Question-réponse
Comment trouver son décret de naturalisation publié au Journal officiel ?
Vérifié le 11/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les décrets de naturalisation, publiés au Journal officiel depuis 1924, sont téléchargeables sur le site Légifrance.
Vous devez télécharger votre décret de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a> sur le <span class="miseenevidence">site Légifrance</span>.
Pour le télécharger, vous avez besoin de <span class="miseenevidence">sa date de publication au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a></span>.
Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, la date de publication au JO du décret de naturalisation est communiquée sur <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60835">votre compte personnel.</a>
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> février 2023, l'administration envoyait par courrier et/ou par mail <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1079">l'ampliation</a> du décret de naturalisation mentionnant la date de signature et la date de publication au JO du décret. Si vous ne disposez plus de l'ampliation, vous pouvez demander la communication de ces informations au ministère de l'intérieur, par courrier ou par mail :
Où s’adresser ?
La procédure de téléchargement varie selon la date de publication du décret :
- Dans l'encart « Rechercher un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a> », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "<span class="miseenevidence">Extrait du Journal officiel contenant les informations nominatives (accès protégé)</span>"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
- Dans l'encart « Rechercher un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a> », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "<span class="miseenevidence">Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)</span>"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)Aucune procédure supplémentaire n'est nécessaire pour donner une valeur juridique à votre décret de naturalisation.
Ainsi, une copie certifiée conforme n'est pas nécessaire.
En effet, ce document (fichier pdf) a fait l'objet d'une signature électronique authentifiée.
- Dans l'encart « Rechercher un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a> », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "<span class="miseenevidence">Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)</span>"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1400">demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger</a>.
- Dans l'encart « Rechercher un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a> », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "<span class="miseenevidence">Journal officiel de la République française. Lois et décrets. Numéro complémentaire (version papier numérisée)</span>"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1400">demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger</a>.
- Dans l'encart « Rechercher un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a> », indiquer la date de publication du JO recherché
- Sur la page qui s'affiche, cliquer sur le lien "<span class="miseenevidence">Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)</span>"
- Résoudre le captcha (il s'agit d'un petit calcul simple qui permet de sécuriser l'accès à la page)
- Cliquer sur la mention « Télécharger le document »
Outil de recherche
Chercher un Journal officiel (JO)À noter
Ce document (fichier pdf) n'a pas fait l'objet d'une signature électronique authentifiée. En effet, la signature électronique authentifiée s’applique aux Journaux officiels publiés depuis le 2 juin 2004. Ce document peut être authentifié uniquement lors d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1400">demande de légalisation du document destiné à être présenté à une autorité d'un pays étranger</a>.
Les Archives nationales (site de Pierrefitte-sur-Seine) conservent les dossiers de naturalisation.
Un <a href="https://www.siv.archives-nationales.culture.gouv.fr/siv/cms/content/helpGuide.action?uuid=804c95a9-6550-4b00-b97b-78b0d52816cd&version=6&preview=false&typeSearch=&searchString=" target="_blank">mode d'emploi</a> vous aide à rechercher le décret de naturalisation.
Vous devez créer un compte pour réserver le document à partir de votre espace personnel.
Avant tout déplacement, vous devez attendre la réponse des Archives nationales.
Service en ligne
Archives nationales : accédez à votre espace personnel
Où s’adresser ?
À savoir
Les décrets de naturalisation sont publiés au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50890">JO</a> depuis 1924.
Attention :
Cette page indique comment trouver un décret de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2213">naturalisation</a> française. La procédure est différente si vous avez fait une déclaration de nationalité française <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2726">par mariage</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33430">ascendant de français</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33800">frère ou sœur de Français</a>.
Et aussi
Étranger - Europe
Naturalisation française par décret
Étranger - Europe
Pour en savoir plus
Recherche d'un dossier de naturalisation aux Archives nationales
Ministère de la culture
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51