Agrément d'une assistante maternelle suspendu, modifié ou retiré : que faire ?
Vérifié le 18/12/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour garder des enfants à son domicile, une assistante maternelle doit avoir un agrément. Il est délivré par le conseil départemental. Dans certains cas, le conseil départemental peut décider de modifier, suspendre ou retirer l'agrément à l'assistante maternelle. Les services du département doivent <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notifier</a> à l'employeur la suspension, la modification ou le retrait de l'agrément.
La modification, la suspension ou le retrait de l'agrément <span class="miseenevidence">s'impose</span> au salarié et à l'employeur.
À partir de cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a>, l'enfant ne peut plus être confié à l'assistante maternelle.
Le particulier employeur notifie à l'assistant maternel par lettre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46090">RAR</a> ou par lettre remise en main propre contre décharge le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R61428">retrait forcé</a> de l'enfant.
Le retrait prend effet à la date de notification de la suspension, de la modification ou du retrait de l'agrément par les services du département.
Le contrat de travail de l'assistante maternelle est alors rompu sans <span class="miseenevidence">préavis</span>, ni <span class="miseenevidence">indemnité de rupture</span>.
Indemnité de rupture du contrat de travail
L'assistante maternelle <span class="miseenevidence">ne touche pas d'indemnité de rupture</span>.
Indemnité compensatrice de congés payés
S'il reste des congés payés non pris à la date de rupture du contrat, une <span class="miseenevidence">indemnité compensatrice de congés</span> payés est due.
Cette indemnité est égale <span class="miseenevidence">au plus élevé des 2 montants :</span>
Rémunération brute perçue par le salarié pour une durée du travail équivalente à celle des congés payés restants
1/10<Exposant>e</Exposant> de la rémunération totale brute perçue au cours de l'année de référence
À savoir
Si l'accueil de l'enfant s'effectue sur <span class="miseenevidence">46</span> semaines ou moins, le particulier employeur procède à la régularisation définitive du salaire en fin de contrat.
À la date de fin du contrat de travail, le particulier employeur remet obligatoirement au salarié les documents suivants :
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F87">Certificat de travail</a>
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F86">Reçu pour solde de tout compte</a> qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2867">Attestation destinée à France Travail (anciennement Pôle emploi)</a>
Un service permet de réaliser sur internet les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Service en ligne Démarches de fin de contrat garde d'enfant
Les litiges relèvent de la compétence du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a> du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
Notification du retrait de l'agrément par les services du département
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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