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Question-réponse

Comment obtenir le récépissé de déclaration de création d'une association ?

Vérifié le 12/04/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Après l'étude de votre déclaration de création, le greffe des associations de la préfecture du département dans lequel se trouve le siège de votre association vous délivre un récépissé.

 À noter

Ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

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  Si votre démarche de déclaration a été effectuée en ligne, vous pouvez consulter vos messages dans votre <span class="expression">compte association</span>.

  Service en ligne
  Créer votre compte association

  Accéder au service en ligne  

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

•  

  Ce récépissé vous est transmis par mail.

  Vous devez vérifier votre messagerie électronique, y compris vos courriels indésirables (<span class="expression">spams</span>) dans lesquels le récépissé a pu être classé.

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  Si vous avez effectué votre déclaration par courrier au moyen du formulaire papier, ce récépissé vous est transmis par courrier postal.

  À savoir

En raison du nombre important de dossiers reçus, il se peut que le délai de délivrance du récépissé, fixé dans les textes à 5 jours, soit plus long dans certaines préfectures.

Au bout de 3 ou 4 semaines, si vous n'avez aucune réponse à votre déclaration de création, vous pouvez contacter le greffe des associations du département dans lequel se trouve le siège de votre association.

Où s’adresser ?

Greffe des associations

 À noter

Pour obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association, la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34734">marche à suivre</a> est la même.

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir le récépissé de déclaration de modification d'une association ?

Et aussi

• Déclaration initiale d'une association

  Formalités administratives d'une association

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51