Question-réponse
Une association doit-elle encore payer la taxe d'habitation ?
Vérifié le 07/04/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses <span class="miseenevidence">locaux meublés à usage d'habitation</span>, notamment lorsqu'elle loue des logements ou des locaux destinés à héberger temporairement des personnes qu'elle prend en charge. Ces locaux sont imposables à son nom.
Pour que la taxe d'habitation soit applicable, les locaux doivent remplir simultanément les 3 conditions suivantes :
- Être meublés conformément à leur destination, c’est-à-dire qu’ils doivent être équipés de mobilier adapté à l’habitation (ex : lit, table, chaise,...)
- Faire l'objet d'une occupation privative : l'association doit utiliser les locaux à titre privatif pour héberger des personnes
- Ne pas être retenus dans les bases de la cotisation foncière des entreprises (CFE) de la personne qui dispose du local.
Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).
Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :
- Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
- Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
- Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).
Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.
Où s’adresser ?
Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses <span class="miseenevidence">locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif</span> sauf s'ils relèvent de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23547">cotisation foncière des entreprises (CFE)</a>.
Il en est de même pour les <span class="miseenevidence">locaux mis à sa disposition gratuitement</span>.
Toutefois, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut décider d'exonérer de taxe d'habitation les associations et certaines fondations (sauf les fondations d’entreprise) pour les locaux meublés qu’elles occupent à titre privatif, à condition que ces locaux ne soient pas utilisés comme résidence principale (exemples : bureaux, salles d’activités).
Cette exonération n’est pas automatique. Les associations doivent vérifier si leur commune ou leur EPCI a adopté cette mesure. Pour ce faire, elles peuvent suivre les étapes suivantes :
- Demander auprès de la mairie ou de l'EPCI si une délibération a été prise pour permettre l’exonération des locaux associatifs.
- Vérifier, auprès des services fiscaux, si l’exonération a été appliquée sur l'avis de taxe d’habitation.
- Si ce n’est pas le cas, l'association doit envoyer au service des impôts du lieu où se trouve le bien, avant le 1<Exposant>er</Exposant> mars de la première année concernée, une déclaration avec les justificatifs nécessaires (contrat de location, usage des locaux, statuts,...).
Si aucune exonération n’est prévue, l’association devra payer la taxe.
Les locaux auxquels le public a accès et dans lesquels il peut circuler librement sont <span class="miseenevidence">exonérés</span> de la taxe d'habitation.
Tel est le cas notamment :
- Édifice public du culte et ses dépendances, telle qu'une salle, ouverte au public, servant exclusivement aux offices religieux
- Salle d'exposition d'une association
- Salle de compétition, vestiaires et locaux d'hygiène des groupements sportifs.
Cette exonération est en principe accordée d'office par les impôts. Si vous recevez votre avis de taxe et que vous n'avez pas été exonéré, vous devrez envoyer vos justificatifs aux impôts.
Une association peut être amenée à occuper différents types de locaux : logement, bureaux, ou lieu d'accueil du public. Selon la nature du local et son usage, l'association peut ou non être redevable de la taxe d’habitation, et ce malgré la suppression de la taxe d'habitation sur la résidence principale des foyers depuis le 1<Exposant>er </Exposant>janvier 2023.
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Taxe d'habitation sur les résidences secondaires
Argent - Impôts - Consommation
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51