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Question-réponse

Un agent public peut-il prendre directement ses congés après un arrêt de travail ?

Vérifié le 20/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<span class="miseenevidence">Oui,</span> vous pouvez prendre vos congés annuels immédiatement après un arrêt de travail en respectant les <span class="miseenevidence">dates</span> de départ en congés <span class="miseenevidence">prévues avant votre arrêt</span> de travail.

Le congé de maladie ne décale pas les dates de congés annuels prévus.

 Exemple

Vous avez prévu de partir en congé annuel du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 16 au 22 janvier. Vous pouvez partir en congé le 23 janvier comme prévu.

En cas de <span class="miseenevidence">chevauchement</span> <span class="miseenevidence">partiel</span> de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vous pouvez prendre vos congés annuels restant immédiatement après votre arrêt de travail. Le congé de maladie <span class="miseenevidence">ne décale pas la date de fin</span> prévue de vos congés annuels. Les jours de congés annuels prévus mais non pris à cause du congé de maladie peuvent être pris ultérieurement.

 Exemple

Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 au 25 janvier. Vous pouvez partir en congé du 26 janvier au 3 février, comme prévu, après votre arrêt de travail. Vous pourrez prendre les 3 jours de congés prévus du 23 au 25 janvier plus tard.

En cas de <span class="miseenevidence">chevauchement</span> <span class="miseenevidence">total</span> de votre congé de maladie et de vos congés annuels, vos <span class="miseenevidence">congés annuels sont annulés </span>et vous pouvez les prendre plus tard.

 Exemple

Vous avez prévu de partir en congé du 23 janvier au 3 février. Vous êtes en congé de maladie du 18 janvier au 19 février. Vos congés annuels sont annulés. Vous devez refaire une demande de congés annuels plus tard.

Textes de référence

• Code de la fonction publique : article L621-1

• Code de la fonction publique : articles L822-1 à L822-5

Questions ? Réponses !

• Un agent public perd-il les congés non pris pour cause de maladie ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51