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Question-réponse

Fonction publique : qu'est-ce que l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ?

Vérifié le 01/01/2024 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous êtes en situation de handicap et vous vous demandez en quoi consiste l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) dans la fonction publique ? Retrouvez les informations essentielles concernant ce dispositif.

Tout employeur public qui emploie au moins 20 agents à temps plein ou équivalent doit compter au moins <span class="valeur">6 %</span> de personnes en situation de handicap sur son effectif global d'agents.

Vous bénéficiez de l'obligation d'emploi si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F1650">Être reconnu travailleur handicapé (RQTH)</a> par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH)
  • Avoir été victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à <span class="valeur">10 %</span> et percevoir une rente d'incapacité permanente
  • Percevoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F672">pension d'invalidité</a> à condition que cette invalidité réduise vos capacités de travail d'au moins 2/3
  • Être un ancien militaire et percevoir une pension militaire d'invalidité
  • Avoir été <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F72">sapeur-pompier volontaire</a> et percevoir une allocation ou une rente d'invalidité attribuée en raison d'un accident survenu ou d'une maladie contractée en service
  • Avoir été victime d'un acte de terrorisme
  • Être bénéficiaire de la <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34049">carte mobilité inclusion (CMI) mention invalidité</a>
  • Être bénéficiaire de <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F12242">l'allocation aux adultes handicapés (AAH)</a>
  • Percevoir une <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34604">allocation temporaire d'invalidité (ATI)</a>
  • Être fonctionnaire en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F549">période de préparation au reclassement</a> ou contractuel en <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F34670">reclassement</a>

L'effectif total des agents de l'administration employeur concernée est constitué, chaque année, de l'ensemble des agents rémunérés au 31 décembre.

Chaque agent compte pour 1 unité.

Tous les agents, quel que soit leur statut, sont pris en compte (fonctionnaire stagiaire ou titulaire, contractuel, etc.)

Toutefois, les agents affectés sur des emplois non permanents (c'est-à-dire recrutés pour faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité) ne sont pas comptabilisés lorsqu'ils ont été rémunérés moins de 6 mois au cours de l'année écoulée.

Le nombre d'agents bénéficiaires de l'obligation d'emploi doit représenter  <span class="valeur">6 %</span> de l'effectif global de l'administration employeur concernée.

 Exemple

Un employeur public qui compte 400 agents doit employer 24 agents (400 x <span class="valeur">6 %</span>) en situation de handicap sur les 400.

Les employeurs publics concernés par l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés (OETH) doivent justifier qu'ils ont rempli cette obligation d'emploi.

Ils doivent déclarer chaque année le nombre de travailleurs handicapés dans la déclaration obligatoire d’emploi de travailleurs handicapés (DOETH).

Cette <a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=F22523">déclaration</a> est effectuée par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

En cas de non-respect de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés, les employeurs publics s'exposent au versement d'une contribution financière annuelle à l'Association de gestion du Fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph).

Le paiement se fait auprès de l'<a href="https://bohainenvermandois.fr/etat-civil/?xml=R44849">Urssaf</a>.

Le montant de la contribution est calculé en fonction du nombre de travailleurs handicapés que l'employeur public aurait dû théoriquement employer.

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Pour en savoir plus

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat.
Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Conditions :

  • Les demandeurs doivent être majeurs de sexe opposé ou de même sexe
  • Les prétendants au PACS doivent disposer d’une résidence commune
  • Aucun lien de parenté même par alliance ne doit lier les deux contractants
  • Les deux personnes ne doivent pas être déjà mariées ou liées par un autre PACS.

Pièces à fournir (pour chacun des partenaires) :

  • La pièce d’identité
  • La copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation
  • Une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance avec l’autre partenaire
  • Un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de votre lieu de naissance attestant que vous n’êtes pas lié par un PACS avec une autre personne
  • Une attestation sur l’honneur indiquant que vous fixez votre résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où vous faites la déclaration conjointe.

Vous pouvez vous adresser du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h et le samedi de 9h à 12h au service Etat Civil en mairie afin de constituer votre dossier.

Informations et formulaires disponibles sur le site service-public.fr ou au service de l’Etat Civil de la Mairie au : 03.23.07.55.51

Prendre rendez-vous

Vous devez désormais prendre rendez-vous en ligne pour vos passeports et carte d’identité.
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