Question-réponse
Comment s'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV) ?
Vérifié le 12/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous partez <span class="miseenevidence">bientôt en vacances</span> ? Afin d'<span class="miseenevidence">éviter les cambriolages</span>, vous pouvez vous inscrire à l'<span class="miseenevidence">opération tranquillité vacances</span>. Les services de <span class="miseenevidence">police</span> ou de <span class="miseenevidence">gendarmerie</span> se chargent alors de <span class="miseenevidence">surveiller votre logement</span>. Des <span class="miseenevidence">patrouilles</span> sont organisées pour passer aux abords de votre domicile. Vous serez prévenu en cas d'anomalies (dégradations, cambriolage...). Pour vous inscrire, vous pouvez utiliser le service sur internet ou vous rendre en commissariat de police ou en brigade de gendarmerie.
L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Votre inscription peut être effectuée <span class="miseenevidence">45 jours à l'avance</span> et <span class="miseenevidence">au plus tard :</span>
- <span class="miseenevidence">3 jours avant votre départ</span> si votre logement dépend de la <span class="miseenevidence">police</span>
- <span class="miseenevidence">La veille du départ</span> si votre logement dépend de la <span class="miseenevidence">gendarmerie</span>.
En utilisant <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R48788">FranceConnect</a>, vous pouvez vous inscrire à l'opération avec le service en ligne suivant :
Service en ligne
S'inscrire à l'opération tranquillité vacances (OTV)
À savoir
Le service en ligne vous permet de déterminer si la surveillance de votre logement dépend des services de police ou de gendarmerie.
Vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.
Attention :
<span class="miseenevidence">La modification et l'annulation</span> ne peuvent se faire qu'en <span class="miseenevidence">vous déplaçant en brigade de gendarmerie ou au commissariat de police</span>.
Une fois la démarche en ligne complétée, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance</span>. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
L'opération tranquillité vacances est possible en France métropolitaine et dans les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">départements et régions d'outre-mer</a>.
Votre logement est surveillé par les services de police ou les brigades de gendarmerie selon le lieu où il se trouve.
Votre inscription doit être effectuée au commissariat de police maximum <span class="miseenevidence">45 jours à l'avance</span> et<span class="miseenevidence"> jusqu’à 3 jours avant le départ</span>.
Où s’adresser ?
Vous devez apporter les documents suivants :
- Justificatif d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire...)
- Justificatif de domicile (quittance de loyer, facture électricité, dernier avis d'imposition...).
Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.
Attention :
<span class="miseenevidence">La modification et l'annulation</span> ne peuvent se faire qu'en <span class="miseenevidence">vous déplaçant au commissariat de police</span>.
Votre inscription doit être effectuée à la brigade de gendarmerie maximum <span class="miseenevidence">45 jours à l'avance</span>et <span class="miseenevidence">au plus tard la veille du départ</span>.
Où s’adresser ?
Après inscription, vous pouvez modifier certains éléments de votre demande (par exemple signaler une modification de l'accès à votre logement). En revanche, si vous souhaitez changer vos dates d'absence vous devez d'abord annuler votre demande pour en déposer une nouvelle.
Attention :
<span class="miseenevidence">La modification et l'annulation</span> ne peuvent se faire qu'en <span class="miseenevidence">vous déplaçant à la brigade de gendarmerie</span>.
Une fois la démarche réalisée, <span class="miseenevidence">vous n'êtes pas informé de la façon dont se déroule la surveillance</span>. Vous êtes contacté par la police ou la gendarmerie uniquement si la patrouille constate quelque chose de suspect.
Il n'est pas nécessaire de fournir des justificatifs pour l'inscription sur Internet.
Et aussi
Justice
Justice
Pour en savoir plus
Opération Tranquillité Vacances (OTV)
Ministère chargé de l'intérieur
Partir en vacances en toute sécurité
Ministère chargé de l'intérieur
Présentation de l'opération Tranquillité Vacances à Paris et petite couronne
Préfecture de police de Paris
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51