Question-réponse
Qu'est-ce que le règlement intérieur de copropriété (règlement de l'immeuble) ?
Vérifié le 05/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le règlement intérieur de copropriété <span class="miseenevidence">reprend et précise les conditions d'utilisation</span> des parties <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44507">privatives</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44506">communes</a> figurant au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> (par exemple, respect de la propreté de l’immeuble, horaires autorisés pour faire des travaux).
Le règlement intérieur de copropriété <span class="miseenevidence">n'est pas un document obligatoire</span>. C'est le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2608">syndic de copropriété</a> qui décide ou non de le rédiger dans le cadre de sa mission générale d'administration et de conservation de l'immeuble.
Ce document ne doit pas être confondu avec le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2589">règlement de copropriété</a> qui, lui, est obligatoire.
Le règlement intérieur de copropriété <span class="miseenevidence">n'a pas</span> de <span class="miseenevidence">valeur juridique</span>. Toutefois, il peut avoir une valeur juridique lorsqu' <span class="miseenevidence">il reprend une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55263">clause</a> identique</span> du règlement de copropriété.
Exemple
En cas de contestation en justice, les juges peuvent valider une clause du règlement intérieur interdisant une activité commerciale dans un local d'habitation si elle reprend une clause identique du règlement de copropriété.
Le règlement intérieur est <span class="miseenevidence">affiché dans l'immeuble</span> (généralement dans le hall) pour être connu des occupants, des propriétaires et des locataires.
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Logement
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51