Un salarié peut-il avoir un compte personnel d'activité (CPA) ?
Vérifié le 22/03/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le compte personnel d'activité permet à chaque salarié de sécuriser son parcours professionnel. Il permet au salarié d'accéder aux différents droits et services utiles au cours de sa carrière, comme une formation ou un accompagnement professionnel par exemple. Nous vous présentons les informations à retenir.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte qui <span class="miseenevidence">regroupe les 3 comptes</span> suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10705">Compte personnel de formation (CPF)</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F15504">Compte professionnel de prévention (C2P)</a>
Les <span class="miseenevidence">possibilités de conversion </span>des droits d'un compte à l'autre sont prévues par chaque compte.
Le CPA contribue au droit à la qualification professionnelle et permet la reconnaissance de l'engagement citoyen.
Le titulaire du CPA a droit à un accompagnement global et personnalisé pour l'aider dans la mise en œuvre de son projet professionnel.
Le compte personnel d'activité (CPA) est un compte ouvert pour <span class="miseenevidence">toute personne en emploi et âgée d'au moins 16 ans</span>. Un CPA est ouvert dès l'âge de<span class="miseenevidence"> 15 ans</span> en cas de signature d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>.
Pour avoir accès aux informations personnalisées (droits, formations admises) et utiliser les droits acquis, il faut se connecter au site internet moncompteformation.gouv.fr.
Service en ligne Mon compte formation
Si vous avez déjà ouvert votre compte formation, vous devez avoir vos identifiants (numéro de sécurité sociale et mot de passe) ou vous connecter via <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">France Connect</a>.
Si vous n'avez pas ouvert votre compte formation, vous devez le créer et vous munir notamment de votre numéro de sécurité sociale composé de 15 chiffres. Il figure sur votre carte Vitale.
Pour vous <span class="miseenevidence">inscrire à une formation</span> sur ce compte, vous devez détenir un <span class="miseenevidence">compte France Connect +</span>, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Une fois votre compte créé en ligne, vous pouvez obtenir des informations sur l'utilisation du site moncompteformation.gouv.fr
Par messagerie
Depuis votre espace sécurisé, vous pouvez accéder au <a href="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontact"/><LienExterne URL="https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/aide" target="_blank">https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-prive/html/#/compte-utilisateur/connexion?redirectTo=%2Fcontactformulaire de contact</a> pour poser une question à votre conseiller.
Problème technique sur le site ou l'application mobile : <span class="miseenevidence">09 70 82 35 51</span> (appel non surtaxé)
Le service en ligne, accessible via le site <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46472">moncompteformation.gouv.fr</a> , donne accès aux services suivants :
Informations sur les droits sociaux et possibilité de les simuler
Consultation des bulletins de paie transmis par l'employeur sous forme électronique
Services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle
Le titulaire du CPA décide de l'utilisation de ses droits. Il peut, par exemple, suivre une formation pour avoir une qualification professionnelle.
Le CPA est fermé à la date du décès du titulaire du compte.
Un départ à l'étranger n'entraîne pas la fermeture du compte. Les droits restent acquis par leur titulaire jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture du compte.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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