État civil

Question-réponse

Quelles sont les différences entre un PEL et un CEL ?

Vérifié le 03/02/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    <span class="valeur">225 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

    Plafond des dépôts

    <span class="valeur">61 200 €</span>

    <span class="valeur">15 300 €</span>

    Taux d’intérêt

    <span class="valeur">1,75 %</span>

    <span class="valeur">1,5 %</span>

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de <span class="valeur">45 €</span> par mois
    • ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
    • ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

    Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

    Fiscalité

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre un PEL et un CEL comme produit d'épargne

    PEL

    CEL

    Versement initial

    <span class="valeur">225 €</span>

    <span class="valeur">300 €</span>

    Plafond des dépôts

    <span class="valeur">61 200 €</span>

    <span class="valeur">15 300 €</span>

    Rémunération

    <span class="valeur">1,75 %</span>

    <span class="valeur">1,5 %</span>

    Périodicité des versements

    Versements réguliers 

    • de <span class="valeur">45 €</span> par mois
    • ou de <span class="valeur">135 €</span> par trimestre
    • ou de <span class="valeur">270 €</span> par semestre

    Versements libres d'au moins <span class="valeur">75 €</span>

    Possibilité de retrait partiel des fonds

    Non : un retrait entraîne la clôture du PEL, qui peut cependant être transformé en CEL

    Oui, à condition que le solde du compte soit d'au moins

    <span class="valeur">300 €</span> après le retrait.

    Fiscalité

    • PEL <span class="miseenevidence">de moins de 12 ans</span> : intérêts exonérés d'impôt sur le revenu mais soumis aux prélèvements sociaux
    • PEL <span class="miseenevidence">de plus de 12 ans</span> : intérêts imposables à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux

    Intérêts exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux

  • Comparaison entre les prêts accordés en vertu d'un PEL ou d'un CEL

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    <span class="valeur">92 000 €</span>

    <span class="valeur">23 000 €</span>

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    <span class="valeur">1,75 %</span>

    <span class="valeur">1,5 %</span>

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation
  • Comparaison entre les prêts accordés en vertu d'un PEL ou d'un CEL

    PEL

    CEL

    Temps nécessaire avant d'emprunter

    4 ans

    18 mois

    (à condition d'avoir accumulé une certaine valeur d'intérêt)

    Prêt maximum

    <span class="valeur">92 000 €</span>

    <span class="valeur">23 000 €</span>

    Durée du prêt

    De 2 à 15 ans

    De 2 à 15 ans

    Taux d'intérêt

    <span class="valeur">1 %</span>

    <span class="valeur">1,5 %</span>

    Prime d'État maximale

    <span class="valeur">1 000 €</span>

    <span class="valeur">1 144 €</span>

    Que financer avec ce prêt ?

    • L'achat ou la construction de sa résidence principale (ou secondaire si elle est neuve)
    • Certains travaux d'amélioration, d'extension ou de réparation

Le plan d'épargne logement (PEL) et le compte épargne logement (CEL) sont des produits d'épargne.

Ils peuvent vous permettre d'obtenir un prêt avantageux (et parfois une prime d'État) pour financer l'achat d'un bien ou pour effectuer des travaux.

Mais il y a des différences entre ces 2 dispositifs. Nous vous les présentons.

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois