Question-réponse
Quand s'applique la trêve hivernale ?
Vérifié le 28/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La trêve hivernale s'applique du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars de l'année suivante. Durant cette période, l'expulsion du locataire de son logement ne peut pas avoir lieu, elle est reportée. Mais la trêve hivernale ne s'applique pas dans d'autres cas (squatteur occupant un logement, expulsion du domicile conjugal sur ordre du juge). Nous vous expliquons la règlementation.
La situation diffère selon que le logement est habité par le locataire ou qu'il est occupé par un squatteur ou si une expulsion a été ordonnée par le juge aux affaires familiales :
-
Aucun locataire ne peut être expulsé de son logement durant la période de <span class="expression">trêve hivernale</span>. Cette période va du 1<Exposant>er</Exposant> novembre au 31 mars (inclus) de l'année suivante.
Mais la <span class="expression">trêve hivernale</span> <span class="miseenevidence">ne s'applique pas</span> lorsqu'il existe une solution de relogement correspondant aux besoins du locataire (le nombre de pièces doit correspondre au nombre d'occupants).
Durant la <span class="expression">trêve hivernale</span>, un propriétaire a le droit d'engager une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31272">procédure d'expulsion</a> en saisissant le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1783">juge des contentieux de la protection</a>, y compris en référé (procédure d'urgence). Si le juge ordonne l'expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la <span class="expression">trêve hivernale</span>.
À savoir
Dans les départements d'outre-mer (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R41207">Dom</a>), une <span class="expression">trêve cyclonique</span> peut également s'appliquer. Les dates varient selon les départements, il convient de se renseigner auprès de la préfecture concernée.
Où s’adresser ?
-
Un squatteur est une personne qui occupe un lieu (logement, garage, terrain...) après y être entrée illégalement.
Pour reprendre possession du logement, il faut <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F35254">porter plainte et demander l'évacuation du squatteur</a>.
Lorsqu'un squatteur occupe un logement (résidence principale ou résidence secondaire), l'expulsion peut avoir lieu, quelle que soit la période de l'année. La trêve hivernale ne s'applique pas.
-
-
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R40685">l'ordonnance de non-conciliation</a> que l'un des membres du couple doit être expulsé du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
-
Lorsque le juge aux affaires familiales décide dans le cadre d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R55239">ordonnance de protection</a> que la personne violente doit être expulsée du domicile conjugal, l'expulsion peut avoir lieu, même au cours de la trêve hivernale.
-
Questions ? Réponses !
Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51