Un mineur peut-il créer et gérer une association ou en devenir membre ?
Vérifié le 10/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La possibilité de créer, d'administrer ou de devenir membre d'une association va dépendre du fait que vous ayez plus ou moins de 16 ans. Nous vous présentons les informations à connaître.
Mineur de moins de 16 ans
Mineur de plus de 16 ans
<span class="miseenevidence">Avec</span> l'accord <span class="miseenevidence">écrit</span> préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...), vous pouvez :
participer à la création d'une association et être chargé de sa direction,
<span class="miseenevidence">et</span> accomplir tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a>).
Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1120">statuts</a>,
Vous pouvez verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">bien meuble</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immeuble</a>), le mineur doit être représenté (personnes exerçant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Vous pouvez participer à la création d'une association et être chargé de sa direction, <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation préalable des personnes qui sont vos responsables (parents, tuteur...).
Toutefois, vous devez communiquer à l'association leur identité et leur adresse pour que l'association les informe de votre engagement, par lettre recommandée avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R39324">AR</a>.
Cette information doit être effectuée <span class="miseenevidence">sans délai</span> et au plus tard avant les événements suivants :
Avant la déclaration en préfecture de la création de l'association
Avant la déclaration en préfecture du changement dans la direction de l'association impliquant l'enfant
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R38576">acte d'administration</a> effectué par l'enfant.
Le courrier doit préciser les informations suivantes :
Titre, objet, siège social de l'association envisagée
Droit d'opposition dont les représentants légaux (parents, tuteur...) disposent. Il s'agit de la possibilité que la loi leur donne pour refuser que leur enfant participe à la création d'une association.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
Le courrier doit comporter les informations suivantes :
Titre, objet et siège social de l'association
Date de début, durée et nature du mandat
Type d'actes de gestion que le mineur peut réaliser
Possibilité pour les parents de s'opposer à la participation de leur enfant au sein de l’association.
Le courrier doit également informer les représentants légaux (parents, tuteur...) que les documents suivants sont à leur disposition au siège social de l'association s'ils le demandent :
Statuts en vigueur et liste des autres personnes chargées de la direction
Témoin de parution au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49635">JOAFE</a> de la déclaration de l'association
Budget prévisionnel de l'exercice en cours
États financiers approuvés du dernier exercice clos ou comptes annuels si l'association est obligée d'en établir
Rapport d'activités du dernier exercice clos.
Un modèle de courrier est disponible :
Modèle de document Modèle de courrier d'information aux parents d'un mineur d'au moins 16 ans trésorier d'une association
En l'absence d'opposition de la part de vos représentants légaux (parents, tuteur...), vous pouvez accomplir seul tous les actes utiles à la gestion de l'association (sauf les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R15441">actes de disposition</a>).
Vous pouvez représenter en justice l'association uniquement si vous êtes <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1194">émancipé</a>.
À noter
En tant que mineur, votre responsabilité sera uniquement mise en cause s'il est prouvé que vous avez agi consciemment pour votre profit.
Vous pouvez <span class="miseenevidence">librement</span> devenir membre d'une association, sauf disposition contraire des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1120">statuts</a>,
Vous pouvez verser une cotisation normale <span class="miseenevidence">sans</span> autorisation de vos parents. Une cotisation est jugée normale si son montant est modeste et ne dépasse pas ce qu'il est convenu d'appeler <span class="expression">argent de poche</span>.
À noter
Pour effectuer un apport en nature (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1185">bien meuble</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10833">immeuble</a>), le mineur doit être représenté (parent(s) exerçant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">l'autorité parentale</a>). Dans certains cas, l'autorisation du juge des contentieux de la protection (ex juge des tutelles) est requise (par exemple : immeuble ou fonds de commerce).
Attention :
<span class="miseenevidence">Les règles décrites ne s'appliquent pas en Alsace-Moselle où </span>vous pouvez, <span class="miseenevidence">quel que soit votre âge</span>, créer, administrer ou devenir membre d'une association.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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