Quel tarif s'applique en cas de recours à un huissier (à présent appelé commissaire de justice) dans un litige locatif ?
Vérifié le 09/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) intervient en cas de litige entre un locataire et son propriétaire (bailleur), la plupart de ses tarifs (appelés <span class="expression">émoluments</span>) sont fixés par la loi. Mais les tarifs dépendent de la date d'intervention du commissaire de justice. Attention, dans certains départements d’outre-mer, le taux TVA diffère.
Le commissaire de justice <span class="miseenevidence">fixe librement</span> ses tarifs pour l'établissement d'un préavis (<span class="expression">congé</span>) ou d'un renouvellement de bail.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les frais d'établissement d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10696">état des lieux litigieux</a> par commissaire de justice (<span class="expression">constat locatif</span>) varient selon la surface du logement.
Coût d'un état des lieux réalisé par commissaire de justice
Surface du logement
Tarif (TVA incluse)
Jusqu'à 50 m²
<span class="valeur">132,82 €</span>
Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²
<span class="valeur">154,74 €</span>
Plus de 150 m²
<span class="valeur">232,12 €</span>
<span class="valeur">18,06 €</span> sont facturés par les lettre de convocation des locataires et du propriétaire.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Si le commissaire de justice engage à votre place la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1787">procédure d'injonction de faire</a> (pour obtenir l'exécution de travaux obligatoires, la délivrance de quittances, de factures...), le tarif est de <span class="valeur">25,80 €</span>.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Les tarifs du commissaire de justice dépendent du montant de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12474">créance</a> à recouvrer.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance inférieure ou égale à 128 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">15,47 €</span>
Oui
Commandement de payer
<span class="valeur">15,47 €</span>
Oui
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">6,01 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 128 € ou égale à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">30,95 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,95 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">30,95 €</span>
Oui
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">12,02 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Tarifs du commissaire de justice en cas de créance supérieure à 1 280 €
Formalité
Tarif (TVA incluse)
Recours obligatoire
Précisions
Information de la caution et demande de paiement du loyer (sommation de payer) après signification d'un commandement de payer au locataire
<span class="valeur">61,90 €</span>
Oui
Sommation de payer (mise en demeure)
<span class="valeur">30,95 €</span>
Non (une lettre recommandée avec accusé de réception suffit)
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Commandement de payer
<span class="valeur">61,90 €</span>
Oui
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2158">droit d'engagement des poursuites</a> est dû en fonction de la somme à recouvrir.
Signalement à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60002">Ccapex</a> du commandement de payer délivré
<span class="valeur">24,05 €</span>
Oui
Seuls certains commandements de payer sont concernés (selon montant ou durée de la dette).
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1746">Injonction de payer</a>
<span class="valeur">25,80 €</span>
Non (vous pouvez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1746">saisir vous même le juge</a>)
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Dans une procédure d'expulsion, le recours au commissaire de justice de justice est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Ses tarifs sont réglementés.
Tarifs applicables aux actes faits par un commissaire de justice dans le cadre d'une procédure d'expulsion
Acte
Tarif (TVA incluse)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">Signification</a> au représentant de l'État de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12538">l'assignation</a> visant à constater la résiliation du bail
<span class="valeur">36,11 €</span>
Commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">32,24 €</span>
Information au préfet du commandement de quitter les lieux
<span class="valeur">36,11 €</span>
Procès verbal (PV)
PV d'expulsion
<span class="valeur">184,40 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier
PV d'inventaire
<span class="valeur">68,34 €</span>
Après 30 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
PV de consignation
<span class="valeur">45,14 €</span>
PV de destruction
<span class="valeur">29,66 €</span>
PV de reprise des lieux
<span class="valeur">184,40 €</span>
Après 15 minutes, la demi-heure est facturée <span class="valeur">90,18</span>. Chaque demi-heure supplémentaire est due en entier.
De la consignation du produit de la vente (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,90 €</span>
De la mise sous enveloppe scellée de documents et papiers personnels (à la personne expulsée)
<span class="valeur">12,90 €</span>
Lorsque le commissaire de justice fait appel à un témoin, ce témoin reçoit une indemnité :
<span class="miseenevidence">Pour être présent</span> à l'ouverture de portes et meubles fermant à clef, le témoin reçoit <span class="valeur">7,92 €</span> (ou <span class="valeur">23,76 €</span> s'il s'agit d'un policier).
<span class="miseenevidence">Pour prêter main forte</span> à l'exécution d'une mesure d'expulsion, le témoin reçoit <span class="valeur">13,20 €</span> (ou <span class="valeur">39,60 €</span> s'il s'agit d'un policier).
Les frais de serrurier, de déménagement et de garde meuble sont libres.
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Certains documents nécessaires pour récupérer un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32305">logement abandonné par le locataire</a>, doivent obligatoirement être faits par un commissaire de justice.
Tarifs des documents faits par un commissaire de justice en cas d'abandon du logement par le locataire
Document
Tarif (TVA incluse)
Mise en demeure du locataire d'avoir à justifier qu'il occupe le logement
Par acte séparé
<span class="valeur">64,49 €</span>
Inclus dans un commandement
<span class="valeur">25,74 €</span>
Constat d'abandon du local avec inventaire des meubles laissés sur place
<span class="valeur">68,35 €</span>
Le tarif de base est majoré, si besoin, des frais de déplacement de <span class="valeur">11,28 €</span> (TVA incluse) ou, pour les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10915">significations</a> faites exclusivement par mail, de <span class="valeur">10,56 €</span> (TVA incluse).
À noter
Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés par le commissaire de justice en s'adressant au secrétariat du tribunal compétent, c'est-à-dire le tribunal dont dépend l'étude du commissaire de justice, ou le tribunal qui a jugé l'affaire.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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