Qu'est-ce qu'un contrat de chantier ou d'opération ?
Vérifié le 26/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un contrat de chantier ou d'opération est un CDI dont la durée et la fin sont toutefois incertaines. Ce type de contrat de travail peut être conclu dans certains secteurs d'activité. Nous vous présentons les informations à connaître.
Seul un salarié du <span class="miseenevidence">secteur privé</span> peut être embauché en contrat de chantier ou d'opération.
Le contrat de chantier ou d'opération est un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a>.
Le contrat de chantier ou d'opération est donc conclu pour une <span class="miseenevidence">durée indéterminée</span>.
Cependant, le contrat de chantier ou d'opération <span class="miseenevidence">prend fin lorsque le chantier ou l'opération est réalisé</span>.
Si le contrat de chantier ou d'opération comporte une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1643">période d'essai</a>, sa durée est celle prévue pour un CDI.
Le contrat de chantier ou d'opération est principalement conclu dans le secteur des bâtiments et travaux publics (BTP) ou de la construction navale.
Il peut également être conclu dans toutes les autres branches d'activité dès lors que la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59273">convention collective</a> ou un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59802">accord de branche étendu</a> le prévoit.
La convention collective ou l'accord de branche étendu détermine les mesures suivantes :
Taille des entreprises concernées
Activités concernées
Informations sur la nature du chantier ou de l'opération
Rémunération et indemnités de fin de contrat
Garanties en termes de formation
Mode de rupture du contrat lorsque le chantier ou l'opération ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La convention collective ou l’accord de branche étendu doit prévoir des modalités adaptées de rupture du contrat de travail dans l’hypothèse où le chantier ou l’opération pour lequel ce contrat a été conclu ne peut pas se réaliser ou se termine de manière anticipée.
La fin du chantier ou de l'opération est un motif de rupture justifiée du contrat pour cause réelle et sérieuse.
La procédure de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2835">licenciement pour motif personnel</a> s'applique alors.
La convention collective ou l'accord de branche étendu doit préciser les <span class="miseenevidence">conditions de versement de l’indemnité de licenciement à verser au salarié.</span>
<span class="miseenevidence">En l'absence de convention ou d'accord,</span> le contrat de travail du salarié doit préciser les modalités de versement et le montant de l'indemnité.
Si le contrat de travail prévoit une indemnité plus favorable à l'indemnité légale, celle-ci doit être versée.
À noter
Si des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> le prévoient, le salarié licencié à la fin d'un contrat de chantier ou d'opération peut bénéficier d'une priorité de réembauche en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R24389">CDI</a> dans l'entreprise.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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