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Question-réponse

Quelles primes peut percevoir un agent de l'État pour restructuration de service ?

Vérifié le 27/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes <span class="miseenevidence">agent public dans la fonction publique de l’État</span> et êtes déplacé en raison de la <span class="miseenevidence">restructuration de votre service</span>, vous pouvez percevoir, sous conditions, une prime de restructuration, une allocation d'aide à la mobilité du conjoint et si vous êtes fonctionnaire, un complément indemnitaire d'accompagnement. Nous vous détaillons les conditions d'attribution de ces avantages financiers qui varient selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.

  • Fonctionnaire
  • Contractuel en CDI

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une <span class="expression"><span class="miseenevidence">prime de restructuration de service</span></span>.

Une restructuration de service est une réorganisation qui a pour conséquence la suppression ou la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un <span class="miseenevidence">arrêté ministériel</span> qui fixe le <span class="miseenevidence">périmètre des services concernés</span> et la <span class="miseenevidence">durée de la restructuration</span>.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration de service peut être complétée par une <span class="expression"><span class="miseenevidence">allocation d'aide à la mobilité du conjoint</span></span> si votre époux ou votre partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.

Vous pouvez aussi percevoir un <span class="expression"><span class="miseenevidence">complément indemnitaire d'accompagnement</span></span> si la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi est inférieure à celle de votre emploi précédent.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes <span class="miseenevidence">muté ou déplacé dans une autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a></span> dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le <span class="miseenevidence">montant total</span> de la prime de restructuration de service comprend <span class="miseenevidence">2 éléments</span> :

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a>
  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle.

Le<span class="miseenevidence"> <MiseEnEvidence/><MiseEnEvidence><MiseEnEvidence>montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative</span></MiseEnEvidence></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/></span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

<span class="valeur">1 250 €</span> (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a> a augmenté)

Entre 10 et 19 km

<span class="valeur">2 500 €</span>

Entre 20 et 29 km

<span class="valeur">5 000 €</span>

Entre 30 et 39 km

<span class="valeur">7 500 €</span>

Entre 40 et 79 km

<span class="valeur">9 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

<span class="valeur">12 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

<span class="valeur">15 000 €</span>

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de votre situation personnelle</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

<span class="valeur">10 000 €</span>

Location d'un logement distinct de votre résidence familiale

<span class="valeur">12 500 €</span>

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a>

<span class="valeur">15 000 €</span>

Si votre époux, partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, <span class="miseenevidence">un seul d'entre vous</span> peut bénéficier de la prime <span class="miseenevidence">en totalité</span>.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que <span class="miseenevidence">la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative</span>.

La prime de restructuration de service est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span>, au moment de votre prise de fonction.

Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13896">l'indemnité de changement de résidence</a> si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous mutez <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant votre prise de fonction, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser la prime</span> de restructuration de service.

Toutefois, vous <span class="miseenevidence">n'avez pas à rembourser</span> votre prime si vous êtes muté pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Avancement de grade ou promotion interne
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une <span class="miseenevidence">radiation des cadres</span> (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre <span class="miseenevidence">époux</span> ou votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a></span> est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre mutation ou votre déplacement.

La cessation d'activité doit intervenir <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an</span> après votre mutation ou votre déplacement.

Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en disponibilité.

Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à <span class="valeur">7 000. €</span>

Obligations du fonctionnaire bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous mutez <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant votre prise de fonction, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser l'allocation</span> d'aide à la mobilité du conjoint.

Toutefois, vous<span class="miseenevidence"> n'avez pas à rembourser</span> votre allocation si vous êtes muté pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Avancement de grade ou promotion interne
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • Application des obligations de mobilité prévues par le statut particulier de votre corps d'appartenance

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une <span class="miseenevidence">radiation des cadres</span> (retraite, révocation, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Conditions d'attribution du complément indemnitaire d'accompagnement

Vous bénéficiez du complément indemnitaire d'accompagnement si la <span class="miseenevidence">rémunération brute annuelle</span> que vous perceviez dans votre emploi d'origine est <span class="miseenevidence">supérieure à celle de votre emploi d'accueil.</span>

Le complément indemnitaire d'accompagnement est <span class="miseenevidence">cumulable</span> avec la prime de restructuration de service et l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

L'arrêté qui fixe les restructurations de service ouvrant droit à la prime de restructuration liste les postes ouvrant droit au complément indemnitaire d'accompagnement.

Montant du complément indemnitaire d'accompagnement

Le montant du complément indemnitaire d'accompagnement est égal à la différence entre la <span class="miseenevidence">rémunération brute annuelle</span> que vous avez <span class="miseenevidence">perçue</span> dans votre emploi d'origine <span class="miseenevidence">pendant les 12 mois précédant votre changement d'affectation</span> et la rémunération brute annuelle de votre nouvel emploi.

Les éléments de rémunération suivants <span class="miseenevidence">ne sont pas pris en compte</span> dans le calcul des rémunérations brutes annuelles d'origine et d'accueil :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32511">Indemnité de résidence</a> et indemnité de résidence à l'étranger
  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F32513">Supplément familial de traitement</a>
  • Remboursements de frais
  • Majorations et indexations versées en cas d'affection en outre-mer
  • Primes et indemnités liées à un changement de résidence, à la primo-affectation, à la mobilité géographique et aux restructurations
  • Indemnités d'enseignement ou de jury et autres indemnités non directement liées à votre emploi d'origine ou d'accueil
  • Versements exceptionnels ou occasionnels liés à l'appréciation individuelle ou collective de la manière de servir
  • Versements exceptionnels ou occasionnels de primes et indemnités correspondant à un fait générateur unique
  • Primes et indemnités liées à l'organisation du travail

Si vous bénéficiez d'un<span class="miseenevidence"> logement de fonction</span> dans votre emploi d'origine ou d'accueil, le montant des primes et indemnités pris en compte est celui qui vous serait dû, si vous n'aviez pas ce logement.

Avant votre changement d'affectation, votre administration d'accueil adresse à votre administration d'origine une attestation précisant quelle sera votre rémunération brute annuelle. Votre administration d'origine vous informe par courrier du montant du complément indemnitaire d'accompagnement qui en résulte.

Versement et réévaluation du complément indemnitaire d'accompagnement

Le complément indemnitaire d'accompagnement est <span class="miseenevidence">versé chaque mois</span> pour une même restructuration <span class="miseenevidence">pendant 3 ans</span>, renouvelables une fois.

Il vous est versé par votre administration d'accueil qui en est remboursée par votre administration d'origine.

À la fin de la 1<Exposant>re</Exposant> période de 3 ans, la différence entre votre rémunération dans votre emploi d'accueil et celle de votre emploi d’origine est réévaluée dans les mêmes conditions que lors de votre changement d'affectation.

Le complément indemnitaire d'accompagnement est réévalué en conséquence et maintenu pour une 2<Exposant>e</Exposant> période de 3 ans s'il y a toujours une différence entre la rémunération de votre emploi d’accueil et celle de votre emploi d'origine.

En cas de restructuration de votre service, vous pouvez percevoir une <span class="expression"><span class="miseenevidence">prime de restructuration de service</span></span>.

Une restructuration de service est une réorganisation qui donne lieu à la suppression ou à la fusion de services avec modification éventuelle de l'implantation géographique.

Une restructuration de service donne lieu à un arrêté ministériel qui fixe le <span class="miseenevidence">périmètre des services concernés</span> et la <span class="miseenevidence">durée de la restructuration</span>.

Les opérations de restructuration de service ouvrant droit à la prime sont fixées par arrêté ministériel.

Cette prime de restructuration peut être complétée par une <span class="expression"><span class="miseenevidence">allocation d'aide à la mobilité du conjoint</span></span> si votre époux ou votre partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> doit cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'affectation.

Vous pouvez bénéficier de la prime de restructuration de service si vous êtes <span class="miseenevidence">déplacé dans une autre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a></span> dans le cadre de la restructuration du service dans lequel vous exercez vos fonctions.

Montant et versement de la prime de restructuration de service

Le <span class="miseenevidence">montant total</span> de la prime de restructuration de service comprend <span class="miseenevidence">2 éléments</span> :

  • Un montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50584">résidence administrative</a>
  • Et un montant qui dépend de votre situation personnelle

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de la distance entre votre ancienne et votre nouvelle résidence administrative</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative

Distance entre l'ancienne

et la nouvelle résidence administrative

Montant

Moins de 10 km

<span class="valeur">1 250 €</span> (versé uniquement si la distance entre votre nouvelle résidence administrative et votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50585">résidence familiale</a> a augmenté)

Entre 10 et 19 km

<span class="valeur">2 500 €</span>

Entre 20 et 29 km

<span class="valeur">5 000 €</span>

Entre 30 et 39

<span class="valeur">7 500 €</span>

Entre 40 et 79 km

<span class="valeur">9 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a> et si vous ne changez pas de résidence familiale

Entre 80 et 149 km

<span class="valeur">12 000 €</span> + <span class="valeur">3 000 €</span> si vous avez au moins 1 enfant à charge et si vous ne changez pas de résidence familiale

À partir de 150 km

<span class="valeur">15 000 €</span>

La distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative ou entre la nouvelle résidence administrative et la résidence familiale correspond à l'itinéraire le plus court par la route.

Le <span class="miseenevidence">montant qui dépend de votre situation personnelle</span> est fixé de la manière suivante :

Part de la prime de restructuration de service variable selon la situation personnelle de l'agent

Situation personnelle de l'agent

Montant

Changement de résidence familiale si vous n'avez pas d'enfant à charge

<span class="valeur">10 000 €</span>

Location d'un logement distinct de la résidence familiale

<span class="valeur">12 500 €</span>

Changement de résidence familiale si vous avez au moins 1 <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F16947">enfant à charge</a>

<span class="valeur">15 000 €</span>

Si votre époux, partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a> ou concubin peut percevoir la prime pour la même restructuration de service que vous, <span class="miseenevidence">un seul d'entre vous</span> peut bénéficier de la prime <span class="miseenevidence">en totalité</span>.

Le bénéficiaire est celui d'entre vous que vous désignez d'un commun accord.

L'autre membre de votre couple ne perçoit que<span class="miseenevidence"> la part de la prime qui dépend de la distance entre l'ancienne et la nouvelle résidence administrative.</span>

La prime de restructuration de service est <span class="miseenevidence">versée en une seule fois</span>, au moment de votre prise de fonction. Vous pouvez demander à ce qu'elle vous soit versée en 2 fois sur 2 années consécutives.

  À savoir

Vous pouvez aussi bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13896">l'indemnité de changement de résidence</a> si vous en remplissez les conditions d'attribution.

Obligations de l'agent bénéficiaire de la prime de restructuration

Si vous changez d'emploi <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant votre prise de fonction, vous devez<span class="miseenevidence"> rembourser la prime</span> de restructuration de service.

Toutefois, vous<span class="miseenevidence"> n'avez pas à rembourser</span> votre prime si vous changez d'emploi pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants :</span>

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une <span class="miseenevidence">radiation des effectifs</span> (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

La prime de restructuration de service peut être complétée par une allocation d'aide à la mobilité du conjoint.

Cette allocation peut être versée si votre <span class="miseenevidence">époux</span> ou votre <span class="miseenevidence">partenaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45368">Pacs</a></span> est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de votre changement d'emploi.

La cessation d'activité doit intervenir <span class="miseenevidence">au moins 3 mois avant et au plus tard 1 an</span> après votre déplacement.

Conditions d'attribution de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

L'allocation d'aide à la mobilité du conjoint peut être demandée à partir de la constatation de la cessation de l'activité de votre votre époux ou de votre partenaire de Pacs.

Elle peut aussi être demandée à partir de sa mise en congé sans traitement.

Montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Le montant de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint est fixé à <span class="valeur">7 000. €</span>

Obligations de l'agent bénéficiaire de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint

Si vous changez d'emploi <span class="miseenevidence">dans les 12 mois</span> suivant votre prise de fonction, vous devez <span class="miseenevidence">rembourser l'allocation</span> d'aide à la mobilité du conjoint.

Toutefois, vous n'avez pas à rembourser votre allocation si vous changez d'emploi pour <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :

  • Nomination sur un poste vacant pour lequel aucune candidature n'a été présentée ou pour lequel aucune des candidatures présentées n'a été retenue
  • Nomination sur un emploi à la fin d'une période de détachement pour stage ou scolarité
  • Application des obligations de mobilité prévues pour votre emploi

Si vous quittez vos fonctions à la suite d'une <span class="miseenevidence">radiation des effectifs</span> (retraite, licenciement), le remboursement a lieu proportionnellement au temps passé dans vos fonctions.

Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois