Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?
Vérifié le 11/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'établissement d'un inventaire des biens du majeur à protéger varie en fonction de la mesure de protection mise en place : tutelle ou curatelle renforcée. Les mêmes règles s'appliquent pour un mineur émancipé.
Tutelle
Curatelle renforcée
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38682">tuteur</a> doit procéder ou faire procéder à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent l'ouverture de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2120">tutelle</a>.
Au cours de sa mission, le tuteur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires.
Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il doit formaliser l'inventaire. Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
<Citation>Ministère chargé de la justice</Citation>
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est <span class="miseenevidence">daté</span> et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ses initiales) à chaque page.
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
Désignation des espèces en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
2 témoins (ils ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du tuteur).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Tuteur
S'il a été désigné, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10507">subrogé tuteur</a>
Notaire, commissaire de justice.
Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge.
Le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux <span class="miseenevidence">frais de la personne protégée</span>.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder, aux<span class="miseenevidence"> frais du tuteu</span>r. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60562">curateur</a> doit procéder ou faire procéder à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44776">l'inventaire</a> des biens de la personne protégée dans les <span class="miseenevidence">3 mois</span> qui suivent l'ouverture de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2094">curatelle</a> renforcée.
Au cours de sa mission, le curateur peut obtenir communication de tous renseignements et documents nécessaires à la réalisation de l'inventaire. Notamment :
Dernière feuille d'imposition sur les revenus
Attestation bancaire de la situation de chaque compte
Derniers relevés des comptes bancaires
Dernier relevé d'assurance-vie.
Il peut s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs.
Une fois les informations financières et patrimoniales collectées, il est doit formaliser l'inventaire.
Pour ce faire, il est possible d'utiliser le document suivant :
<Citation>Ministère chargé de la justice</Citation>
Ce document permet de lister les biens immobiliers, mobiliers, comptes bancaires, et autres éléments de patrimoine du majeur protégé.
L'inventaire peut être réalisé :
soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">acte sous signature privée</a>,
soit par <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a> fait par un notaire ou un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
L'inventaire est daté et <span class="miseenevidence">signé</span> par les personnes présentes. Il peut être également paraphé (inscription de ces initiales) à chaque page.
L'inventaire contient les éléments suivants :
Description des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44820">meubles meublants</a>
Estimation des biens immobiliers
Estimation des biens mobiliers ayant une valeur supérieure à <span class="valeur">1 500 €</span>
Désignation des espèces en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2399">numéraire</a>
État des comptes bancaires, des placements et des autres <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44823">valeurs mobilières</a>.
Les personnes devant être présentes lors des opérations d'inventaire varient en fonction de l'acte réalisé <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17852">(acte sous signature privée</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17851">acte authentique</a>).
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
2 témoins qui ne doivent être ni au service de la personne protégée, ni du curateur
Les opérations d'inventaire sont réalisées en présence des personnes suivantes :
Personne protégée, si son état de santé ou son âge le permet (sinon, son avocat doit être présent)
Curateur
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10507">Subrogé curateur</a> (s'il a été désigné)
Notaire, commissaire de justice
Une fois l'inventaire réalisé, le curateur doit le transmettre au juge.
Le curateur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente, héritage, par exemple).
Le juge peut désigner, dès l'ouverture de la curatelle renforcée, un commissaire de justice ou un notaire pour procéder à l'inventaire, aux <span class="miseenevidence">frais de la personne protégée</span>.
En cas de retard dans la transmission de l'inventaire, le juge peut désigner un professionnel judiciaire pour y procéder aux <span class="miseenevidence">frais du curateur</span>. Ce professionnel peut être un commissaire de justice, un notaire ou un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
