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Fiche pratique

Prime pour l'achat d'équipement de l'élève inscrit dans la voie professionnelle

Vérifié le 29/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre enfant est inscrit dans la voie professionnelle (brevet de technicien, CAP, bac pro, etc.) et perçoit la bourse de lycée ? Vous pouvez alors bénéficier de la prime d'équipement. La prime est versée une seule fois pendant la scolarité. Voici les informations à connaître.

Pour obtenir la prime, vous devez impérativement percevoir la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

Votre enfant doit être inscrit, pour la 1<Exposant>ère</Exposant> fois, en 1<Exposant>ère</Exposant> année de l'une des filières professionnelles suivantes :

  • <a href="https://eduscol.education.fr/cid55323/brevet-de-technicien.html" target="_blank">Brevets de techniciens (BT)</a>
  • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2555/le-certificat-d-aptitude-professionnelle-cap.html" target="_blank">Certificats d'aptitude professionnelle (CAP)</a>
  • <a href="http://www.education.gouv.fr/cid2552/le-baccalaureat-professionnel.html" target="_blank">Bacs professionnels</a>
  • <a href="https://eduscol.education.fr/pid26175/baccalaureat-technologique.html" target="_blank">Bacs technologiques</a>

La formation suivie doit, en plus, faire partie d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000021261989" target="_blank">groupe de spécialités ouvrant droit à la prime d'équipement</a>.

 À noter

vous pouvez percevoir la prime d'équipement une seule fois pendant la scolarité de votre enfant.

Vous n'avez pas à faire de demande particulière. Votre dossier de demande bourse de lycée suffit.

Le montant de la prime d'équipement est de <span class="valeur">341,71 €</span>.

La prime est attribuée est versée en 1 seule fois avec le 1<Exposant>er</Exposant> trimestre de bourse de lycée.

Vous pouvez, selon votre situation, bénéficier également des aides suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32928">Bourse au mérite</a> si votre enfant a obtenu une mention au brevet
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1886">Aides pour l'internat</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1025">Fonds social lycéen</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F19294">Aides pour la cantine</a>

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois