Question-réponse
Quels sont les droits à congés payés d'un salarié travaillant à temps partiel ?
Vérifié le 22/07/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié travaillant à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32428">temps partiel</a> bénéficie de la même garantie de traitement qu'un salarié travaillant à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2258">congés payés</a> qu'un salarié travaillant à temps plein.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à <span class="miseenevidence">2,5 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">jours ouvrables</a></span><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508"> par mois de <LienIntra LienID="R32095" type="Définition de glossaire">travail effectif</a> effectué chez le même employeur.
Cela correspond à <span class="miseenevidence">30 jours ouvrables</span>, soit <span class="miseenevidence">5 semaines</span> pour une année complète de travail.
Le salarié travaillant à temps partiel a droit à la même durée de congés payés qu'un salarié travaillant à temps plein pendant un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F37482">arrêt maladie</a>, quelle que soit sa nature : arrêt maladie d'origine non professionnelle ou d'origine professionnelle.
À noter
L'employeur fixe les règles de prise des congés payés en respectant le principe d'égalité entre les salariés travaillant à temps plein et les salariés travaillant à temps partiel. Les salariés travaillant à temps partiel ne doivent pas avoir plus de congés payés que les salariés travaillant à temps plein.
Le décompte des jours de congés payés du salarié travaillant à temps partiel est effectué de la manière suivante par l'employeur :
- Prise en compte du 1<Exposant>er</Exposant> jour de départ en congé
- <span class="miseenevidence">Et</span> prise en compte de tous les jours <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17508">ouvrables</a> inclus dans la période d'absence jusqu'à la reprise du travail.
L'employeur peut calculer les jours de congés en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17509">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit garantir au salarié des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.
Exemple
Un salarié travaille à temps partiel le lundi, le mardi, le jeudi et le vendredi, à l'exception du mercredi de la semaine et de ses 2 jours de repos hebdomadaires (le samedi et le dimanche) :
À noter
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33359">L'indemnité de congés payés</a> est calculée selon les mêmes règles que pour les salariés à temps plein.
Questions ? Réponses !
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51