Question-réponse
Un agent public peut-il s'absenter le jour d'une fête religieuse non fériée ?
Vérifié le 07/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent, les agents publics peuvent bénéficier d'autorisations d'absence pour participer à des fêtes religieuses, correspondant à leur confession, autres que les fêtes religieuses légales.
Les administrations peuvent accorder des <span class="miseenevidence">autorisations d’absence</span> aux agents publics pour participer à des fêtes religieuses autres que les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F24496">fêtes religieuses légales</a>.
Ces autorisations d'absence peuvent être accordées <span class="miseenevidence">si les nécessités du fonctionnement normal du service public le permettent</span>.
Pour les agents de confessions arménienne, bouddhiste, juive, musulmane ou orthodoxe, des autorisations d'absence peuvent notamment être accordées à l'occasion des fêtes religieuses suivantes :
- Fête de la Nativité
- Fête des Saints Vartanants
- Commémoration du 24 avril.
Fête du Vesak (Jour du Bouddha).
La date de cette fête étant fixée à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage en plus ou en moins.
- Chavouot (Pentecôte)
- Roch Hachana (Jour de l'an : 2 jours)
- Yom Kippour (Grand pardon).
Les fêtes commencent la veille au soir.
- Aïd El Adha
- Al Mawlid Ennabi
- Aïd El Fitr.
Les dates de ces fêtes étant fixées à un jour près, les autorisations d’absence peuvent être accordées avec un décalage d'un jour en plus ou en moins. Ces fêtes commencent la veille au soir.
- Théophanie selon le calendrier grégorien ou le calendrier julien
- Grand Vendredi Saint
- Ascension.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51