Question-réponse
Peut-on contester une décision prise en assemblée générale des copropriétaires ?
Vérifié le 31/05/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
<span class="miseenevidence">Oui</span>, vous pouvez contester une décision qui a fait l'objet d'un vote en assemblée générale à la condition d'être copropriétaire <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36766">défaillant</a> ou <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R36767">opposant</a>. Par exemple, vous pouvez contester une résolution qui n'a pas été adoptée à la bonne majorité ou qui a débattu d'une question qui ne figurait pas à <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2615">l'ordre du jour de l'assemblée générale</a>.
Vous pouvez également contester l'absence ou l'irrégularité de la convocation en assemblée générale si vous n'avez pas été convoqué ou si vous avez été irrégulièrement convoqué. Le fait que les documents obligatoires n'aient pas été envoyés avec la convocation à l'assemblée générale est aussi une cause de nullité de l'assemblée générale.
Il n'est pas nécessaire de justifier d'un préjudice particulier pour contester une décision prise en méconnaissance de la loi. Il suffit de démontrer que les règles, prévues par la loi, concernant l'organisation ou le fonctionnement de l'assemblée générale ou la décision en elle-même, n'ont pas été respectées.
Le délai pour contester la décision varie selon que le procès-verbal de l'assemblée générale a été ou non notifié par le syndic à partir de la tenue de l'assemblée.
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La notification du procès-verbal doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai d'1 mois</span> à partir de la tenue de l'assemblée générale.
La décision peut être contestée dans un <span class="miseenevidence">délai de 2 mois</span> à partir de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R14732">notification</a> du <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2636">procès-verbal de l'assemblée générale, sans ses annexes</a>. À l'expiration du délai de 2 mois, la décision ne peut plus être remise en cause, même si elle est irrégulière.
Pour contester une décision, vous devez <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">faire un recours auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble</a>.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Attention :
La décision portant sur des <span class="miseenevidence">travaux d'amélioration</span> n'est pas <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R16368">opposable</a> au copropriétaire opposant qui a saisi le tribunal dans le délai de 2 mois pour faire reconnaître que l'amélioration décidée présente un caractère somptuaire (dépense excessive) eu égard à l'état, aux caractéristiques et à la destination de l'immeuble.
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La décision peut être contestée pendant <span class="miseenevidence">5 ans</span> si le syndic n'a pas notifié le procès-verbal.
Le recours pour contester la décision doit être fait <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F20851">auprès du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble</a>.
Vous devez prendre un avocat. Votre recours auprès du tribunal doit être dirigé contre le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F2606">syndicat des copropriétaires</a> représenté par le syndic.
Si le tribunal vous donne raison, il annule la décision irrégulière et peut vous accorder des <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12532">dommages et intérêts</a>.
En revanche, si le tribunal vous donne tort, vous pouvez être condamné à payer des dommages et intérêts pour recours abusif.
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51