Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vérifié le 12/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée (ou à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré). Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Les peines pénales (amende, emprisonnement, confiscation) prononcées par le tribunal de police, le tribunal correctionnel, la cour criminelle ou la cour d'assises doivent être <span class="miseenevidence"><a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R60006">exécutées</a> dans un certain délai.</span> Au delà de ce délai, elles ne peuvent plus être exécutées. Elles sont alors <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16087">prescrites</a>.
Le délai de prescription pour exécuter les condamnations pénales est déterminé en fonction de la nature de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10272">l'infraction</a> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49228">contravention</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49229">délit</a>, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49230">crime</a>).
Il se calcule<span class="miseenevidence"> à partir de la date à laquelle la décision devient définitive</span>, c'est-à-dire à compter du jour où le délai pour faire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53896">appel</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53895">opposition</a> a expiré.
Délai d'application de la peine selon la nature de l'infraction commise
Nature de l'infraction
Délai d'application
<span class="miseenevidence">Contravention</span>
3 ans
<span class="miseenevidence">Délit</span>
Cas général
6 ans
Délit en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
20 ans
<span class="miseenevidence">Crime</span>
Cas général
20 ans
Crime en matière d'acte de terrorisme ou de trafic de stupéfiants
30 ans
À savoir
Les crimes contre l'humanité sont <span class="miseenevidence">imprescriptibles</span>. Cela veut dire que les peines prononcées peuvent être exécutées en dehors de tout délai.
Le délai pour exécuter une peine peut être interrompu. Cela a pour effet de mettre fin au délai en cours et de <span class="miseenevidence">faire repartir un nouveau délai identique au délai initial.</span>
Le délai de prescription peut être interrompu par un acte judiciaire du procureur de la République, du procureur général, du juge de l'application des peines ou du Trésor public. Cet acte peut être par exemple une arrestation, un emprisonnement, une saisie pour le recouvrement d'une amende.
Dans ce cas, le nouveau délai de prescription part à compter du jour de l'acte ayant interrompu le 1<Exposant>er</Exposant> délai.
Exemple
Une condamnation à une amende contraventionnelle doit être exécutée dans un délai de 3 ans. Si une saisie sur le compte bancaire du condamné par un commissaire de justice n'aboutit pas, un nouveau délai de 3 ans repart le jour de la saisie.
À savoir
Le décès du condamné empêche l'exécution d'une peine d'emprisonnement, mais pas des peines de confiscation ou d'amende qui seront payées lors du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N171">règlement de la succession</a>.
Si la peine n'a pas été appliquée dans les délais, <span class="miseenevidence">elle ne peut plus être exécutée</span>.
Cependant, même si la peine est prescrite, la condamnation continue de produire <span class="miseenevidence">certains effets</span> suivants :
La condamnation est inscrite au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F14710">casier judiciaire</a>. Elle pourra alors servir à prononcer la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R731">récidive</a> ou empêcher le prononcé d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52367">sursis</a> en cas de nouvelle condamnation.
Les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52296">peines complémentaires</a> ou accessoires restent applicables (par exemple, interdiction de chasser, interdiction du territoire français, interdiction de séjour).
Les réparations civiles prononcées restent applicables (indemnisation des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R53960">parties civiles</a> par le paiement de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>).
À savoir
En cas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F780">grâce présidentielle</a>, la peine n'est pas exécutée en totalité ou en partie. Par contre, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F779">l'amnistie</a> efface les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56165">condamnations</a> prononcées.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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