Question-réponse
A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?
Vérifié le 31/01/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Une femme, fonctionnaire ou contractuelle, peut bénéficier d'autorisations d'absence <span class="miseenevidence">au cours de sa grossesse pour différents motifs</span>. Une autorisation d'absence pour accomplir les <span class="miseenevidence">actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA)</span> peut aussi être accordée.
Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d'absence suivantes, <span class="miseenevidence">si les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent</span> :
- À partir du début du 3<Exposant>e</Exposant> mois de grossesse, dans la limite d'une heure par jour, sur avis du médecin du travail
- Pour assister aux séances de préparation à l'accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d'absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.
- Pour vous rendre aux <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F963">examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement</a> prévus par l'Assurance maladie
- Pour allaitement dans la limite d'une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d'une crèche. En l'absence de crèche, l'administration peut aussi accorder des autorisations d'absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l'enfant le permet (crèche ou domicile voisin, etc.).
Les autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l'accouchement sont rémunérées.
À noter
Les autorisations d'absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées comme des périodes de travail effectif.
Si vous recevez une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31462">assistance médicale à la procréation (PMA)</a>, vous pouvez bénéficier d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires.
Si elle est <span class="miseenevidence">agent public</span>, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">personne qui vit avec vous</a> peut aussi s'absenter, si les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50296">nécessités de service</a> le permettent, pour prendre part au maximum à 3 actes médicaux nécessaires à chaque protocole d'assistance médicale à la procréation.
La durée de l'absence est proportionnée à la durée de l'acte reçu.
Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.
Si la personne qui vit avec vous est <span class="miseenevidence">salariée</span>, elle peut aussi bénéficier d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d'assistance médicale. Ces absences n'entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51533">conventionnels</a> accordés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51