État civil

Fiche pratique

Organisation d'une course de véhicules à moteur sur la voie publique

Vérifié le 26/11/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous dirigez une association et vous organisez une manifestation sportive de véhicules à moteur (voiture, moto, karting...) sur la voie publique. Vous voulez savoir, notamment, si vous êtes soumis à une déclaration ou à une autorisation préalable, si la mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation est à votre charge, et si vous devez souscrire à un contrat d'assurance ? Nous vous donnons les informations utiles.

La demande d'autorisation, qu'elle soit faite en ligne ou par courrier, doit être transmise au moins <span class="miseenevidence">3 mois</span> avant la date de l'événement.

La demande d'autorisation doit être formulée auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

      • La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s'effectue au moyen d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49969">formulaire</a> auprès du préfet du département du lieu de départ.

        Où s’adresser ?

      • La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s'effectue au moyen d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49969">formulaire</a> auprès du préfet de chaque département parcouru.

        Où s’adresser ?

      • La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s'effectue au moyen d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49969">formulaire</a> auprès du préfet de chaque département parcouru <span class="miseenevidence">et</span> du ministère de l'intérieur.

      • La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s'effectue au moyen d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49969">formulaire</a> auprès du préfet du département <span class="miseenevidence">d'entrée</span> en France.

        Où s’adresser ?

      • La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s'effectue au moyen d'un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R49969">formulaire</a> auprès du préfet du département d'entrée en France <span class="miseenevidence">et</span> auprès du préfet de chaque département traversé.

        Où s’adresser ?

    • La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier :

      • La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

        Service en ligne
        Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

        Accéder au service en ligne  

        Ministère chargé des sports

      • La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

        Formulaire
        Demande d'autorisation d'une manifestation sportive motorisée chronométrée sur la voie publique

        Cerfa n° 15847*01

        Accéder au formulaire (pdf - 359.0 KB)  

        Ministère chargé des sports

        La demande se fait auprès du préfet du département <span class="miseenevidence">d'entrée</span> en France <span class="miseenevidence">et</span> du préfet de <span class="miseenevidence">chaque département traversé</span>, ainsi qu'au <span class="miseenevidence">ministère de l'intérieur</span>.

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales. Celles-ci disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

  • L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
  • Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a>, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.

Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).

L'attestation peut être remise de plusieurs façons :

  • en ligne via la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70556">plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,</a>
  • par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation.

<MiseEnEvidence/>L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (<span class="expression">police d'assurance</span>) garantissant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur <span class="miseenevidence">en assure la charge financière</span>.

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

La déclaration doit être formulée dans un <span class="miseenevidence">délai variable</span> auprès de ou des autorité(s) administrative(s) suivante(s) :

    • Autorité compétente : préfet du département.

      Délai : au moins <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de l'événement.

      La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

      Service en ligne
      Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des sports

    • Autorité compétente : préfet du département.

      Délai : au moins <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de l'événement.

      Où s’adresser ?

    • Autorités compétentes : préfet de <span class="miseenevidence">chaque</span> département traversé.

      Délai : au moins <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de l'événement.

      La demande peut s'effectuer via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations

      Service en ligne
      Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé des sports

    • Autorités compétentes : préfet de <span class="miseenevidence">chaque</span> département traversé.

      Délai : au moins <span class="miseenevidence">2 mois avant</span> la date de l'événement.

      Où s’adresser ?

  • La demande peut s'effectuer en ligne ou par courrier.

  • Autorités compétentes : préfet de <span class="miseenevidence">chaque</span> département traversé <span class="miseenevidence">et</span> ministère de l'Intérieur.

    Délai : au moins <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la date de l'événement.

    La demande est à faire via la plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestations :

    Service en ligne
    Déclaration et demande d'autorisation de manifestations

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des sports

  • Autorités compétentes : préfet de <span class="miseenevidence">chaque</span> département traversé <span class="miseenevidence">et</span> ministère de l'Intérieur.

    Délai : au moins <span class="miseenevidence">3 mois avant</span> la date de l'événement.

    La demande s'effectue à l'aide du formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration d'une manifestation sportive motorisée non chronométrée sur la voie publique

    Cerfa n° 15848*01

    Accéder au formulaire (pdf - 422.7 KB)  

    Ministère chargé des sports

À la réception de la demande, le préfet saisit pour avis les autorités locales qui disposent du pouvoir de police de la circulation (maire ou président de conseil départemental).

  • L'autorisation est délivrée par arrêté du préfet du département du lieu de départ.
  • Pour les manifestations en provenance de l'étranger, l'autorisation est délivrée par le préfet du département d'entrée en France.
  • Lorsque le parcours couvre plusieurs départements, l'autorisation est délivrée après accord des préfets des départements traversés.
  • Quand la manifestation comporte plusieurs points de départ situés dans différents départements, l'autorisation est délivrée par le préfet du département du siège de l'organisateur.
  • Quand la manifestation traverse 20 départements ou plus, l'autorisation est délivrée par le ministère de l'intérieur sur avis du préfet de chaque département traversé.

Dans tous les cas, la décision d'autorisation est publiée et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifiée</a>, en ligne ou par courrier (selon le procédé utilisé pour faire la demande) à l'organisateur.

Pour qu'une manifestation autorisée débute, l'organisateur doit produire une attestation écrite précisant que toutes les demandes mentionnées dans l'autorisation sont respectées.

Les préfectures et mairies précisent souvent dans leur autorisation à quel moment l'attestation doit être fournie (exemple : dans un délai de 48 heures avant l'événement, ou immédiatement avant son démarrage).

L'attestation peut être remise de plusieurs façons :

  • en ligne via la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R70556">plateforme de déclaration et demande d'autorisation de manifestation,</a>
  • ou par mail ou par courrier à l’adresse fournie dans la notification d’autorisation

<MiseEnEvidence/>L'attestation doit répondre aux demandes détaillées dans l'autorisation. Cela inclut souvent les aspects de sécurité, assurances, conformité des installations,...

L’organisateur de la manifestation sportive doit fournir la preuve qu'il a souscrit un contrat avec un assureur (<span class="expression">police d'assurance</span>) garantissant sa <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R47105">responsabilité civile</a>, celle des personnes participant à l'organisation et celle des participants.

En cas de mise en place d'un service d'ordre pour assurer la sécurité des spectateurs et de la circulation lors de la manifestation et de sa préparation, l'organisateur <span class="miseenevidence">en assure la charge financière</span>.

L'organisateur doit également remettre en état les voies publiques et leurs dépendances à la suite de la manifestation.

Une manifestation de véhicules à moteur qui se déroule sur la voie publique est soumise à déclaration si elle remplit <span class="miseenevidence">l'une</span> des 2 conditions suivantes :

  • L'événement sportif est <span class="miseenevidence">chronométré</span>
  • Il est <span class="miseenevidence">non chronométré</span> et regroupe <span class="miseenevidence">au moins 50 véhicules</span>.

Et aussi

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
Cliquez sur > https://app.synbird.com/02110-bohain-en-vermandois-mairie-de-bohain-en-vermandois