Vérifié le 27/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Qu'est-ce que la télémédecine ? Il s'agit d'une pratique médicale à distance via la voie de nouvelles technologies. Elle permet notamment d'établir un diagnostic, d'assurer un suivi médical, de prescrire des produits de santé. Elle se traduit notamment par la téléconsultation et la télésurveillance. Par exemple, la téléconsultation permet au patient de consulter son médecin via un ordinateur, une tablette ou un smartphone équipés d’une webcam et reliés à internet.
Téléconsultation
Télésurveillance
Autres actes de télémédecine
À noter
À <span class="miseenevidence">Mayotte</span>, la télésanté connaît quelques dérogations valables <span class="miseenevidence">jusqu'au 31 décembre 2025</span>. 2 exemples : les actes de téléconsultations réalisés par téléphone sont pris en charge. Le professionnel de santé prenant en charge par téléconsultation n'est pas obligé de respecter les obligations liées au parcours de soins coordonné.
Vous pouvez, quel que soit votre lieu de résidence (y compris dans les départements et régions d'outre-mer), votre âge ou votre pathologie, recourir à la téléconsultation.
Il en est de même pour tout médecin, quelle que soit sa spécialité.
C'est le médecin traitant qui décide, au cas par cas, et après avoir échangé avec vous, du recours à la téléconsultation. Il tient compte notamment de votre capacité à communiquer à distance et à utiliser le numérique. Votre consentement est nécessaire.
Vous et votre médecin pouvez à tout moment suspendre la téléconsultation si elle n'est pas ou plus adaptée à votre état de santé.
Vous pouvez aussi demander une téléconsultation. Le mieux est d’en parler avec votre médecin.
À savoir
Si vous présentez les symptômes de l'infection ou reconnu atteints de la Covid-19, vous pouvez recourir à la téléconsultation sans passer par votre médecin traitant.
Comme toute consultation, il faut prendre rendez-vous.
C'est le médecin qui vous envoie un lien vous invitant à vous connecter depuis votre domicile vers un site ou une application sécurisée, via un ordinateur, une tablette ou un smartphone. Une webcam est nécessaire.
Sur conseil de votre médecin, vous pouvez également vous rendre dans un lieu dédié équipé en vidéotransmission installé à proximité (par exemple, dans une maison de santé pluriprofessionnelle, une pharmacie équipée d'une cabine ou un chariot de téléconsultation...).
À noter
À la fin du rendez-vous, le médecin rédige un compte rendu. Il l'archive dans son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12210">dossier patient</a> et dans votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F36151">espace numérique de santé</a>. Ce compte rendu est transmis à votre médecin traitant (et au médecin ayant sollicité l'acte) pour assurer une prise en charge coordonnée entre professionnels de santé.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12210">
En principe, pour être pris en charge, seul un médecin du même territoire que le vôtre peut réaliser la téléconsultation. Il existe des exceptions.
Exemple
Vous résidez dans une zone caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins, vous avez été orienté par le service de régulateur du service d'accès aux soins (SAS) en cas d'échec d'une prise de rendez-vous sur le territoire.
La téléconsultation s'inscrit dans un parcours de soins permettant <span class="miseenevidence">un remboursement</span>. Il est donc nécessaire de vous rapprocher de votre médecin traitant.
<span class="miseenevidence">Cependant,</span> cela n'est pas nécessaire si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous pouvez déjà consulter des spécialistes en accès direct (gynécologues, ophtalmologues, psychiatres, neuropsychiatres, pédiatrie, chirurgie orale ou en chirurgie maxillo-faciale et stomatologues)
Vous avez moins de 16 ans
Vous êtes dans une situation d'urgence
Vous n'avez pas de médecin traitant ou votre médecin traitant n'est pas disponible dans un délai compatible avec votre état de santé
Vous êtes un détenu
Vous résidez dans un <LienInterne LienPublication="R46913" type="Acronyme">Éhpad</a> ou en établissements accueillant ou accompagnant des personnes adultes handicapées, souvent éloignées de leur domicile initial.
À noter
Par ailleurs, pour une prise en charge, la téléconsultation doit :
(hors psychiatrie, neurologie, pédiatrie et gynécologie médicale)
<span class="valeur">30 €</span>
Psychiatre hors Optam
<span class="valeur">42,50 €</span>
Psychiatre Optam
<span class="valeur">50,20 €</span>
Gynécologue hors Optam
<span class="valeur">23 €</span>
Gynécologue Optam
<span class="valeur">32 €</span>
Les modes de paiement restent les mêmes que pour une consultation en cabinet.
Le médecin vous précise les modalités de règlement de la téléconsultation. Par exemple : chèque, virement bancaire, solution de paiement en ligne.
Comme pour toute consultation, le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F167">tiers payant</a> (dispense d'avance de frais médicaux) est appliqué si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous êtes en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34068">affection de longue durée (ALD)</a>
Vous êtes enceinte
Vous bénéficiez de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">complémentaire santé solidaire</a>.<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F10027">
À noter
À <span class="miseenevidence">Mayotte</span>, la télésanté connaît quelques dérogations. Exemples : les actes de téléconsultations réalisés par téléphone sont pris en charge, le professionel de santé prenant en charge par téléconsultation n'est pas tenu de respecter les liées au parcours de soins coordonné. Ces dérogations sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.
La télésurveillance peut être mise en place si votre prise en charge nécessite une période de suivi médical.
Elle est particulièrement adaptée si vous êtes à risque d'hospitalisation ou de complication de votre maladie. Par exemple : pathologies chroniques, sortie d’hospitalisation.
Un opérateur de télésurveillance peut être :
Un professionnel médical seul
Une équipe pluri-professionnelle libérale
Une structure.
Exemple
Centre de santé, établissement de santé, établissement ou service médico-social, société interprofessionnelle de soins ambulatoires
Comme tout acte médical, la prestation de télésurveillance médicale est facturée à un montant réglementé.
Vous ne devez à l'opérateur de télésurveillance payer que ce seul montant.
Ce montant est pris en charge à <span class="valeur">100 %</span> par l'Assurance maladie et votre <LienInterne LienPublication="F20314" type="Fiche d'information conditionnée" audience="Particuliers">mutuelle</a> dans le cadre des forfaits responsables.
La télésurveillance peut être prise en charge dans 7 situations :
Insuffisance cardiaque
Insuffisance rénale
Insuffisance respiratoire
Diabète
Prothèses cardiaques implantables
Traitement systémique (qui agit sur l'ensemble du corps) de cancers pour certains majeurs
Lombalgie commune subaiguë (intermédiaire entre aigue et chronique) ou chronique pour certains patients adultes après un programme de rééducation fonctionnelle dispensé dans le cadre d'un séjour hospitalier.
À noter
À <span class="miseenevidence">Mayotte</span>, la télésanté connaît quelques dérogations. Exemples : les actes de téléconsultations réalisés par téléphone sont pris en charge, le professionel de santé prenant en charge par téléconsultation n'est pas tenu de respecter les liées au parcours de soins coordonné. Ces dérogations sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.
Téléexpertise
La téléexpertise permet à un professionnel de santé (infirmier, orthophoniste...) de solliciter à distance l'avis d'un ou de plusieurs professionnels médicaux (médecin, sage-femme) en raison de leurs formations ou compétences particulières, sur la base des informations de santé liées à la prise en charge d'un patient.
Toutes les situations médicales sont susceptibles d’être concernées par la téléexpertise.
La téléexpertise permet, par exemple, de donner un avis de spécialiste au médecin généraliste (diabétologie, cardiologie, dermatologie…) ou de demander un avis à des spécialités rares (exemple : oncologie).
Téléassistance médicale
La téléassistance médicale a pour objet de permettre à un professionnel médical d'assister à distance un autre professionnel médical au cours de la réalisation d'un acte.
Régulation médicale
La régulation médicale réalisée par les SAMU-centres 15 permet d’apporter à distance une réponse médicale et d’orienter le patient dans son parcours de soins.
<span class="miseenevidence">Savoir ce qu'est le télésoin</span>
Le télésoin permet à un auxiliaire médical (infirmier, orthophoniste…) ou à un pharmacien de :
Prendre en charge un patient
Et de le suivre à distance grâce aux technologies de l’information et de la communication.
Tous les patients peuvent bénéficier du télésoin, pour les actes ne nécessitant pas un contact direct et/ou un équipement spécifique non disponible auprès du patient.
C’est le professionnel qui évalue si le télésoin est adapté au patient.
Le recours au télésoin relève d’une décision partagée du patient et du professionnel.
À savoir
Pour être prise en charge, une prescription réalisée dans le cadre du télésoin doit faire l'objet d'une communication orale (vidéotransmission ou téléphone) entre vous et le professionnel de santé.
La télémédecine regroupe 5 notions :
La téléconsultation
La télésurveillance
La téléexpertise
La téléassistance
La régulation médicale réalisée par les SAMU - centres 15.
Les règles liées aux <span class="miseenevidence">arrêts de travail</span> peuvent faire l'objet de spécificités lors d'un acte de télémédecine.
Ainsi, vous ne pouvez pas obtenir un arrêt de travail via :
Une plateforme visant à fournir à titre principal des actes de télémédecine prescrivant ou renouvelant de tels arrêts
Un acte de télémédecine effectué par un professionnel de santé exerçant son activité à titre principal à l’étranger.
Activités de télésurveillance médicale, prise en charge et remboursement (article R162-95 et suivants)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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