Convention Anah : qu'apporte l'intermédiation locative au propriétaire ?
Vérifié le 17/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes propriétaire et vous voulez sécuriser et simplifier vos relations avec vos locataires ? L'intermédiation locative est un dispositif qui peut répondre à vos attentes. Il peut aussi vous permettre de bénéficier d'une réduction fiscale et d'une prime d'intermédiation locative, sous certaines conditions.
Il s'agit d'un des modes de gestion des relations entre le propriétaire et son locataire.
En effet, si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location pour devenir la résidence principale du locataire, vous pouvez choisir :
Soit d'assumer vous-même (en direct) la gestion locative (rédiger les quittances de loyer, percevoir les loyers...)
Soit de confier la gestion locative à une agence immobilière commerciale ou à un notaire
Soit de recourir à <span class="miseenevidence">l'intermédiation locative</span>, c'est-à-dire de confier la gestion locative à une <span class="miseenevidence">agence immobilière sociale</span>, ou de prendre pour locataire un <span class="miseenevidence">organisme agréé par l’État</span> qui sous-louera le logement.
Les 2 types d'intermédiation locative
Agence immobilière sociale
(mandat de gestion social)
Organisme agréé par l'Etat
(location/sous-location)
Missions
L'agence se charge de la gestion locative, notamment de :
Vous mettre en relation avec le futur locataire, qui va utiliser le logement comme résidence principale.
Rédiger le bail, que vous et le locataire signerez
Réaliser l'état des lieux d'entrée et de sortie avec le locataire
Percevoir le paiement des loyers et des charges, pour votre compte
L'organisme devient votre locataire.
Il sous-loue le logement à une personne en précarité. Il a notamment à sa charge de :
Choisir la personne qui va utiliser le logement comme résidcence principale. Cette personne bénéficie d'un accompagnement social.
Vous payer le loyer et les charges
Faire l'entretien courant et les petites réparations (hors vétusté normale)
Remettre en état du logement, lorsque l'occupant du logement le dégrade
Garantie de paiement des loyers
L'agence peut vous proposer une garantie de loyers (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F33453">garantie visale</a>)
L'organisme vous paie le loyer et des charges, y compris durant le délai qui sépare le départ du précédent occupant et l'entrée dans les lieux de l'occupant suivant
Accompagnement social
Le locataire peut bénéficier d'un accompagnement social, si nécessaire
L'occupant du logement bénéficie d'un accompagnement social
Signer une convention Anah <span class="miseenevidence">et</span> recourir à l'intermédiation locative, vous permet d'obtenir une réduction d'impôt sur le revenu plus importante :
Loc'Avantages : Réduction d'impôt sur le revenu accordée avec ou sans intermédiation locative
Lorsque vous signez une convention Anah à un niveau de loyer social (<span class="expression">loc2</span>) ou très social (<span class="expression">loc3</span>) et que vous recourez à l'intermédiation locative, vous pouvez recevoir une prime d'intermédiation locative (PIL) dans l'un des cas suivants :
Si vous louez le logement à un organisme agréé qui sous-loue le logement, la prime est de <span class="valeur">1 000 €</span>.
Si vous confiez la gestion locative à une agence immobilière sociale, le montant de la prime dépend de la surface du logement.
Pour percevoir cette prime, vous devez notamment fournir à l'Anah le formulaire d'engagement spécifique, lors de votre demande de convention à loyer social (<span class="expression">loc2</span>) ou à loyer très social (<span class="expression">loc3</span>) :
Formulaire Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
Pour offrir les meilleures expériences, nous utilisons des technologies telles que les cookies pour stocker et/ou accéder aux informations des appareils. Le fait de consentir à ces technologies nous permettra de traiter des données telles que le comportement de navigation ou les ID uniques sur ce site. Le fait de ne pas consentir ou de retirer son consentement peut avoir un effet négatif sur certaines caractéristiques et fonctions.
Fonctionnel
Toujours activé
L’accès ou le stockage technique est strictement nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de permettre l’utilisation d’un service spécifique explicitement demandé par l’abonné ou l’utilisateur, ou dans le seul but d’effectuer la transmission d’une communication sur un réseau de communications électroniques.
Préférences
L’accès ou le stockage technique est nécessaire dans la finalité d’intérêt légitime de stocker des préférences qui ne sont pas demandées par l’abonné ou l’internaute.
Statistiques
Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement à des fins statistiques.Le stockage ou l’accès technique qui est utilisé exclusivement dans des finalités statistiques anonymes. En l’absence d’une assignation à comparaître, d’une conformité volontaire de la part de votre fournisseur d’accès à internet ou d’enregistrements supplémentaires provenant d’une tierce partie, les informations stockées ou extraites à cette seule fin ne peuvent généralement pas être utilisées pour vous identifier.
Marketing
L’accès ou le stockage technique est nécessaire pour créer des profils d’internautes afin d’envoyer des publicités, ou pour suivre l’utilisateur sur un site web ou sur plusieurs sites web ayant des finalités marketing similaires.
