Question-réponse
Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
Vérifié le 17/09/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La démarche est différente <span class="miseenevidence">selon que vous habitez en France ou à l'étranger</span>.
Le timbre fiscal est disponible uniquement <span class="miseenevidence">sous la forme électronique</span>.
Vous pouvez l'acheter <span class="miseenevidence">en ligne</span> sur internet ou dans un <span class="miseenevidence">bureau de tabac</span>.
La <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">demande de naturalisation française</a> et la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">demande de réintégration dans la nationalité française par décret</a> se font en ligne.
Vous pouvez acheter le timbre fiscal à la fin de la procédure.
Service en ligne
Demande en ligne de naturalisation française ou de réintégration dans la nationalité françaiseFormulaire annexe :
Cerfa n°12753*03
À la place, vous pouvez utiliser un formulaire papier pour faire votre demande
Préparez votre <span class="miseenevidence">carte bancaire</span> pour l'achat du timbre fiscal en ligne.
Service en ligne
Acheter en ligne un timbre fiscal pour une demande de nationalité françaiseLe timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électroniquePréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application <span class="expression">Point de vente agréé</span>.
Le timbre électronique est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de sa date d'achat.
Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, <span class="miseenevidence">attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter</span>.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">demander en ligne son remboursement </span>dans les <span class="miseenevidence">18 mois</span> qui suivent son achat :
Service en ligne
Demander le remboursement d'un timbre électroniquePréparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).
À savoir
Une <span class="miseenevidence">demande de nationalité française</span> est soumise à un <span class="miseenevidence">droit de timbre</span> de <span class="valeur">55 €</span> (<span class="valeur">27,50 €</span> en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française par décret</a>, déclarations de nationalité <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">par mariage avec un Français(e)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33430">en qualité d'ascendant(e)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33800">de frère ou sœur d'un(e) Français(e)</a>.
Le paiement du droit de timbre se fait<span class="miseenevidence"> auprès du consulat</span>.
Consultez le site internet du consulat <span class="miseenevidence">pour savoir comment payer</span> (en espèces, par carte bancaire ou virement).
Où s’adresser ?
À savoir
Une <span class="miseenevidence">demande de nationalité française</span> est soumise à un <span class="miseenevidence">droit de timbre</span> de <span class="valeur">55 €</span> (<span class="valeur">27,50 €</span> en Guyane). Le droit de timbre concerne les procédures suivantes : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2214">réintégration dans la nationalité française</a>, déclarations de nationalité <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">par mariage avec un Français(e)</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33430">en qualité d'ascendant(e)</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33800">de frère ou sœur d'un(e) Français(e)</a>.
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Pour en savoir plus
Ministère chargé des finances
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51