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Question-réponse

Un agent public peut-il percevoir l'allocation chômage en cas de démission ?

Vérifié le 27/02/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, vous n'avez <span class="miseenevidence">pas droit à l'allocation chômage</span> (<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12386">allocation de retour à l'emploi - ARE</a>) lorsque vous <span class="miseenevidence">démissionnez</span>.

En effet, pour avoir droit à l'allocation chômage, vous devez avoir <span class="miseenevidence">perdu involontairement votre emploi</span>. Or, lorsque vous démissionnez, c'est vous qui prenez la décision de quitter votre emploi. Vous n'avez en conséquence pas droit à l'indemnisation par l'assurance chômage.

<span class="miseenevidence">Toutefois</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">bénéficier d'allocations chômage</span> dans les <span class="miseenevidence">3 cas suivants</span> :

  • France Travail (anciennement Pôle emploi) vous attribue l'ARE, à votre demande, et après réexamen de votre situation, si votre chômage se prolonge au-delà de 121 jours (4 mois)
  • Ou vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE
  • Ou votre démission est considérée comme légitime.

Si votre chômage se prolonge contre votre volonté, vous pouvez demander un réexamen de votre situation à France Travail pour pouvoir bénéficier de l'allocation chômage.

Vous pouvez demander ce réexamen à condition d'avoir démissionné <span class="miseenevidence">depuis au moins 121 jours</span> (4 mois).

Cette durée de 121 jours est comptabilisée à partir de la date de votre radiation des cadres, si vous étiez fonctionnaire, ou de votre radiation des effectifs, si vous étiez contractuel.

Vous devez également <span class="miseenevidence">remplir les conditions suivantes </span>exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi
  • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
  • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1781">retraite à taux plein</a>
  • Être physiquement apte à exercer un emploi
  • Résider sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">territoire métropolitain</a>, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

La demande de réexamen doit être présentée à l'instance paritaire régionale (IPR) de votre direction régionale France Travail.

Le courrier par lequel vous avez été informé que vous n'aviez pas droit à l'ARE à la suite de votre démission comporte des informations sur cette possibilité de saisir l’instance paritaire régionale et vous indique comment la saisir.

Vous devez fournir à l'instance paritaire régionale, à l'appui de votre demande de réexamen de votre situation, des éléments attestant vos recherches actives d'emploi, vos éventuelles reprises d'emploi de courte durée et vos démarches pour entreprendre des formations.

Si l'instance paritaire régionale vous accorde l'ARE, le point de départ de vos droits à l'ARE est fixé <span class="miseenevidence">au 122<Exposant>e</Exposant> jour suivant votre radiation </span>des cadres ou des effectifs par votre ancienne administration employeur.

Vous bénéficiez d'un reliquat de droits à l'ARE si vous avez été embauché dans la fonction publique alors que vous étiez en cours d'indemnisation chômage.

Votre embauche a suspendu votre indemnisation alors que vous n'aviez pas épuisé tous vos droits à l'ARE.

Dans ce cas, vous pouvez bénéficier du reliquat de vos droits à la suite de votre démission si vous remplissez <span class="miseenevidence">l'une des 3 conditions</span> suivantes :

  • Au cours de votre dernier emploi dans la fonction publique, vous avez travaillé moins de 65 jours ou moins de 455 heures
  • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique a duré moins de 6 jours travaillés
  • Ou votre dernier emploi dans la fonction publique représentait moins de 17 heures par semaine
  • Vous avez un reliquat de droits à l'ARE suffisant pour pouvoir bénéficier d'allocations chômage jusqu'à ce que vous ayez le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé pour avoir droit à une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1781">retraite à taux plein</a> et au maximum jusqu'à 67 ans

Vous devez également <span class="miseenevidence">remplir les conditions suivantes</span> exigées de tout demandeur d'emploi pour être indemnisé par l'assurance chômage :

  • Être inscrit comme demandeur d'emploi
  • Être à la recherche effective et permanente d'un emploi ou accomplir, soit une formation inscrite dans votre projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une formation non inscrite dans ce projet mais financée, en tout ou partie, grâce à votre compte personnel de formation (CPF)
  • Ne pas remplir les conditions pour bénéficier d'une retraite à taux plein
  • Être physiquement apte à exercer un emploi
  • Résider sur le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R10147">territoire métropolitain</a>, en Guadeloupe, Guyane, Martinique ou à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin ou Saint-Pierre-et-Miquelon.

Votre démission est considérée comme légitime si elle est justifiée par <span class="miseenevidence">l'un des motifs suivants</span> :

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R42442">conjoint</a> qui change de lieu de résidence pour exercer un nouvel emploi (salarié ou non).

    Le nouvel emploi peut notamment être occupé à la suite d'une mutation au sein d'une entreprise ou résulter d'un changement d'employeur décidé par votre conjoint.

    Le nouvel emploi peut aussi correspondre à l'entrée dans une nouvelle entreprise si votre conjoint était auparavant sans activité.

    Pour faire valoir ce motif de démission légitime et avoir droit à l'ARE, vous devez vous <span class="miseenevidence">inscrire à l'agence France Travail de votre nouveau lieu de résidence</span>, et non de celle de votre précédente résidence.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez à la suite de votre mariage ou de votre Pacs <span class="miseenevidence">entraînant un changement de votre lieu de résidence</span>.

    Pour que votre démission soit considérée comme légitime, <span class="miseenevidence">moins de 2 mois</span> doivent s'écouler entre la date de votre démission et la date de votre mariage ou de votre Pacs. Peu importe que votre mariage ou votre Pacs soit conclu avant ou après votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour suivre votre enfant handicapé admis dans une structure d'accueil dont l'éloignement entraîne votre changement de résidence.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes</span> :

    • Vous avez démissionné pour créer ou reprendre une entreprise et n'avez pas bénéficié de l'ARE
    • <span class="miseenevidence">Et</span> vous demandez à bénéficier de l'allocation chômage à la suite de la cessation d'activité de votre entreprise pour des raisons indépendantes de votre volonté.

    Vous devez avoir accompli toutes les formalités de publicité de votre entreprise requises par la loi.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous changez de résidence en raison de <span class="miseenevidence">violences conjugales pour lesquelles vous avez déposé plainte</span>.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez parce que vous êtes victime, dans le cadre de votre travail, d'un <span class="miseenevidence">acte susceptible d'être délictueux</span> (violences physiques, harcèlement, etc.) pour lequel <span class="miseenevidence">vous avez déposé plainte</span>.

    Le récépissé de dépôt de plainte est à joindre à la demande d'allocation.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous <span class="miseenevidence">remplissez les conditions suivantes</span> :

    • Vous avez été embauché dans la fonction publique après un licenciement, une rupture conventionnelle, une fin de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R2454">CDD</a> ou une rupture d'un commun accord de votre contrat de travail (dans le secteur privé)
    • Vous ne vous êtes pas inscrit comme demandeur d'emploi à la suite de cette perte d'emploi
    • Vous démissionnez de la fonction publique au cours ou à la fin d'une période de 65 jours maximum travaillés suivant votre date d'embauche.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous démissionnez pour conclure un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F13278">contrat de service civique</a>.

    Si vous concluez un contrat de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F11444">volontariat de solidarité internationale</a>, votre démission est considérée comme légitime si le contrat de volontariat est conclu pour une ou plusieurs missions de volontariat d'une <span class="miseenevidence">durée continue minimale d'un an</span>.

    L'interruption de votre mission avant la fin de la durée minimale d'engagement prévue initialement et spécifique à chaque forme de service civique ne remet pas en cause le caractère légitime de votre démission.

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les<span class="miseenevidence"> conditions suivantes</span> :

    • Vous êtes <span class="miseenevidence">majeur, placé sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle</span>
    • <span class="miseenevidence">Et </span>vous démissionnez pour <span class="miseenevidence">suivre votre parent désigné mandataire spécial, curateur ou tuteur.</span>

  • Votre démission est considérée comme légitime et vous avez droit à l'ARE si vous remplissez les <span class="miseenevidence">conditions suivantes :</span>

    • Vous êtes <span class="miseenevidence">âgé de moins de 18 ans</span>
    • <span class="miseenevidence">Et </span>vous démissionnez pour <span class="miseenevidence">suivre vos <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12668">ascendants</a></span> ou la personne qui exerce l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R12506">autorité parentale</a>.

Questions ? Réponses !

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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