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Fiche pratique

Bilan de compétences dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 20/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes agent public de la fonction publique hospitalière (fonctionnaire ou contractuel) et vous souhaitez définir un projet d'évolution professionnelle ? Vous avez la possibilité de demander un bilan de compétences. Pour cela, vous devez justifier d'au moins 2 ans de services effectifs. Un congé peut vous être accordé si le bilan a lieu pendant le temps de travail. Nous vous présentons la réglementation à connaître.

Le bilan de compétences vous permet d'analyser vos compétences professionnelles et personnelles, ainsi que vos aptitudes et motivations.

Un bilan de compétences permet de définir un projet professionnel et, éventuellement, un projet de formation.

Vous pouvez effectuer un bilan de compétences si vous remplissez<span class="miseenevidence"> 2 conditions cumulatives</span> :

  • Vous êtes agent public fonctionnaire (titulaire) ou contractuel (non titulaire)
  • Vous justifiez d'au moins 2 ans de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R72194">services effectifs</a>, consécutifs ou non.

Vous bénéficiez d'un <span class="miseenevidence">accès prioritaire </span>au bilan de compétences si vous êtes<span class="miseenevidence"> dans l’une des situations suivantes</span> :

  • Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Votre demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Les dates
  • La durée du bilan
  • Le nom de l'organisme prestataire que vous avez choisi.

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

  • Vous devez formuler votre demande de bilan et de congé auprès de votre chef d’établissement <span class="miseenevidence">a<MiseEnEvidence>u</span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"> moins 60 jours </span>avant la date de début du bilan.

  • Vous devez faire parvenir la demande sous pli recommandé avec accusé de réception auprès de l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Où s’adresser ?

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

     À noter

    Vous n'êtes pas obligé d'informer votre employeur de votre démarche.

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

  • Votre établissement dispose de 30 jours pour vous faire connaître par écrit :

    • Son accord
    • Ou les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> justifiant le report du congé.

    Le report ne peut pas dépasser 6 mois.

  • L'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH) dispose de 60 jours pour se prononcer sur la demande de prise en charge.

Un bilan de compétences comprend <span class="miseenevidence">3 phases</span>.

Phase préliminaire

La phase préliminaire a pour but les actions suivantes :

  • Définir et analyser la nature de vos besoins
  • Vous informer des conditions de déroulement du bilan de compétences et des méthodes et techniques utilisées.

Phase d'investigation

La phase d'investigation vous permet d'analyser vos motivations et intérêts professionnels et personnels.

Elle vous permet d'identifier vos compétences et aptitudes professionnelles et personnelles et, si nécessaire, d'évaluer vos connaissances générales.

Elle vous permet enfin de déterminer vos possibilités d'évolution professionnelle.

Phase de conclusion

La phase de conclusion vous permet, au moyen d'entretiens personnalisés, d’effectuer les actions suivantes :

  • Prendre connaissance des résultats détaillés de la phase d'investigation
  • Recenser les facteurs pouvant favoriser ou non la réalisation de votre projet professionnel et, si nécessaire, votre projet de formation
  • Prévoir les principales étapes de la mise en œuvre de votre projet.

Cette phase se termine par la présentation par le prestataire des résultats détaillés du bilan et d'un document de synthèse.

Vous êtes seul destinataire des résultats détaillés et du document de synthèse.

Ils ne peuvent être communiqués à un tiers qu'avec votre accord.

La situation diffère selon que le bilan a lieu pendant ou hors temps de travail :

  • Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Votre demande doit être accompagnée de l'accord de congé de votre chef d’établissement.

    Formulaire
    Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

    Accéder au formulaire  

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Où s’adresser ?

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Le financement du bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

    • L'organisme prestataire
    • Vous
    • Et l'ANFH.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

  • Vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre bilan de compétence à l'Association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH).

    Votre demande doit être accompagnée des documents et déclarations sur l'honneur établissant que vous remplissez la condition d'ancienneté exigée pour pouvoir bénéficier de ce bilan.

    Le bilan de compétences est accordé par l'ANFH dans la limite des crédits disponibles.

    Vous avez droit au remboursement de vos frais de déplacement engagés à l'occasion du bilan de compétences.

    Formulaire
    Demande de prise en charge du bilan de compétences (FPH)

    Accéder au formulaire  

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Où s’adresser ?

    Association nationale pour la formation du personnel hospitalier (ANFH)

    Si l'ANFH prend en charge financièrement votre bilan de compétences, une convention tripartite est établie entre :

    • L'organisme prestataire
    • Vous
    • L'ANFH.

    Cette convention définit les principales obligations respectives des 3 parties.

 À noter

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3080">compte personnel de formation</a> peut aussi être mobilisé pour bénéficier d'un temps supplémentaire de préparation ou d'accompagnement dans le cadre du congé de bilan de compétences.

Si vous effectuez votre bilan de compétences <span class="miseenevidence">pendant le temps de travail</span>, vous continuez à percevoir :

  • Votre traitement
  • Vos primes
  • Et vos indemnités, y compris celles à caractère familial.

Si vous avez déjà bénéficié d'un bilan de compétences, vous ne pouvez en demander un autre qu'<span class="miseenevidence">au moins 5 ans</span> après le précédent.

<span class="miseenevidence">Cependant</span>, si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span>, vous ne pouvez en demander un autre qu'<span class="miseenevidence">au moins 3 ans</span> après le précédent :

  • Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

La durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">24 heures maximum</span> du temps de travail par bilan.

Si vous êtes dans <span class="miseenevidence">l’une des situations suivantes</span>, la durée du congé est fixée à <span class="miseenevidence">72 heures</span> du temps de travail par bilan :

  • Vous appartenez à un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53649">corps</a> catégorie C et vous n'avez pas le baccalauréat
  • Vous êtes en situation de handicap bénéficiaire de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35536">obligation d'emploi</a>
  • Il est constaté, après avis du médecin du travail, que vous êtes particulièrement exposé, compte tenu de votre situation professionnelle individuelle, à un risque d'usure professionnelle.

Le congé peut être pris de manière fractionnée.

Oui, les résultats du bilan peuvent être communiqués à des tiers, mais <span class="miseenevidence">uniquement avec votre accord.</span>

L'organisme de formation vous remet à la fin du bilan de compétences une attestation de fréquentation effective.

Si, sans motif valable, vous n'avez pas suivi l'ensemble du bilan pour lequel vous avez demandé une prise en charge, vous devez rembourser :

  • Les frais de formation à l'ANFH
  • Et votre traitement perçu pendant votre absence à votre établissement.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois