Question-réponse
L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?
Vérifié le 18/10/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous voulez savoir si vous devez prendre un avocat pour faire une action en justice ou pour vous défendre dans une procès civil. Nous vous présentons les informations à connaître.
Devant le juge aux affaires familiales,<span class="miseenevidence"> les parties se défendent elles-mêmes</span>.
Mais<span class="miseenevidence"> pour certaines demandes, l'avocat est obligatoire</span>.
Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Contribution aux charges du mariage
NON
Changement de contrat de mariage
OUI
Divorce et séparation de corps
OUI
Révision de la prestation compensatoire
OUI
Partage (liquidation de la communauté)
OUI
Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)
NON
Retrait d'autorité parentale
OUI
Droit de visite des grands-parents
OUI
Délégation d'autorité parentale
NON
Tutelle des mineurs, émancipation,
NON
Protection des victimes de violences conjugales
NON
Recherche en paternité, contestation de filiation
OUI
Obligation alimentaire envers les ascendants
NON
Le juge des contentieux de la protection règle les affaires concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> devant le juge du contentieux de la protection.
Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies. Le recours à <span class="miseenevidence">l'avocat peut être obligatoire</span> en fonction du montant du litige ou de la mesure d'exécution concernée.
Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non Nature de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
OUI
Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à <span class="valeur">10 000 €</span>
NON
Saisies des rémunérations
NON
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F31272">Expulsion</a> (délais, <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R56314">trêve hivernale</a> )
NON
Contestation des saisies
NON
Saisie immobilière
OUI
Liquidation <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16772">d'astreinte</a> de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
OUI
Liquidation<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16772"> d'astreinte</a> de moins de <span class="valeur">10 000 €</span>
NON
Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger. Il peut ordonner des mesures d'assistance éducative ou des mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial.
L'avocat <span class="miseenevidence">n'est pas obligatoire</span> devant le juge des enfants.
<span class="miseenevidence">L'absence d'avocat peut limiter l'accès au dossier</span> : le juge peut décider de retirer certaines pièces du dossier avant une consultation sans la présence d'un avocat.
À noter
Pour<span class="miseenevidence"> consulter son dossier sans ses parents, le mineur</span><span class="miseenevidence"> doit avoir un avocat</span> qui l'accompagne. Si le mineur n'a pas d'avocat, le juge des enfants doit demander la désignation d'un avocat d'office.
Le Pôle social est le service du tribunal judicaire chargé du contentieux de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés : maladies, retraites, etc.).
<span class="miseenevidence">L'avocat n'est pas obligatoire</span> devant le pôle social.
Devant le tribunal judiciaire (TJ), l'avocat est <span class="miseenevidence">obligatoire.</span>
Toutefois les parties sont dispensées de prendre avocat dans certaines matières.
Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire et dispenses d'avocat Nature / objet de la demande
L'avocat est-il obligatoire ?
Demande de plus de <span class="valeur">10 000 €</span>
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
OUI
Demande ne dépassant pas <span class="valeur">10 000 €</span>
(hors matières relevant de la compétence exclusive du TJ)
NON
Demande en réparation d'un préjudice physique
OUI
Demande dont le montant est indéterminé
OUI
Matière fiscale ou douanière
OUI
Contentieux électoral, élections professionnelles
NON
Saisie immobilière (enchères uniquement)
OUI
Refus de délivrance du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1051">certificat de nationalité française</a>
OUI
Successions (contestation de testament, partage...)
OUI
Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)
OUI
Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)
NON
Funérailles
NON
Expropriation
OUI
<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57097">Civi</a> et <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R50905">Sarvi</a>
NON
Matière gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)
NON
À savoir
l'obligation de prendre avocat et les dispenses d'avocat sont les mêmes pour les procédures d'ordonnance sur requête, d'ordonnance de référé et d'injonction de payer.
Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle.</a>
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Et aussi
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51