Licenciement abusif ou nul : l'employeur ou le salarié doit-il rembourser les allocations chômage ?
Vérifié le 18/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le conseil de prud'hommes peut juger qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse : c'est ce que l'on appelle un <span class="expression">licenciement abusif</span>. Il peut aussi annuler un licenciement : dans ce cas, le licenciement est <span class="expression">nul</span>. Quand le salarié a perçu des allocations chômage entre le licenciement et la décision du juge, l'employeur doit dans certains cas les rembourser. Le salarié peut également être obligé de rembourser les allocations perçues. Nous faisons un point sur la réglementation.
Moins de 11 salariés
11 salariés et plus
La réglementation varie également selon que le licenciement est jugé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">nul</a></span>.
<span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les allocations chômage versées au salarié.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les allocations chômage qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">doit rembourser</span> à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58595">motif discriminatoire</a></span> (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">non-discrimination</a>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Le conseil de prud'hommes ordonne le remboursement par l'employeur des allocations chômage versées au salarié licencié.
France Travail est informé du jugement et se charge du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40074">recouvrement</a> des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié<span class="miseenevidence"> entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.</span>
Le remboursement est toutefois <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation.
Selon que le salarié est <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37916">salarié protégé</a> </span>(par exemple ancien membre élu au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues :
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser</span> les allocations chômage qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié protégé <span class="miseenevidence">doit rembourser</span> les allocations chômage qu'il a perçues si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F107">l'inspection du travail</a>
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux <span class="miseenevidence">salaires qu'il aurait dû percevoir</span> entre son licenciement et sa réintégration.
Le <span class="miseenevidence">conseil de prud'hommes</span> ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
<span class="miseenevidence">France Travail</span> est informé du jugement et se charge du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40074">recouvrement</a> des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail <span class="miseenevidence">la totalité des allocations chômage </span>qu'il a perçues <span class="miseenevidence">entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.</span>
La réglementation varie selon que le licenciement est jugé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">sans cause réelle et sérieuse</a> ou <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1848">nul</a></span>.
En fonction de <span class="miseenevidence">l'ancienneté</span> du salarié, le juge peut ordonner à l'employeur de rembourser les allocations chômage perçues par le salarié après son licenciement :
<span class="miseenevidence">Non</span>, l'employeur<span class="miseenevidence"> ne doit pas rembourser</span> les allocations chômage versées au salarié.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le conseil de prud'hommes<span class="miseenevidence"> peut ordonner le remboursement par l'employeur </span>des allocations chômage versées au salarié entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement abusif.
À savoir
Le montant du remboursement est fixé par le conseil de prud'hommes. Il est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation chômage.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser </span>les allocations chômage qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, l'employeur <span class="miseenevidence">doit rembourser</span> à France Travail (anciennement Pôle emploi) tout ou partie des allocations chômage versées au salariés quand le licenciement a été déclaré nul dans les situations suivantes :
Licenciement pour<span class="miseenevidence"> un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58595">motif discriminatoire</a></span> (par exemple, un salarié licencié suite à l'exercice de son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F117">droit de grève</a>)
Licenciement du salarié suite à <span class="miseenevidence">son action en justice </span>concernant le respect du principe de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1642">non-discrimination</a>
Licenciement suite à <span class="miseenevidence">son action en justice</span> concernant le respect du principe de<span class="miseenevidence"> l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span>
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2354">harcèlement moral</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes
Licenciement du salarié victime de <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1043">harcèlement sexuel</a> </span>ou ayant relaté ou témoigné sur de tels actes.
Licenciement prononcé en<span class="miseenevidence"> l'absence de décision de validation ou d'homologation du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2811">plan de sauvegarde de l'emploi</a> </span>ou de son <span class="miseenevidence">annulation pour insuffisance</span> du plan de sauvegarde de l'emploi, dans une entreprise employant <span class="miseenevidence">au moins 50 salariés</span>.
Le conseil de prud'hommes <span class="miseenevidence">ordonne le remboursement par l'employeur</span> des allocations chômage versées au salarié licencié.
<span class="miseenevidence">France Travail</span> est informé du jugement et se charge du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40074">recouvrement</a> des allocations auprès de l'employeur.
L'employeur doit rembourser à France travail les allocations chômage versées au salarié <span class="miseenevidence">entre la date de son licenciement et la date du jugement déclarant le licenciement nul.</span>
Le remboursement est <span class="miseenevidence">limité à 6 mois</span> d'allocation.
Selon que le salarié est <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37916">salarié protégé</a> </span>(par exemple élu au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2857">conseiller du salarié</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2294">conseiller prud'hommes</a>) ou non, il peut lui être demandé de rembourser les allocations chômage qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">Non</span>, le salarié <span class="miseenevidence">ne doit pas rembourser</span> les allocations chômage qu'il a perçues.
<span class="miseenevidence">Oui</span>, le salarié protégé <span class="miseenevidence">doit rembourser</span> les allocations chômage qu'il a perçues si <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>toutes</span> les conditions suivantes sont réunies</MiseEnEvidence> :
<span class="miseenevidence">Licenciement déclaré nul </span>en raison de l'absence d'autorisation de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F107">l'inspection du travail</a>
<span class="miseenevidence">Réintégration </span>du salarié dans l'entreprise
<span class="miseenevidence">Condamnation de l'employeur </span>à verser au salarié une somme correspondante aux <span class="miseenevidence">salaires qu'il aurait dû percevoir</span> entre son licenciement et sa réintégration.
Le <span class="miseenevidence">conseil de prud'hommes</span> ordonne le remboursement par le salarié des allocations chômage qu'il a perçues après son licenciement.
<span class="miseenevidence">France Travail</span> est informé du jugement et se charge du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40074">recouvrement</a> des allocations auprès du salarié.
Le salarié doit rembourser à France travail <span class="miseenevidence">la totalité des allocations chômage </span>qu'il a perçues <span class="miseenevidence">entre la date de son licenciement et la date de sa réintégration dans l'entreprise.</span>
La réglementation varie selon l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et le nombre de salariés dans l'entreprise :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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