Vérifié le 23/05/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, obligations et démarches à accomplir.
Allô Service Public 3939 est un service de renseignement administratif par téléphone. Il délivre des informations sur les droits, les obligations et les démarches à accomplir dans les domaines suivants :
Droit du travail dans le <span class="miseenevidence">secteur privé</span>
Logement et urbanisme
Procédures en justice, civile ou pénale
Droit de la famille, des personnes ou des successions
Droit des étrangers, des associations ou l'état civil.
Attention :
Allô Service Public 3939 est un service <span class="miseenevidence">d'information généraliste</span> qui <span class="miseenevidence">n'a pas accès aux dossiers personnels</span> des usagers. Il ne peut donc pas renseigner sur l'état d'avancement d'un dossier.
Le fonctionnement du service diffère selon que vous êtes une personne sourde ou malentendante ou non.
Allô Service Public 3939 permet d'entrer en communication téléphonique avec un informateur spécialisé, fonctionnaire du ministère chargé du travail, de l'intérieur, de la justice ou du logement.
Allô Service Public 3939 est <span class="miseenevidence">accessible de 2 façons</span> :
Soit en composant <span class="miseenevidence">directement</span> sur votre téléphone le numéro <span class="miseenevidence">3939</span> (un serveur vocal interactif vous guide entre différentes options vous permettant d'obtenir l'information administrative ou le secteur de compétence qui vous intéresse)
Soit en utilisant la <span class="miseenevidence">fonctionnalité de rappel</span> présente sur certaines <span class="miseenevidence">fiches du site Service-Public.fr</span>. Cette fonctionnalité se trouve dans la rubrique "Qui peut m'aider" des fiches concernées. Elle vous permet de vous faire rappeler <span class="miseenevidence">gratuitement</span> dans un délai de 45 minutes maximum après la demande.
Vous pouvez nous contacter via une <span class="miseenevidence">solution multi-supports</span> (tablette, smartphone, et ordinateur) permettant de faciliter les échanges grâce aux 3 modes de communications suivantes :
Visio-interprétation en LSF (langue des signes française)
Transcription instantanée de la parole (sous-titrage en temps réel)
Visio-codage en LPC (langage parlé complété).
Vous pouvez utiliser ce service en ligne pour nous contacter :
Service en ligne Accessibilité téléphonique pour les personnes sourdes ou malentendantes
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À noter
Le service d'accessibilité téléphonique est disponible sur une partie des plages horaires de fonctionnement d'Allô Service Public 3939.
Lundi : 8h30 à 18h15
Mardi : 8h30 à 13h
Mercredi : 8h30 à 13h
Jeudi : 8h30 à 18h15
Vendredi : 13h à 17h
Appel depuis la France métropolitaine : service <span class="miseenevidence">gratuit</span>, coût de l'appel selon opérateur
Appel hors métropole ou depuis l'étranger : composer +33 (0) 1 73 60 39 39, accessible uniquement depuis un <span class="miseenevidence">poste fixe</span>. Coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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