Vérifié le 01/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez un conflit familial (séparation, autorité parentale...) ou un conflit dans une succession ? La médiation familiale peut se faire, à votre demande, avec l'accord de toutes les parties au conflit. Elle peut aussi être décidée par le juge. Elle permet une communication pour trouver une solution amiable. Elle n'est<span class="miseenevidence"> pas possible</span> <span class="miseenevidence">si des violences ont été commises</span> par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.
À la demande d'une partie
Décidée par le juge
Les parties peuvent tenter une médiation familiale, <span class="miseenevidence">avant de saisir le juge</span>. Le but est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord.
<span class="miseenevidence">En cas de tentative de médiation</span>, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R54969">délai de prescription</a> pour éventuellement saisir le juge par la suite est <span class="expression">suspendu. </span>Cette suspension commence à compter du jour de votre accord écrit de faire une médiation. <span class="miseenevidence">S'il n'y a pas d'écrit</span>, à compter du jour de votre 1<Exposant>re</Exposant> réunion de médiation.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
Les parties ne peuvent pas demander la médiation familiale s'il existe un milieu familial violent. Elle n'est <span class="miseenevidence">pas possible si des violences ont été commises</span> par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
Le médiateur familial est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le médiateur n'a pas de pouvoir d'enquête. Toutefois, il peut, avec l'accord des parties et pour les besoins de la médiation, entendre des personnes extérieures au conflit, par exemple, des voisins ou des amis qui sont d'accord.
La mission du médiateur familial peut se pratiquer sous différentes formes :
Au sein d'associations nationales ou locales
Au sein de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62569">CNAF</a>
En tant que profession libérale avec un médiateur privé.
Les parties doivent s'entendre sur le choix du médiateur familial.
Les parties peuvent s'adresser à une association nationale de médiation familiale.
Il est possible de contacter le tribunal judiciaire ou la cour d'appel pour obtenir la <span class="miseenevidence">liste des médiateurs familiaux</span> conventionnés.
Les parties peuvent s'adresser à une <span class="miseenevidence">association familiale conventionnée</span> auprès de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62569">CNAF</a>.
Les parties peuvent s'adresser à un médiateur privé <span class="expression">qualifié</span> en matière familiale.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial vous présente les objectifs, le contenu et les thèmes que vous pouvez aborder. Vous pouvez accepter ou refuser de vous engager dans une médiation familiale. Cet entretien est sans engagement.
Les entretiens de médiation familiale se déroulent de la manière suivante :
En cas d'accord, vous pouvez demander au juge de l'homologuer. Cet accord aura la même force exécutoire qu'un jugement.
À noter
Si vous ne trouvez pas d'accord à la fin de la médiation, vous pouvez saisir le juge compétent.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
Une somme est demandée aux parties, pour la suite. C'est le médiateur qui indique le montant qu'il fixe.
Les parties peuvent décider comment sont partagés les frais. En l'absence d'accord, les frais sont partagés pour moitié pour chacune des parties.
En cas de ressources insuffisantes, il est possible de demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de ces frais.
Si les parties font appel à une <span class="miseenevidence">association de médiation familiale conventionnée</span> par la caisse d'allocations familiales, le montant est fixé par un barème qui varie selon les revenus de chacune des parties.
Les <span class="miseenevidence">médiateurs privés ne sont pas soumis à un barème national</span>, l'entretien d'information est également payant.
Le but de la «médiation judiciaire» est d'apaiser les tensions et de recréer un lien familial entre enfants, parents, grands-parents, héritiers...
Le médiateur familial aide les parties en favorisant la reprise du dialogue <span class="miseenevidence">afin qu'elles trouvent elles-mêmes un accord</span>.
La médiation familiale peut accompagner les parties et permettre de régler un conflit. Elle s'adresse notamment aux personnes suivantes :
Parent en situation de rupture, séparation, divorce
Grand-parent souhaitant garder des liens avec leurs petits-enfants
Personne souhaitant garder des liens avec les enfants de son ex-conjoint (époux, épouse, partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a>, concubin)
Jeune adulte en rupture de lien ou de communication avec sa famille
la médiation ne peut commencer que si les parties sont présentes et donnent leur accord.
La médiation familiale n'est <span class="miseenevidence">pas possible si des violences ont été commises</span> par l'un des parents sur l'autre parent ou sur l'enfant.
À savoir
Les parties sont <span class="miseenevidence">dispensées</span> de médiation familiale si elles demandent l'homologation d'une convention d'accord ou si elles ont un motif légitime (éloignement géographique, maladie...).
Le médiateur familial est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57526">professionnel</a> qualifié (diplôme d'État).
Il ne juge pas et n'a pas de pouvoir de décision.
Il vous aide à trouver une solution au conflit, en respectant les principes de <span class="miseenevidence">confidentialité</span>, <span class="miseenevidence">d'impartialité</span> et de <span class="miseenevidence">neutralité</span>.
À savoir
Le principe de confidentialité ne s'applique pas en cas de motif impérieux (protection de l'enfant...) ou si la révélation de l'accord est nécessaire à sa mise en œuvre.
Le juge peut décider d'une médiation familiale, <span class="miseenevidence">même s'il n'a pas recueilli l'accord des parties</span>. Il peut prendre cette décision à tout moment y compris en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57732">référé</a>.
Le juge désigne le médiateur, sa mission ainsi que sa durée, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50457">provision</a> à payer ou sa dispense en cas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1032">d'aide juridictionnelle.</a> Le greffe de la juridiction notifie cette <span class="miseenevidence">décision</span> par lettre simple envoyée aux parties. Elle est également communiquée au médiateur désigné par le juge.
La médiation familiale se déroule en 3 étapes :
L'entretien d'information au cours duquel le médiateur familial présente, aux parties, les objectifs, le contenu et les thèmes à aborder.
Les entretiens de médiation familiale d'une durée de 1h30 à 2 heures environ se déroulent sur une période ne dépassant pas 3 mois, renouvelable une fois pour 3 mois sur décision du juge. Leur nombre varie selon votre situation et les sujets que vous souhaitez aborder : résidence des enfants, contribution financière à leur entretien, droit de visite...
À la fin de sa mission, le médiateur indique par écrit, au juge, le contenu de l'accord des parties. Le jour fixé, l'affaire revient devant le juge. Si l'accord est total ou partiel, le juge peut l'homologuer c'est-à-dire le valider. Il aura la même <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51102">force exécutoire</a> qu'un jugement.
À savoir
À tout moment, le juge peut mettre fin à la médiation sur demande d'une partie ou du médiateur familial, ou d'office s'il le décide.
L'entretien d'information est <span class="miseenevidence">gratuit</span>.
À l'expiration de sa mission, lorsque les frais de la médiation sont à la charge des parties, celles-ci déterminent librement entre elles leur répartition. L'accord peut être homologué par le juge.
En cas de désaccord, ces frais sont répartis à parts égales, à moins que le juge décide qu'une telle répartition est inéquitable au regard de la situation économique des parties.
Le juge ordonne, s'il y a lieu, le versement de <span class="miseenevidence">sommes complémentaires </span>après déduction de la provision déjà payée. Il désigne la ou les parties qui devront les payer.
À savoir
Si les parties sont bénéficiaires de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1032">l'aide juridictionnelle, </a>la répartition des frais de la médiation se fait à parts égales. Les frais sont à la charge de l'État. Le juge peut si nécessaire, décider d'une autre répartition (inégalité économique).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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