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Question-réponse

Un étranger sans titre de séjour peut-il faire venir sa famille en France ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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  Non, vous ne pouvez pas faire venir votre famille.

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  Si vous êtes citoyen de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R46210">l'UE, l'EEE ou Suisse</a>, donc dispensé de détenir un titre de séjour, vous pouvez faire venir votre famille si vous remplissez certaines conditions :

  • Si vous résidez en France <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2651">en tant que travailleur, inactif ou étudiant</a>, vous pouvez être rejoint par les personnes suivantes :
  • Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes et pouvoir en justifier : <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2651">salarié, inactif, étudiant</a>
  • Votre famille doit entrer sur le territoire avec un visa (ou sans visa si elle en est dispensée) et demander un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=N110">titre de séjour</a> auprès de la préfecture de votre département

Textes de référence

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L233-1 à L233-6

  Droit au séjour et au travail durant les 5 premières années

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L234-1 à L234-3

  Droit au séjour permanent après 5 ans de séjour

• Circulaire du 10 septembre 2010 sur le droit de séjour des citoyens européens et suisses et les membres de leur famille (pdf - 1.3 MB)

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L434-1 à L434-12

  Conditions du regroupement familial

• Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L561-2 à L561-5

  Conditions de la réunification familiale pour un réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire

Pour en savoir plus

• Famille accompagnante d'un titulaire de passeport talent

  Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

• Réunification familiale d'un réfugié

  Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)

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Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

• Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
• Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
• Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
• Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

• La pièce d’identité
• La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
• Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
• Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
• Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51