Vérifié le 26/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous vous demandez à quoi sert la carte européenne d'assurance maladie (CEAM) ? Elle facilite la prise en charge de vos soins médicaux en Europe. Elle atteste de vos droits à l'Assurance maladie française. Vous pouvez effectuer votre demande de carte avant un séjour en Europe. La CEAM peut être demandée <span class="miseenevidence">gratuitement</span> par toute personne rattachée à l'Assurance maladie, quelle que soit sa nationalité. Nous vous exposons les règles à connaître.
Attention :
Si vous changez de pays de <span class="miseenevidence">résidence habituelle</span>, vous devez utiliser le <a href="https://www.cleiss.fr/reglements/S1_infos.pdf" target="_blank">formulaire S1</a>, et non la carte européenne d’assurance maladie, pour vous inscrire dans le but de bénéficier de soins médicaux dans votre nouveau pays de résidence.
La CEAM garantit une prise en charge des soins dans le pays de séjour <span class="miseenevidence">dans les mêmes conditions qu’un assuré social de ce pays</span>. Il peut s'agir, par exemple, d'un rendez-vous chez un médecin, un dentiste, à l'hôpital.
La Commission européenne explique <a href="https://ec.europa.eu/social/main.jsp?catId=1021&langId=fr" target="_blank">comment utiliser la CEAM dans les différents pays</a>.
La présentation de la CEAM (ou votre certificat provisoire) évite des démarches particulières dans le pays de séjour.
Ainsi, vous bénéficiez de la prise en charge de vos soins médicaux selon les règles et les formalités qui s'appliquent dans le pays de séjour :
Soit vous n'avez pas à faire l'avance des frais médicaux
Soit vous devez faire l'avance des frais médicaux et vous vous faites rembourser sur place par l'organisme de sécurité sociale de votre lieu de séjour.
Attention :
Les systèmes de santé varient beaucoup d'un pays européen à l'autre. Certains services peuvent être gratuits en France, mais payants dans d'autres pays. Avant de partir, renseignez vous sur le <a href="https://europa.eu/youreurope/citizens/health/unplanned-healthcare/going-to-doctor-hospital-abroad/index_fr.htm" target="_blank">système de soins de santé du pays dans lequel vous vous rendez</a>.
Soins couverts
La CEAM couvre :
Les soins médicalement nécessaires
Les maladies chroniques ou préexistantes
La grossesse
L'accouchement.
Pouvoir présenter la CEAM vous évite de devoir rentrer dans votre pays de résidence habituel plus tôt que prévu pour y recevoir le traitement nécessaire.
Attention :
Le but de votre séjour ne doit pas être de bénéficier de soins.<span class="miseenevidence"> Il ne doit donc pas s'agir de soins programmés.</span>
Soins non couverts
Les soins privés ne sont pas couverts. Vous pouvez présenter la CEAM que pour les soins de santé fournis par des <span class="miseenevidence">prestataires faisant partie du système public.</span>
Si vous bénéficiez de soins privés, vous pouvez en demander le remboursement une fois rentré en France, en application du tarif en vigueur en France. Certaines mutuelles prennent en charge les dépenses de santé réalisées à l’étranger.
La CEAM <span class="miseenevidence">ne permet pas</span> la prise en charge des frais liés à un traitement médical que vous auriez programmé dans l'un des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">pays de l'Espace économique européen (EEE)</a> ou en Suisse.
Cette carte <span class="miseenevidence">n'est pas une assurance voyage</span>. Si vous souhaitez être rapatrié gratuitement en cas de maladie grave ou d'accident dans un autre pays de l'UE, vous devez souscrire une <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2169">assurance séparée</a></span>.
Exemple
Vous êtes Français. Vous vous rendez en Italie pour faire du ski. Lors de vos vacances, vous vous blessez au genou. Vous devez êtes secouru par des services de secours italiens. De retour en France, vous recevez une facture très élevée pour votre sauvetage. Vous devez payer l’intégralité de la facture, car les frais de recherche et de sauvetage ne sont pas couverts par la carte européenne d’assurance maladie.
Modalités de réglement
Vous bénéficiez de la prise selon les <span class="miseenevidence">règles applicables dans le pays de séjour.</span>
Si la prestation est <span class="miseenevidence">gratuite</span> pour les assurés du pays, elle le sera également pour vous. Vous n'aurez pas d'argent à avancer. Vous devrez éventuellement régler le ticket modérateur (partie des frais restant à votre charge).
Si la prestation est <span class="miseenevidence">payante</span>, vous devrez faire l'avance des frais. Vous pourrez <span class="miseenevidence">demander le remboursement :</span>
Soit sur place, auprès de l'institution d'assurance maladie compétente du pays de séjour. La prise en charge a lieu selon la législation sociale et les formalités en cours dans le pays concerné
Soit de retour en France. Vous devez conserver les factures et justificatifs de soins et les présenter à votre organisme d'assurance maladie, accompagnés du formulaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R17466">cerfa n°12267</a>. Vous avez le choix entre vous faire rembourser sur la base des tarifs de la Sécurité sociale française ou des tarifs du pays du séjour.
À savoir
Si vous n'avez pas demandé le remboursement de vos frais médicaux lors de votre séjour, vous pouvez donc présenter les factures et les justificatifs de paiement à votre caisse d'affiliation à votre retour en France.
Si vous avez un <span class="miseenevidence">compte Ameli</span>, vous pouvez demander le <a href="https://www.ameli.fr/assure/actualites/se-faire-rembourser-des-soins-effectues-l-etranger-depuis-le-compte-ameli-c-est-possible-0" target="_blank">remboursement de ces soins en ligne</a>.
Vous devez vous rendre sur votre compte Ameli à la rubrique <span class="expression">Mes démarches</span> puis <span class="expression">Remboursements de soins à l'étranger</span>.
Service en ligne Se faire rembourser des soins effectués à l'étranger depuis le compte Ameli
La liste des pays permettant l'usage de la CEAM dépend de votre nationalité.
La carte européenne d'assurance maladie (CEAM) est utilisable :
Dans les États de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41270">l'Union européenne</a>/<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42218">Espace économique européen (UE/EEE</a>)
En Suisse
Au Royaume-Uni.
Vous ne pourrez pas utiliser la CEAM pour vos séjours :
Au Danemark
En Islande
En Norvège
Au Liechtenstein
En Suisse.
Exemple
Vous êtes de nationalité Mauricienne. Vous résidez en France et êtes assuré à un régime d’assurance maladie en France. Si vous partez en vacances au Danemark, vous ne pourrez pas utiliser la CEAM.
La carte est <span class="miseenevidence">gratuite</span>, individuelle et nominative.
La demande doit être faite pour chaque membre de la famille, y compris les enfants de moins de 16 ans.
La CEAM doit être demandée <span class="miseenevidence">20 jours au moins avant le départ</span>.
En cas d'urgence ou de demande trop tardive, un certificat provisoire de remplacement est délivré et téléchargeable immédiatement sur votre compte. Il est valable 3 mois.
La demande doit être effectuée auprès de votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F648">organisme d'assurance maladie</a>.
À savoir
Aucun document n'est à fournir lors de votre demande.
La démarche pour demander une CEAM varie selon le régime dont vous dépendez.
Vous pouvez demander votre carte sur le <span class="miseenevidence">site Ameli.</span>
Service en ligne Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Si vous n'avez pas de compte Ameli et ne pouvez pas vous déplacer, vous pouvez aussi faire la demande <span class="miseenevidence">par téléphone.</span>
Où s’adresser ?
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3646</span>
Ouvert du lundi au vendredi.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses,<span class="miseenevidence"> pensez à vous munir de votre carte Vitale</span> avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a> : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
À savoir
Vous pouvez également la commander depuis l'application Compte ameli pour smartphone, disponible sur l'App Store et Google Play.
Vous pouvez faire la demande en ligne sur le site de la MSA.
La MSA propose un <a href="https://www.msa.fr/lfp/documents/11566/83798596/Depliant+CEAM.pdf" target="_blank">mode d'emploi</a>.
La CEAM est valable<span class="miseenevidence"> 2 ans maximum</span> à partir de sa date d'édition.
La durée de validité de la carte ne peut toutefois pas dépasser la durée des droits de la personne concernée à l'Assurance maladie.
Le renouvellement peut se faire <span class="miseenevidence">à partir de la date d'expiration inscrite sur la carte.</span>
Il peut aussi se faire 2 mois avant la fin de validité de votre carte si la période de validité de votre CEAM ne couvre pas l'intégralité de votre séjour.
À savoir
<span class="miseenevidence">En cas de perte ou de vol,</span> vous avez la possibilité d'en faire la déclaration sur votre compte Ameli. En attendant une nouvelle carte, un <span class="miseenevidence">certificat provisoire de remplacement</span> de la CEAM, délivré pour une durée de validité limitée, pourra alors être utilisé dans les mêmes conditions que la CEAM.
La demande de renouvellement se fait auprès de l'organisme qui a délivré la 1<Exposant>er</Exposant> carte :
Par messagerie (en ligne)
Par téléphone
Au guichet.
La démarche va dépendre de votre régime.
Vous pouvez demander votre carte sur le site Ameli.
Service en ligne Demander une carte européenne d'assurance maladie (Ceam)
Accessible avec votre compte Ameli ou via France Connect, disponible en français uniquement.
Pour obtenir des renseignements sur vos droits et démarches, poser une question sur votre dossier, signaler un changement de situation ou encore consulter vos remboursements.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">3646</span>
Ouvert du lundi au vendredi.
<span class="miseenevidence">Attention</span> : les horaires varient selon votre département.
En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 16h30.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis Mayotte, composez le 02 69 61 91 91 :
Du lundi au jeudi de 7h30 à 14h30
Le vendredi de 7h30 à 12h
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (service gratuit + prix d'un appel).
Pour faciliter les réponses,<span class="miseenevidence"> pensez à vous munir de votre carte Vitale</span> avant de contacter l'Assurance maladie.
Par messagerie et tchat
Connectez-vous sur votre votre <a href="https://assure.ameli.fr/PortailAS/appmanager/PortailAS/assure?_somtc=true" target="_blank">compte Ameli</a> : cliquer sur "Mes démarches" puis "consulter mon espace d'échanges".
Vous pouvez aussi utiliser ameliBOT. Ce chatbot peut vous aider à envoyer un mail. Il peut vous mettre en relation avec votre caisse d'Assurance maladie.
En effet, si au bout de 2 requêtes, ameliBOT ne vous apporte pas une réponse satisfaisante, vous pourrez contacter un conseiller de l'Assurance Maladie via l'espace d'échanges du compte Ameli.
La demande peut aussi se faire sur place au guichet.
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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