Un employeur peut-il embaucher en contrat à durée déterminée (CDD) ?
Vérifié le 22/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un CDD ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. Un CDD ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire. Le recours au CDD est également prévu, sous conditions, dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les conditions de conclusion d'un CDD.
Un CDD peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou un non salarié absent.
Un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> peut être conclu pour remplacer un salarié qui se trouve dans l'un des cas suivants :
Salarié absent temporairement ou dont le contrat est <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R43526">suspendu</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F3053">arrêt maladie</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2265">congé de maternité</a>,, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2280">congé parental</a>, par exemple)
Salarié passé provisoirement à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N458">temps partiel</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2332">congé parental,</a> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2382">congé pour créer ou reprendre une entreprise</a>, par exemple)
Salarié ayant quitté définitivement l'entreprise et dans l'attente de la suppression du poste qu'il occupait.
À savoir
Le CDD peut aussi être signé dans l'attente de l'arrivée d'un salarié recruté en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle.
Attention :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Un CDD peut être conclu pour remplacer <span class="miseenevidence">l'une des personnes suivantes :</span>
Chef d'entreprise
Personne exerçant une activité libérale
Chef d'exploitation agricole
Conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine) absent à condition qu'il participe activement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation.
Le recours au CDD est <span class="miseenevidence">possible en cas d'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise</span>.
Il peut s'agir d'un accroissement <span class="miseenevidence">ponctuel ou récurrent</span> (fêtes de fin d'année, par exemple).
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N481">licenciement économique,</a> il est interdit de conclure un CDD dans les <span class="miseenevidence">6 mois</span> suivant le licenciement économique. Toutefois, l'embauche d'un salarié en CDD à la suite d'un licenciement économique dans l'entreprise reste possible dans<span class="miseenevidence"> l'un des cas suivants :</span>
Le CDD a une durée de moins de <span class="miseenevidence">3 mois</span> et n'est pas renouvelé
Commande exceptionnelle à l'exportation nécessitant la mise en œuvre de moyens plus qu'habituellement (quelle que soit la durée du CDD)
À noter
En cas de contestation, l'employeur doit prouver la réalité de l'accroissement temporaire d'activité. Le juge évalue au cas par cas le bien-fondé de l'embauche et peut considérer qu'il s'agit d'une activité normale et permanente de l'entreprise.
Attention :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour certaines activités qui par nature sont saisonnières.
C'est le cas dans certains secteurs, notamment :
Tourisme (activités commerciales en stations de ski ou stations balnéaires, par exemple)
Agriculture et industrie agroalimentaire (récoltes par exemple)
Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Attention :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible pour des emplois où<span class="expression"> l'usage</span> exclut le recours au CDI en raison de la nature de l'activité et du caractère temporaire de ces emplois.
Les domaines d'activité où le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33693">CDD d'usage</a> ou le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11215">contrat d'intérim</a> est possible sont les suivants :
Domaines d'activité où le CDD ou l'intérim est d'usage
Missions par secteur d'activité
CDD d'usage
Intérim
Action culturelle
Oui
Oui
Activité foraine
Oui
Non
Assistance technique ou logistique dans les institutions internationales ou dans l'Union européenne prévu par les traités
Non
Oui
Audiovisuel, production cinématographique, édition phonographique
Oui
Oui
Bâtiment et travaux publics pour les chantiers à l'étranger
Oui
Oui
Centre de loisirs et de vacances
Oui
Oui
Coopération, assistance technique d'ingénierie et de recherche à l'étranger
Oui
Oui
Déménagement
Oui
Oui
Enquêtes, sondages
Oui
Oui
Enseignement
Oui
Oui
Entreposage et stockage de la viande
Oui
Oui
Exploitation forestière
Oui
Oui
Information
Oui
Oui
Hôtellerie, restauration
Oui
Oui
Recherche scientifique dans le cadre d'un accord international (convention, arrangement administratif)
Oui
Oui
Réparation navale
Oui
Oui
Spectacle
Oui
Oui
Sport professionnel
Oui
Oui
Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Attention :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le recours au CDD est possible dans le cadre de contrats de travail dits <span class="expression">spécifiques</span>, notamment pour les CDD suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14100">CDD d'insertion (CDDI)</a> conclu dans une structure d'insertion par l'activité économique (IAE)
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31704">Contrats de professionnalisation et d'apprentissage</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F21030">CDD à objet défini</a>
Il est <span class="miseenevidence">interdit de conclure un CDD dans les cas suivants</span> :
Pour pourvoir un poste lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise (ayant vocation à être assuré en CDI)
Pour remplacer un ou plusieurs salariés en grève
Pour effectuer des travaux particulièrement dangereux et faisant l'objet d'une surveillance médicale spéciale (en cas d'exposition à l'amiante, par exemple), sauf dérogation exceptionnelle
Attention :
Si le CDD est conclu pour un motif non prévu par la loi, il peut être <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34572">requalifié</a> en CDI par un juge.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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