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Question-réponse

Quelle est la hauteur et la surface minimum d'un logement à louer ?

Vérifié le 21/03/2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu'il est loué pour servir de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R1064">résidence principale</a> au locataire, le logement doit avoir une surface et une hauteur sous plafond minimum. La surface minimum diffère selon qu'il s'agit d'un logement en location ou en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51039">colocation</a>. Si cette obligation n'est pas respectée, le propriétaire a interdiction de louer le logement. Nous vous expliquons.

• En location
• En colocation

Un logement mis en location doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

• Soit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
• Soit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

 Attention :

Le règlement sanitaire départemental peut imposer des conditions plus restrictives.

Tout replier

Tout déplier

Bail commun à tous les colocataires

Le logement doit respecter une surface minimum. Il s'agit d'un des critères de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2042">décence du logement</a>.

Le logement doit comporter <span class="miseenevidence">au moins 1 pièce principale</span> ayant :

• Soit une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320">surface habitable</a> d'au moins 9 m² et une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 m
• Soit un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R45483">volume habitable</a> d'au moins 20 m³.

Le règlement sanitaire départemental (RSD) peut imposer des conditions plus restrictives. Pour le consulter, vous pouvez contacter votre mairie.

 Attention :

Pour que les colocataires puissent avoir droit à <span class="miseenevidence">l'aide personnelle au logement</span>, le logement doit avoir une<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R18320"> surface habitable </a>au moins égale à 16 m² pour 2 colocataires. Pour chaque colocataire supplémentaire, il faut 9 m² supplémentaires, dans la limite de 78 m² pour 8 personnes et plus.

Bail individuel

Chaque colocataire doit avoir une chambre d'une surface au moins égale à 9 m<Exposant>2</Exposant> et d'un volume au moins égal à 20 m<Exposant>3</Exposant> (pièces communes non prises en compte).

Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2042">caractère décent du logement</a> est évalué en prenant en compte tous les éléments, équipements et pièces du logement (et non de la seule chambre dont le locataire a l'usage privatif).

Textes de référence

• Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

  Dimensions des pièces : cas général

Questions ? Réponses !

• Colocation : quelles sont les règles ?

Et aussi

• Logement à louer décent

  Logement

Pour en savoir plus

• Caractéristiques du logement décent

  Legifrance

• Habitat indigne (insalubre, péril, ...) : quel recours ?

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51