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Question-réponse

Enfant handicapé : qu'est-ce que le projet personnalisé de scolarisation (PPS) ?

Vérifié le 15/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le PPS définit le déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers de votre enfant.

Il précise également les aménagements matériels ou accompagnement humain nécessaires.

Le PPS peut être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant (établissement du milieu ordinaire ou spécialisé).

Si votre enfant est <span class="miseenevidence">majeur</span>, il peut demander lui-même un PPS, mais si votre enfant est <span class="miseenevidence">mineur</span>, c'est à vous (ou au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a>) d'en faire la demande auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a>.

La demande peut être faite <span class="miseenevidence">en ligne</span> par le biais d'un téléservice, si la MDPH de votre lieu de résidence le propose :

Service en ligne
Demande de prestations MDPH (AAH, PCH ...) et renouvellement

Ce service en ligne permet de faire une demande ou renouvellement de prestations Handicap auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62622">MDPH</a> .

Accéder au service en ligne  

Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)

Vous pouvez aussi faire votre demande <span class="miseenevidence">par courrier</span> par le biais d'un formulaire :

Formulaire
Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, hébergement ...)

Cerfa n° 15692*01

Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)  

Ministère chargé des affaires sociales

Formulaire annexe :

Cerfa n°15695*01

À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.

Cerfa n°15695*01

Cerfa n°15695*01

Vous devez joindre <span class="miseenevidence">les documents justificatifs</span> mentionnés à l'occasion de votre demande en ligne ou sur le formulaire.

Les documents doivent être envoyés (ou scannés si vous faites votre demande en ligne) à la MDPH de votre lieu de résidence.

Où s’adresser ?

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

Si <span class="miseenevidence">aucune demande de PPS</span> n'est faite et si l'équipe éducative de l'école ou de l'établissement souhaite qu'un PPS soit élaboré, le directeur de l'école ou chef d'établissement en informe votre enfant s'il est majeur, ou, vous-même ou son représentant légal, pour en faire la demande.

En cas de refus ou absence de réponse dans un <span class="miseenevidence">délai de 4 mois</span> de votre enfant ou vous-même ou son représentant légal, le directeur académique des services de l'éducation nationale en informe la MDPH.

La MDPH prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec l'élève, ou ses parents ou son représentant légal.

<span class="miseenevidence">L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE)</span> de la MDPH évalue la situation de votre enfant.

L'EPE regroupe des professionnels des secteurs de la santé et de l'éducation.

L'EPE élabore ensuite le PPS puis le transmet pour avis à la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R31150">CDAPH</a>.

L'élaboration du PPS <span class="miseenevidence">permet à la CDAPH</span> de prendre les décisions suivantes :

  • Orientation scolaire qui peut être individuelle ou collective ou en établissement médico-social
  • Attribution de matériels pédagogiques adaptés (par exemple, ordinateur)
  • Mesures d’accompagnement (par exemple, Accompagnants des élèves en situation de handicap, Service d'éducation spéciale et de soins à domicile)
  • Aménagement de la scolarité (par exemple, temps partiel, adaptation des apprentissages)

Le PPS est transmis par courrier aux personnes suivantes :

  • À <span class="miseenevidence">vous-même</span> (parents ou responsable légal) si votre enfant est mineur ou directement à <span class="miseenevidence">votre enfant</span> s'il est majeur
  • Au <span class="miseenevidence">directeur </span>d'école de votre enfant ou <span class="miseenevidence">chef d'établissement</span>

Le directeur d'école et chef d'établissement sont responsables de la mise en œuvre du PPS de votre enfant.

Une fois validé, le PPS est <span class="miseenevidence">remis à l'enseignant référent</span> désigné par la MDPH.

C'est l'enseignant référent qui <span class="miseenevidence">veille au suivi</span> du PPS.

Il est présent à toutes les étapes du parcours scolaire. Il assure un lien permanent avec l'EPE de la MDPH.

Si vous avez des questions concernant la scolarité de votre enfant, vous devez <span class="miseenevidence">contacter en priorité l'enseignant référent</span> de votre enfant.

Le PPS est mis à jour <span class="miseenevidence">chaque année</span>.

Il est également mis à jour à <span class="miseenevidence">chaque changement de cycle</span> ou <span class="miseenevidence">d'orientation scolaire</span>.

Et aussi

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois