Question-réponse
Piercing : quelles sont les règles ?
Vérifié le 10/10/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le piercing consiste à perforer un point précis de la peau pour y poser un bijou qui, généralement, se visse ou se clippe. Cette pratique est réglementée pour éviter les risques sur la santé. Il est conseillé d’en discuter préalablement avec le professionnel et votre médecin traitant. Si vous êtes mineur, l'accord du parent ou tuteur est nécessaire. Le professionnel du perçage corporel doit être formé, déclarer son activité à l'agence régionale de santé (ARS) et informer son client des risques.
À noter
Le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez réalisé par la technique du pistolet perce-oreille peut connaître des règles particulières. Ainsi, l'hygiène et la salubrité obéissent à un <a href="https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/Tatouage_par_effraction_cutanee_et_percage_-_Mise_en_oeuvre_du_percage_corporel_du_pavillon_de_l_oreille.pdf" target="_blank">texte spécifique</a> résumé par le ministère de la santé. Ce professionnel doit se déclarer à l'ARS et si vous êtes mineur, il faut l'accord du parent ou du tuteur.
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Quels soins devez-vous apporter à votre piercing et quand consulter un médecin ?
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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

