Comptes inactifs et assurances-vie non réclamés : comment récupérer l'argent ?
Vérifié le 04/06/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous pensez être titulaire d'un compte bancaire ou bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie, mais vous n'en êtes pas sûr ? Vous pouvez faire une vérification sur le site Ciclade et demander à récupérer les fonds si la recherche est positive. Ce service en ligne recense les comptes et les contrats d'assurance-vie inactifs dont les fonds ont été transférés à la Caisse des Dépôts. Nous vous présentons les informations à connaître.
Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance ont l'obligation de recenser chaque année les comptes inactifs ouverts dans leurs établissements.
Les banques, les organismes d'épargne salariale et les compagnies d'assurance doivent déclarer inactifs vos comptes ou vos contrats d'assurance-vie lorsque certaines conditions sont réunies.
Compte bancaire
Un compte bancaire est considéré comme inactif s'il n'a pas enregistré d'opération pendant un certain temps. Les délais varient selon que le titulaire du compte est vivant ou décédé :
La situation n'est pas la même pour un compte courant et un compte d'épargne.
Un compte courant est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 12 mois
Le titulaire du compte ou son <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentant légal</a> ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 12 mois.
À savoir
Lorsque le compte n'a pas enregistré d'opération suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59331">séquestre</a>), le compte n'est pas considéré comme inactif.
Un compte d'épargne ou un compte d'épargne retraite est déclaré inactif lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :
Le titulaire du compte n'a fait aucune opération (dépôt, retrait, lettre, mail, connexion à l'espace client) sur une période de 5 ans
Le titulaire du compte ou son représentant légal ne se sont pas manifestés auprès de la banque et n'ont fait aucune opération sur un autre compte ouvert dans la même banque sur une période de 5 ans
À savoir
Lorsque le compte est devenu inactif suite à une décision de justice ou à une loi (par exemple, décision de justice qui place le compte sous <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R59331">séquestre</a>), le compte n'est pas considéré comme inactif.
En cas de décès du titulaire, un compte bancaire est déclaré inactif si, pendant un délai de 12 mois suivant le décès, aucun des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R52183">ayants droit</a> n'a revendiqué les avoirs du compte auprès de la banque.
Contrat d'assurance-vie
Un contrat d'assurance-vie est considéré comme inactif si les fonds ne sont pas réclamés à l'échéance du contrat.
L'établissement doit vous informer en tant que titulaire du compte ou bénéficiaire de l'assurance-vie que le compte ou le contrat est devenu inactif, et qu'il sera clôturé sans réaction de votre part dans un certain délai.
L'établissement doit également informer vos proches qui pourraient bénéficier du compte ou du contrat d'assurance-vie en votre absence (représentant légal, ayant droit ou bénéficiaire désigné).
Les banques et les établissements financiers ont l'obligation de publier chaque année la liste des comptes et des contrats d'assurance-vie qui sont devenus inactifs.
Ils doivent aussi limiter les frais bancaires qu'ils appliquent à ces produits déclarés inactifs.
La banque doit conserver les fonds des comptes et des contrats d'assurance-vie inactifs pendant un certain délai. Ce délai varie suivant que le titulaire du compte ou du contrat est vivant ou décédé :
La situation varie selon la nature du compte ou du contrat d'assurance-vie :
Le délai est de 10 ans à compter de l'un des événements suivants :
Date de la dernière opération effectuée par le titulaire
Date de la dernière action du titulaire du compte, de son représentant légal ou de la personne qu'il a désignée
Fin de la période d'indisponibilité, pour les produits d'épargne qui comportent une période d'indisponibilité.
Le délai est de 10 ans à partir de la date du dernier versement, si le titulaire détient en plus du PEL un autre compte au sein de l'établissement de crédit.
Le délai est de 20 ans à compter de la date du dernier versement, si le titulaire ne déteint pas d'autre compte au sein du même établissement de crédit.
Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle le contrat d'assurance-vie est arrivé à échéance.
La situation varie selon que le compte inactif est un compte bancaire ou un contrat d'assurance-vie :
Le délai est de 3 ans à partir de la date de décès du titulaire du compte inactif.
Le délai est de 10 ans à partir de la date à laquelle l'établissement a pris connaissance du décès de l'assuré.
Si vous ou un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> ne s'est manifesté auprès de l'établissement dans les délais, l'établissement doit transférer les fonds du compte ou du contrat d'assurance-vie à la Caisse des dépôts.
Le transfert des fonds à la Caisse des dépôts entraîne automatiquement la clôture du compte ou du contrat d'assurance-vie.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai qui varie selon la nature du produit concerné :
La situation est différente pour le plan d'épargne logement (PEL).
La situation varie selon que le titulaire était vivant ou décédé au moment du transfert des fonds à la Caisse des dépôts :
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 27 ans à compter de la date du dépôt.
Si le titulaire détient un autre compte dans l'établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Si le titulaire ne détient pas d'autre compte dans l'établissement, la Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 10 ans à compter de la date du dépôt.
La Caisse des dépôts doit conserver les fonds pendant un délai de 20 ans à compter de la date du dépôt.
Si vous ou un de vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10398">représentants légaux</a> ne s'est manifesté auprès de la Caisse des dépôts pendant les délais, la Caisse des dépôts doit transférer les avoirs à l'État ou aux collectivités d'outre-mer.
Dans ce cas, vous ou vos représentants légaux ne pourrez plus récupérer les fonds.
Si vous voulez savoir si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous devez faire la recherche via le service en ligne Ciclade :
Outil de recherche Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Il n'y a pas de condition de nationalité exigée.
La recherche porte uniquement sur les comptes et contrats suivants :
Comptes bancaires et contrats d'assurance vie ouverts en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer
Comptes ouverts dans les collectivités d'outre-mer (Nouvelle Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna).
Si vous êtes titulaire ou bénéficiaire d'un compte inactif ou d'un contrat d'assurance vie non réclamé, vous pouvez demander à récupérer les fonds via le service en ligne Ciclade :
Outil de recherche Rechercher si une personne est bénéficiaire d'un compte inactif (Ciclade)
Permet de rechercher gratuitement si vous êtes bénéficiaire d'un compte inactif (par exemple après le décès d'un proche).
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
La pièce d’identité
La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51
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