Vérifié le 21/08/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Quelle est la prise en charge des lunettes de vue ou des lentilles de contact ?Elle varie en fonction de votre âge et de votre degré de correction. Si vous cassez ou perdez vos lunettes ou si votre vue change, vous pouvez renouveler vos lunettes ou lentilles auprès d'un opticien (dans le respect de la durée de validité de l'ordonnance) ou, à certaines conditions, auprès d'un orthoptiste. Les verres teintés peuvent être pris en charge dans certains cas. Nous vous exposons les règles à connaître.
Lunettes
Lentilles de contact
Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> prescription ou d'un renouvellement.
Première prescription
L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen notamment.
Elle est utile pour le remboursement. Ainsi, il faut l'envoyer avec la feuille de soins papier.
En plus de l'ophtalmologiste, l'opticien-lunettier et l'orthoptiste peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, <span class="miseenevidence">prescrit</span> des lunettes de vue.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour votre suivi régulier chez l’ophtalmologiste.
L'opticien-lunettier <span class="miseenevidence">peut adapter la prescription</span> à 2 conditions :
Le prescripteur n'a pas rédigé une ordonnance mentionnant son opposition
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l'opticien-lunettier.
À noter
Après avoir été sollicité par l'opticien-lunettier, si le prescripteur n'a pas donné de réponse, elle est considérée comme positive au bout de 10 jours.
Si vous n’avez aucune <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> et <span class="miseenevidence">si vous avez entre 16 et 42 ans</span>, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il <span class="miseenevidence">établit une prescription</span> pour une 1<Exposant>re</Exposant> paire de lunettes avec des verres correcteurs.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ou d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Renouvellement
Il faut tenir compte de la date d'ancienneté de votre ordonnance. En effet, l'ordonnance est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33967">valable pour une durée</a> qui dépend des situations. Il faut distinguer selon que les lunettes sont cassées ou plus adaptées à la vue.
La nécessité ou non qu'un médecin intervienne varie selon votre âge.
<span class="miseenevidence">Si votre ordonnance date de moins de 3 ans</span>, pour remplacer vos lunettes cassées, il n'est pas nécessaire de retourner chez le médecin (ophtalmologiste). L'opticien peut délivrer des lunettes équipées de verres correcteurs identiques à ceux cassés. Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fait dans les conditions habituelles.
<span class="miseenevidence">Si l'ordonnance date de plus de 3 ans</span>, il faudra retourner chez le médecin : il vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À noter
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes. Même si les précédentes vous avait été remboursées il y a moins d'1 an, les nouvelles seront prises en charge. L'opticien qui vous les délivrera devra faire figurer sur l'ordonnance une mention indiquant que les précédentes ont été cassées.
À noter
En cas de perte ou de bris des verres correcteurs, lorsque l'urgence est constatée et en l'absence de solution médicale adaptée, les opticiens peuvent exceptionnellement délivrer sans ordonnance de nouvelles lunettes.
Les règles liées à la durée de validité d'une ordonnance varient selon votre âge.
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité de l'ordonnance médicale est fixée à 3 ans.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
<span class="miseenevidence">Si votre ordonnance date de plus de 3 ans</span>, consultez un médecin (ophtalmologiste).
Pour la délivrance des verres correcteurs par un opticien-lunetier ou par un orthoptique, vous devez présenter une ordonnance.
La durée de validité est de :
5 ans pour l'ordonnance médicale
2 ans pour l'ordonnance orthoptique.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste qui vous prescrira de nouvelles lunettes qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À noter
Si vous avez entre 16 et 42 ans, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un <span class="miseenevidence">orthoptiste</span>. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 5 ans. Vous ne devez pas présenter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> listée par le ministère.
Vous devez voir votre médecin (ophtalmologiste) pour qu'il vous prescrive de nouvelles lunettes.
L'ordonnance est valable 1 an.
Le remboursement de vos lunettes par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
À savoir
il est possible d'effectuer un bilan visuel par un orthoptiste dans le cadre du renouvellement/adaptation des corrections optiques pour un enfant de 6 à 15 ans, analysé via télémédecine par un ophtalmologiste.
Les règles liées aux remboursements évoluent selon que vous ayez ou non 18 ans.
À savoir
Il existe 2 classes pour les équipements optiques :
La classe A : sans reste à charge (offre <span class="valeur">100 %</span> Santé)
La classe B : les prix sont libres (hors offre <span class="valeur">100 %</span> Santé).
La monture de lunettes est remboursée à <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">9 €</span> pour la classe A et <span class="valeur">0,05 €</span> pour la classe B.
Les verres de lunettes sont remboursés à <span class="valeur">60 %</span> sur la base de <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/optique-audition/lunettes-lentilles" target="_blank">tarifs variables selon le degré de correction et leur classification A ou B</a>.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
La monture de lunettes est remboursée à <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un tarif fixé à <span class="valeur">9 €</span> pour la classe A et <span class="valeur">0,05 €</span> pour la classe B.
Les verres de lunettes sont remboursés à <span class="valeur">60 %</span> sur la base de <a href="https://www.ameli.fr/assure/remboursements/rembourse/optique-audition/lunettes-lentilles" target="_blank">tarifs variables selon le degré de correction et leur classification (A ou B)</a>.
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
À noter
Vous pouvez être remboursé d'une à plusieurs paire(s) de lunettes par an si votre trouble de la vue évolue.
<span class="miseenevidence">Quelle est la prise en charge des verres teintés ?</span>
Vous avez besoin de lunettes adaptées à votre vue et protégeant vos yeux de la lumière.
L'Assurance maladie ne prend en charge à <span class="valeur">60 %</span> sur la base de tarifs officiels les verres teintés que dans les indications suivantes :
Affections oculaires (conjonctivite intense, kératite, iritis, cataracte centrale ou congénitale, rétinopathie)
Myopies fortes, lorsqu'elles s'accompagnent de photophobie
À titre exceptionnel, certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas dans le cadre des affections désignées précédemment.
Il faut distinguer selon qu'il s'agit d'une 1<Exposant>re</Exposant> prescription ou d'un renouvellement.
Première prescription
L'ordonnance est le moyen par lequel le professionnel de santé prescrit un soin, un examen notamment.
Elle est utile pour le remboursement. Ainsi, il faut l'envoyer avec la feuille de soins papier.
En plus de l'ophtalmologiste, l'opticien-lunettier et l'orthoptiste peuvent intervenir dans le traitement de vos problèmes de vue.
C'est le médecin spécialiste des yeux et de la vision. C'est lui qui, le plus souvent, prescrit des lentilles.
Il surveille vos yeux et votre vue, réalise des examens, détecte d'éventuels troubles ou maladies. Il peut aussi prescrire des médicaments, de la rééducation ou réalise des interventions chirurgicales sur l'œil.
À savoir
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant pour votre suivi régulier chez l’ophtalmologiste.
L'opticien-lunettier peut adapter la prescription à 2 conditions :
Le prescripteur n'a pas rédigé une ordonnance mentionnant son opposition
Le prescripteur a donné son accord à la suite de la demande de l'opticien-lunettier.
À noter
Si le prescripteur n'a pas donné de réponse, elle est considérée comme favorable au bout de 10 jours.
Si vous n’avez aucune <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> et si vous avez entre 16 et 42 ans, l’orthoptiste peut réaliser un bilan visuel et, si besoin, il établit une prescription pour une 1<Exposant>re</Exposant> paire de lentilles.
Il n’est pas nécessaire de passer par votre médecin traitant ni d’avoir une ordonnance pour réaliser ce bilan.
Renouvellement
L'ordonnance est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33967">valable pour une durée</a> qui dépend de votre âge.
Les règles varient selon votre âge.
L'opticien-lunetier ou l'orthoptiste peut adapter, dans le cadre d'un renouvellement de délivrance, les corrections optiques des prescriptions médicales de lentilles de contact oculaire datant de moins de :
3 ans pour une prescription médicale
2 ans pour une prescription orthoptique.
À noter
Ces durées peuvent ête limitées par le professionnel de santé qui a rédigé l'ordonnance.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Si votre ordonnance est dépassée, consultez un médecin (ophtalmologiste) ou, à certaines conditions, un orthoptiste. Il vous prescrira de nouvelles lentilles qui seront remboursées dans les conditions habituelles.
À savoir
Si vous avez <span class="miseenevidence">entre 16 et 42 ans</span>, vous pouvez bénéficier d'un bilan visuel et d'une prescription de la part d'un <span class="miseenevidence">orthoptiste</span>. Pour cela, le dernier bilan visuel réalisé par le médecin ophtalmologiste doit dater de moins de 3ans. De plus, vous ne devez pas présenter une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047074754" target="_blank">contre-indication</a> listée par le ministère.
Les règles dépendent de la date d'ancienneté de votre ordonnance.
Vous pouvez vous rendre chez l'opticien ou l'orthoptiste. Il pourra renouveler vos lentilles en les adaptant à votre vue sans nouvelle ordonnance du médecin (sauf opposition du prescripteur mentionnée sur la prescription). Il réalisera au préalable un contrôle de votre vue.
Le remboursement de vos lentilles par votre caisse d'Assurance maladie se fera dans les conditions habituelles.
Il faut consulter un médecin (ophtalmologiste) qui vous prescrira de nouvelles lentilles. Elles seront remboursées dans les conditions habituelles.
Condition de remboursement
L'Assurance maladie prend en charge les lentilles de contact, sur prescription médicale, pour les indications suivantes :
Astigmatisme irrégulier
Myopie égale ou supérieure à 8 dioptries
Strabisme accomodatif
Aphakie
Anisométropie à 3 dioptries non corrigeables par des lunettes
Kératocône.
Taux de remboursement
Les lentilles de contact sont remboursées à <span class="valeur">60 %</span> sur la base d'un forfait annuel, de date à date, par œil appareillé, fixé à <span class="valeur">39,48 €</span>, quel que soit le type de lentilles (réutilisables ou non, journalières ou hebdomadaires, etc.).
À noter
Votre mutuelle santé ou votre assurance complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie des frais qui ne sont pas remboursés par l'Assurance maladie, si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
À savoir
Le <a href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/100_sante-des_soins_pour_tous_100_pris_en_charge.pdf" target="_blank">100 % santé</a> permet un meilleur remboursement grâce au respect du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20314">contrat responsable</a>. Un contrat est dit « responsable » notamment quand il ne fixe pas de cotisations en fonction de l'état de santé des assurés et qu'il assure une couverture complémentaire minimale.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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