Question-réponse
Faut-il présenter un certificat de non-Pacs pour se pacser ?
Vérifié le 14/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes <span class="miseenevidence">étranger né à l'étranger</span> et que vous souhaitez vous pacser, vous devez fournir une attestation de non-Pacs.
Si vous êtes dans une autre situation, votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> suffit.
Vous n'avez pas de certificat de non-Pacs à fournir, que vous soyez né en France ou à l'étranger.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Votre acte de naissance (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Vous devez faire la demande d'acte de naissance auprès du Service central d'état civil à Nantes (ministère des affaires étrangères).
Service en ligne
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Votre situation dépend de votre pays de naissance.
Pour vous pacser, vous devez présenter un <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span>.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
<span class="miseenevidence">À noter</span> : la non-inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe est indiquée uniquement si vous résidez en France depuis plus d’un an.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68585">répertoire civil</a>
- Certificat de non-inscription au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-PacsVous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier, au Service central d'état civil - Répertoire civil, à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Vous n'avez pas de certificat à fournir.
Votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation ou copie intégrale) suffit.
Ce document indique si vous êtes marié, pacsé, divorcé.
Pour vous pacser, vous devez présenter un <span class="miseenevidence">certificat de non-Pacs</span>.
Le certificat délivré comporte les éléments suivants :
La demande se fait en ligne ou par courrier.
- Certificat de non-Pacs
- Certificat de non-inscription au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68585">répertoire civil</a>
- Certificat de non-inscription au <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R68586">répertoire civil annexe</a>.
Vous pouvez demander un certificat de non Pacs via un téléservice :
Service en ligne
Demander en ligne un certificat de non-PacsVous pouvez demander un certificat de non Pacs par courrier au Service central d'état civil - Répertoire civil à l'aide du formulaire cerfa n°12819.
Vous devez remplir le formulaire lisiblement.
Formulaire
Demander un certificat de non-Pacs pour le partenaire étranger né à l'étrangerCerfa n° 12819*06
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Pour en savoir plus
Obtenir un certificat de non-PACS
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51