de la nationalité française uniquement pour les faits commis avant l'acquisition de la nationalité française ou dans le délai de 10 ans à partir de l'acquisition de la nationalité française. Le délai passe à 15 ans en cas d'atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou d'acte de terrorisme.
Conditions
Vous pouvez être déchu de la nationalité française si les <span class="miseenevidence">2 conditions</span> suivantes sont réunies :
Vous avez <span class="miseenevidence">acquis</span> la nationalité française. Par exemple, par naturalisation ou par déclaration de mariage. Une personne française d'origine ne peut pas être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55500">déchue</a> de sa nationalité.
Vous avez une <span class="miseenevidence">autre nationalité</span>. Il n'est pas possible de rendre une personne apatride.
Procédure
Les motifs justifiant votre déchéance de la nationalité française vous sont <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiés</a>. En l'absence de domicile connu, un avis informatif est publié au <span class="expression">Journal officiel</span>. Vous avez alors 1 mois pour faire connaître vos observations.
La décision est prise par décret sur avis conforme du Conseil d'État.
À savoir
La déchéance a un effet uniquement pour <span class="miseenevidence">l'avenir</span>.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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