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Question-réponse

Faut-il avoir une caution pour obtenir un crédit immobilier ?

Vérifié le 26/12/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La caution est une des garanties possibles d'un crédit immobilier, avec <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F789">l'hypothèque conventionnelle</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F786">l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers</a>.

Pour vous accorder un crédit immobilier, la banque peut vous imposer d'avoir une caution. Généralement, la caution est un organisme financier qui s'engage à rembourser le crédit immobilier à votre place, si vous ne le faites pas. On parle alors de <span class="expression">cautionnement bancaire</span>. Mais la caution peut aussi être une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R62708">personne physique</a>.

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Comment mettre en place le cautionnement bancaire ?

Généralement, la banque vous met en relation avec un organisme financier spécialisé dans le cautionnement et dont elle est partenaire.

Mais vous pouvez aussi demander à votre banque de contacter un autre organisme financier.

Si vous êtes fonctionnaire, vous avez la possibilité de faire appel à votre mutuelle fonctionnaire.

Quels sont les coûts et avantages du cautionnement bancaire ?

Opter pour une caution implique des frais de souscription plus élevés que ceux d'une hypothèque conventionnelle.

En contrepartie, vous n'aurez pas de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F787">frais de mainlevée à payer</a> si vous vendez le bien immobilier en cours de prêt. De plus, vous pourrez récupérer une partie des frais de souscription à l'échéance du prêt (c'est-à-dire à la fin du remboursement du crédit), sous certaines conditions.

Questions ? Réponses !

• Garantie co-emprunteur : que faire en cas de divorce ou de séparation du couple ?

• Faut-il prendre une hypothèque pour obtenir un crédit immobilier ?

• Qu'est-ce que l'hypothèque légale spéciale du prêteur de deniers ?

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51