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Question-réponse

Démarchage téléphonique abusif, spam vocal ou par SMS : que faire ?

Vérifié le 14/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous recevez des appels téléphoniques commerciaux non désirés (on parle de <span class="expression">démarchage téléphonique abusif</span>), un Spam vocal ou un Spam par SMS (correspondant inconnu vous incitant à rappeler un numéro surtaxé), des solutions existent pour faire cesser ces troubles. Nous vous les présentons.

  • Démarchage téléphonique abusif
  • Spam vocal
  • Spam par SMS 

Le démarchage téléphonique abusif se caractérise par la réception d'<span class="miseenevidence">appels commerciaux non sollicités</span>. Cela inclut, par exemple, les entreprises qui vous contactent pour proposer des produits ou services, tels qu'un abonnement téléphonique, sans votre consentement préalable.

 Attention :

Un appel malveillant contenant des insultes ou des menaces relève du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32235">harcèlement téléphonique qui est un délit</a> (une infraction pénale distincte). De même, si l'on vous incite à rappeler un numéro surtaxé, il s'agit alors d'un spam vocal, qui est une pratique frauduleuse différente.

Si vous ne souhaitez pas recevoir d'appels téléphoniques commerciaux, vous pouvez inscrire un ou plusieurs de vos numéros de téléphone fixe et/ou mobile (jusqu'à 8 numéros) sur une liste officielle contre le démarchage téléphonique abusif dite <span class="expression">Bloctel</span> :

Service en ligne
S'inscrire sur la liste d'opposition Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.

L'inscription sur Bloctel vous permet également de signaler des appels que vous jugez abusifs.

Cette inscription ne permet pas de bloquer techniquement les appels abusifs, mais les professionnels n'auront plus le droit de vous appeler pour vous démarcher, sauf dans certains cas.

Si vous changez un ou plusieurs numéros de téléphone, vous devez désinscrire le ou les numéros et inscrire le ou les nouveaux numéros si vous ne souhaitez pas être démarché.

Il existe 4 cas où la loi autorise certains professionnels à vous appeler malgré votre inscription sur Bloctel. Il s'agit des appels provenant :

  • des instituts d'études ou de sondage,
  • des associations à but non lucratif,
  • des professionnels en vue de la vente de journaux, périodiques ou magazine,
  • des entreprises avec lesquelles vous avez une relation contractuelle en cours. Ces entreprises peuvent vous appeler si vous êtes client chez elles <span class="miseenevidence">et uniquement si l'offre commerciale est en rapport avec votre contrat</span>. Cela comprend les offres de produits ou de services se rattachant à votre contrat ou qui sont complémentaires à l'objet de votre contrat ou de nature à améliorer ses performances ou sa qualité.

Ces professionnels doivent néanmoins respecter certains jours et horaires pour vous appeler. En effet le démarchage téléphonique est autorisé uniquement <span class="miseenevidence">du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h</span>. Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés.

Par ailleurs, il est interdit à un même professionnel ou une personne qui agit pour son compte de vous démarcher ou de tenter de vous démarcher téléphoniquement plus de 4 fois au cours d'une période de 30 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1092">jours calendaires</a>.

Si vous refusez le démarchage lors du 1<Exposant>er </Exposant>appel, le professionnel ou la personne qui agit pour son compte a l'obligation de ne plus vous contacter durant une période d'au moins 60 jours à partir de votre refus.

Le professionnel ou la personne qui agit pour son compte s'expose à une amende administrative d'un montant de <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>).

  À savoir

Tout contrat conclu à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en ne respectant pas l'inscription sur Bloctel est considéré comme non valable et peut être annulé en justice.

Au début de chaque appel téléphonique, le professionnel doit par ailleurs vous donner les informations suivantes :

  • Son identité ou l'identité de la personne pour le compte de laquelle il appelle
  • La nature commerciale de son appel.

Ces informations doivent vous être données de manière claire, précise et compréhensible.

Sans ces indications, le professionnel peut s'exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">15 000 €</span>.

Le numéro de téléphone du professionnel doit également s'afficher sous peine de se voir exposer à une amende pouvant aller jusqu'à <span class="valeur">375 000 €</span>. Il ne peut donc <span class="miseenevidence">pas vous joindre en numéro masqué</span>.

 Attention :

Le <span class="miseenevidence">démarchage téléphonique en assurance</span> est encadré par des règles strictes. Les assureurs doivent d'abord obtenir votre accord pour continuer l'appel et arrêter la conversation si vous n'êtes pas intéressé. Il doit y avoir un délai de 24 heures avant de signer un contrat. Les ventes ne peuvent pas se faire lors du premier appel, et les appels doivent être enregistrés et conservés pendant 2 ans.

Les plateformes de démarchage commercial ne peuvent plus vous appeler à partir de numéros commençant par <span class="miseenevidence">06</span> ou <span class="miseenevidence">07</span> car ils sont associés dans l'esprit de tous aux téléphones portables. Elles doivent utiliser des numéros commençant par l'un des préfixes suivants : 09 37, 09 38 ou 09 39.

 À noter

<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22480">Tout contrat conclu avec un opérateur de services de communications électroniques (téléphonie, internet, télévision)</a> doit comporter l'information de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur Bloctel.

Sans cette information, l'opérateur peut s'exposer à une amende pouvant atteindre <span class="valeur">75 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60417">personne physique</a>) ou <span class="valeur">375 000  €</span>(s'il s'agit d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40703">personne morale</a>).

<a href="http://www.bloctel.gouv.fr/" target="_blank">Vous devez le signaler sur le site de Bloctel</a> en remplissant un formulaire de déclaration accessible depuis votre espace personnel.

Cette inscription est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour tous les consommateurs.

Votre déclaration est transmise aux services départementaux de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31769">DGCCRF</a> qui procéderont aux investigations qu'ils jugeront nécessaires.

Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de faire un signalement auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31769">DGCCRF</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34268">Cnil</a>.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser Signal Conso :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le spam vocal désigne une pratique frauduleuse consistant à recevoir des appels suspects, souvent émis depuis des numéros commençant par <span class="miseenevidence">089...</span>, <span class="miseenevidence">081...</span> ou <span class="miseenevidence">082...</span>.

Ces appels raccrochent immédiatement après que vous avez décroché ou restent en ligne quelques secondes sans interaction. Si vous ne répondez pas, le numéro apparaît comme un appel en absence, vous incitant à rappeler.

L'objectif principal est de vous pousser à composer un <span class="miseenevidence">numéro surtaxé</span>, entraînant des frais élevés. Ces agissements peuvent être considérés comme une tentative <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1520">d’escroquerie</a>.

Le spam vocal peut également se manifester via un <span class="miseenevidence">numéro classique</span> (par exemple, débutant par <span class="miseenevidence">01 40...</span>). Dans ce cas, même si vous décrochez, on vous demande de rappeler un numéro surtaxé, ce qui constitue également une pratique frauduleuse visant à vous soutirer de l’argent.

 Attention :

Si votre correspondant décroche et vous propose une offre commerciale, il s'agit d'un <span class="miseenevidence">démarchage téléphonique</span> et non d'un spam vocal.

Vous pouvez bloquer le numéro du correspondant en envoyant par SMS au <span class="miseenevidence">33 700</span> un message comportant la mention <span class="expression">Spam vocal</span> suivi du numéro de votre correspondant qui vous incite à le rappeler.

Le 33700 est la plateforme officielle de lutte contre les spams vocaux et SMS.

Un message SMS vous sera envoyé par le <span class="miseenevidence">33 700</span> pour vous confirmer la bonne réception de votre signalement.

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • Free
  • NRJ Mobile
  • Orange.

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certaines applications proposent de bloquer elles-mêmes les Spams vocaux. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Vous pouvez identifier et signaler un Spam vocal en ligne, même si vous avez reçu un appel sur votre téléphone fixe :

Service en ligne
Identifier et signaler un spam vocal en ligne

Accéder au service en ligne  

Association française du multimédia mobile (AFMM)

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Si vous continuez à recevoir des appels abusifs malgré les démarches que vous avez effectuées pour les bloquer et vous en désinscrire, vous pouvez envisager de faire un signalement auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31769">DGCCRF</a> ou de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R34268">Cnil</a> :

Service en ligne
Signal Conso : signaler un problème avec un professionnel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Service en ligne
Adresser une plainte en ligne à la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Un Spam par SMS est un SMS non désiré. Ce SMS vous incite à rappeler un numéro surtaxé de type <span class="miseenevidence">089</span>..., <span class="miseenevidence">081</span>... ou <span class="miseenevidence">082</span>....pour prétexter un gain à une loterie par exemple. De telles pratiques peuvent relever d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1520">tentative d'escroquerie</a>.

Vous pouvez aussi recevoir des offres commerciales par SMS sans volonté de vous escroquer.

L'entreprise propose généralement d'envoyer le message <span class="expression">STOP</span> par SMS pour faire cesser ces SMS.

Pour bloquer un message indésirable reçu par SMS, vous devez transférer ce message au <span class="miseenevidence">numéro 33700</span>.

Pour faciliter le traitement de ce message, n’ajoutez aucun commentaire.

Où s’adresser ?

33 700 - Spam vocal ou par SMS

Lorsque vous signalez un spam SMS au 33700, celui-ci est transmis à l’opérateur de téléphonie mobile émettrice du numéro utilisé pour le spam et à votre opérateur mobile (si ce n’est pas le même). Ils peuvent alors mener diverses <span class="miseenevidence">actions</span> :

  • Couper le numéro SMS surtaxé auquel le SPAM SMS vous incite à envoyer un message
  • Couper le numéro de téléphone surtaxé que le SPAM SMS vous inciter à appeler (numéro commençant par 08, ou numéro à 4 chiffres commençant par 3)
  • Couper le numéro émetteur du SPAM SMS (numéro commençant par 06, 07, ou encore par +336, ou +337)
  • Dans les cas les plus graves, une plainte auprès des services de police concernés peut être constituée.

L'envoi d'un SMS au<span class="miseenevidence"> 33 700</span> est <span class="miseenevidence">gratuit</span> si vous êtes client chez l'un des opérateurs suivants :

  • Auchan Telecom
  • Bouygues Telecom
  • CIC Mobile
  • Cofidis Mobile
  • Crédit Mutuel Mobile
  • NRJ Mobile
  • Orange
  • SFR.

Pour les autres opérateurs, le service peut coûter le prix d'un SMS normal.

De plus, certains téléphones proposent de bloquer les Spams par SMS. Votre opérateur peut proposer une application de ce type.

Une fois que vous avez transféré le message au 33700, vous recevez le message suivant du 33700 : « Pour compléter votre signalement, renvoyer au 33700 le numéro qui vous a envoyé le message indésirable ». Un dernier message du 33700 vous informe que le signalement est terminé.

Pour faciliter le traitement de ce message, n'ajoutez aucun commentaire à votre message.

Lorsque vous signalez un spam au 33700, l’effet n’est pas immédiat. Le traitement d’un spam nécessite que l’opérateur ait reçu plusieurs signalements et prenne des mesures qui peuvent prendre du temps à mettre en oeuvre.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois