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Question-réponse

Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de mise en location ?

Vérifié le 17/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bailleur doit vous remettre les documents suivants :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16096">Diagnostic de performance énergétique (DPE)</a> valide
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1142">Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)</a>
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18692">État de l'installation intérieure de l'électricité</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17337">État de l'installation intérieure du gaz</a> si l'installation a plus de 15 ans
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12239">État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)</a>, si le logement est dans une zone concernée
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35266">Diagnostic bruit</a>, si le logement est dans une zone concernée.

  À savoir

Il est recommandé de tenir à la disposition du locataire un diagnostic amiante.

Ces diagnostics doivent être regroupés dans un dossier que l'on appelle le <span class="expression">dossier de diagnostic technique (DDT)</span>.

Le bailleur doit annexer ce dossier au bail au moment de la signature et en cas de renouvellement du bail. Il vous est transmis par voie dématérialisée (courrier électronique par exemple) sauf si vous ou votre bailleur s'y opposez.

 À noter

les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F17376">diagnostiqueur certifié</a> (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois