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Question-réponse

Quel contrat passer avec un professionnel pour construire sa maison ?

Vérifié le 27/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous souhaitez faire construire votre maison et vous vous apprêtez à signer un contrat de construction.

Il en existe 4 différents. Chacun d'entre eux définit les droits et les obligations du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50898">maître d'ouvrage</a> et du professionnel de la construction.

Vous choisirez le contrat en fonction de la mission que vous souhaitez confier au professionnel.

Nous faisons le point sur la réglementation.

Vous pouvez signer l'un de ces 4 contrats :

• <span class="miseenevidence">Contrat de construction de maison individuelle (CCMI)</span> avec un constructeur qui ne vous fournit pas le terrain
• <span class="miseenevidence">Contrat de vente d'immeuble à construire (vente en l'état futur d'achèvement - <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2961">Vefa</a>) </span>avec un promoteur qui vous fournit le terrain et s'engage à construire une maison
• <span class="miseenevidence">Contrat de maîtrise d'œuvre</span> avec un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R58663">maître d'œuvre</a> qui coordonne les travaux sans les effectuer
• <span class="miseenevidence">Contrat d'entreprise</span> avec chaque corps de métier

Textes de référence

• Notice descriptive - Contrat de construction d'une maison individuelle

• Notice d'information - Contrat de construction d'une maison individuelle

• Code de la construction et de l'habitation : articles L231-1 à L231-13

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles R231-1 à R231-14

  Contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L232-1 à L232-2

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles R232-1 à R232-7

  Contrat de construction d'une maison individuelle sans fourniture de plan

• Code de la construction et de l'habitation : articles L261-1 à L261-22

  Vente d'immeubles à construire

• Code de la construction et de l'habitation : articles L271-1 à L271-3

  Délai de rétractation

• Code de procédure civile : articles 640 à 647-1

  Calcul du délai

• Code civil : article 1304

  Conditions suspensives

Questions ? Réponses !

• Quelles sont les questions d'urbanisme à se poser avant de construire une maison ?

Et aussi

• Permis de construire (PC)

  Logement

Pour en savoir plus

• Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI)

  Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51