Question-réponse
CSE : quand l'employeur doit-il organiser des élections partielles ?
Vérifié le 19/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur a l'obligation de mettre en place un comité social et économique (CSE) dans les entreprises de 11 salariés et plus. Lorsqu'un ou plusieurs membres du CSE démissionnent en cours de mandat, ils sont remplacés par des suppléants. Lorsqu'il n'y a pas ou plus de suppléants, l'employeur peut être amené à organiser des élections partielles. Nous faisons le point sur la réglementation.
L'employeur doit organiser des élections partielles si un <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R57503">collège électoral</a> n'est plus représenté ou si le nombre des membres titulaires a été réduit de moitié ou plus.
L'obligation d'organiser des élections partielles dépend du moment où se produit l'évènement par rapport à la date prévue de fin du mandat.
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L'employeur a l'obligation d'organiser des élections partielles si un collège électoral a cessé d'être représenté ou si le CSE a perdu la moitié de ses membres titulaires ou plus.
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Lorsqu'un collège n'est plus représenté, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir <span class="miseenevidence">cessé définitivement</span> leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple : démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Seul ce collège est concerné par les élections. Elles sont organisées pour les titulaires et pour les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23513">élections ordinaires</a>.
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour <span class="miseenevidence">la durée du mandat restant à courir</span>.
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
- Nouveaux salariés
- Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
- Salariés qui ont quitté l'entreprise
- Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
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Lorsque le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> a perdu la moitié de ses membres <span class="miseenevidence">titulaires</span> ou plus, l'employeur doit organiser des élections partielles. Les membres doivent avoir <span class="miseenevidence">cessé définitivement</span> leur mandat ou avoir quitté l'entreprise. Par exemple, démission de la fonction de représentant du personnel, démission ou licenciement du salarié. Et il n'y a plus de suppléants pouvant remplacer les titulaires.
Tous les sièges vacants de tous les collèges sont concernés par cette élection. Des listes distinctes sont établies pour les titulaires et les suppléants.
Les élections partielles s'organisent et se déroulent selon les mêmes règles que les <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F23513">élections ordinaires</a>.
L'élection se déroule dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral (PAP) conclu lors de l'élection initiale.
Les candidats sont élus pour <span class="miseenevidence">la durée du mandat restant à courir</span>.
L'employeur doit mettre à jour la liste électorale pour prendre en compte les changements suivants ;
- Nouveaux salariés
- Salariés qui ne remplissaient pas les conditions pour être électeurs lors de la précédente élection
- Salariés qui ont quitté l'entreprise
- Changements de qualification des salariés. Par exemple, un salarié devenu cadre à la suite d'une promotion doit voter pour le collège des cadres, même s'il avait voté pour le collège des techniciens et agents de maîtrise lors de l'élection initiale.
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L'employeur n'a pas l'obligation d'organiser des élections partielles lorsque ces événements se produisent dans les 6 mois précédant le terme du mandat.
Le <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R51167">CSE</a> fonctionnera à effectif réduit jusqu'à la fin du mandat.
Et aussi
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Élections du CSE dans les entreprises de 11 salariés et plus
Ressources humaines
Pour en savoir plus
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Site dédié aux élections professionnelles
Ministère chargé du travail
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Comité social et économique : dossier
Ministère chargé du travail
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Conditions :
- Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
- Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
- Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
- Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.
Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :
- La pièce d’identité
- La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
- Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
- Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
- Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.
Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.
Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51